« Passer de l’Etat gestionnaire à un Etat investisseur » (projet de loi Pacte). 2 articles

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« Je souhaite que la doctrine d’investissement de
l’État actionnaire évolue pour qu’il se recentre sur
l’essentiel : les participations dans des entreprises
contribuant à la souveraineté de notre pays, ainsi que
les entreprises assurant un service public national ou
local. » Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances

Bruno Le Maire a présenté ce lundi 18 juin en conseil des ministres son projet de loi Pacte destiné à simplifier la vie des PME et les aider à grandir. Allègement des coûts et des contraintes, fléchage de l’épargne : la loi est censée faire gagner 1 point de PIB à long terme à l’économie française. Revue de détails.

Jour J pour la loi Pacte : Bruno Le Maire a présenté ce lundi 18 juin en fin de journée son projet de Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) en conseil des ministres. Après neuf mois de gestation, consultations et groupes de travail, et deux mois de retard sur le calendrier initial, le ministre de l’Économie et des Finances a détaillé son projet.

« La loi Pacte est d’abord une loi pour les PME et pour l’emploi. Cette loi balaie très large pour lever tous les verrous de l’économie française », a défendu le ministre lors d’une présentation à la presse ce lundi. « C’est une loi « Macroniste » dans sa philosophie et ses équilibres », a-t-il répondu à ceux qui y voient une loi « Macron II ». »

Le coût de la loi : 1,1 milliard d’euros en 2019 et 1,2 milliard en 2020, « financés en intégralité par la revue des aides aux entreprises », a précisé le ministre.

L’impact économique de la loi : selon une évaluation du Trésor, la loi Pacte pourrait générer « un gain d’un point de PIB supplémentaire sur le long terme : 0,32 point en 2025 et un point au-delà » a indiqué Bruno Le Maire.

Le calendrier : le projet de loi a été présenté ce lundi 18 juin en conseil des ministres. Il sera examiné en septembre en commissions des finances au Parlement, puis en séance publique à l’automne. La loi devrait entrer en vigueur début 2019.

Les principales mesures

  1. Simplifier la création d’entreprise : un guichet unique électronique pour remplacer sept interlocuteurs existants pour les formalités (greffe de Tribunal de commerce, chambre de métiers ou d’agriculture, etc) et un registre général des entreprises dématérialisé seront progressivement mis en place d’ici à 2021. Le coût sera ramené de 1.000 à 250 euros et le délai d’un mois à une semaine.
  2. Diminuer les coûts pour les PME : le stage préalable avant installation au coût de 250 euros ne sera plus obligatoire (mais la qualification du type CAP le reste), la certification des comptes par un commissaire aux comptes ne sera obligatoire qu’à partir de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires (contre 2 millions aujourd’hui, ce qui représenterait un coût annuel de 5.500 euros par an pour une PME). Les seuils sociaux passeront de 10 à 3 (11 salariés, 50 et 250) et les obligations ne seront effectives que quand le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives.
  3. Raccourcir la procédure de liquidation judiciaire : le délai maximum de la procédure de liquidation n’excédera pas 6 à 9 mois pour les entreprises n’ayant pas plus d’un salarié et 300.000 euros de chiffre d’affaires. La procédure de rétablissement professionnel permettra d’effacer les dettes des entreprises sans salarié et de donner une seconde chance aux entrepreneurs.
  4. Faciliter la reprise d’entreprise : le dispositif Dutreil pour les transmissions d’entreprises familiales à titre gratuit sera rénové. Le rachat d’entreprise par les salariés bénéficiera du crédit d’impôt sans contrainte d’effectifs (au moins 15 personnes ou 30% des salariés actuellement).
  5. Améliorer le financement des entreprises : le PEA PME sera élargi aux titres émis dans le cadre du crowdfunding (financement participatif), le fonds euro croissance d’assurance vie sera modernisé. Les émissions de jetons virtuels (ICO), nouveau mode de financement des jeunes entreprises, seront désormais encadrées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
  6. Doper l’épargne retraite : les dispositifs Pep, Perco, Madelin, etc, seront simplifiés et deviendront totalement portables au cours de la carrière. La sortie en capital à la retraite sera possible, la sortie en rente fiscalement avantagée.
  7. Doubler l’actionnariat salarié : la loi supprimera le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Des modèles d’accord d’intéressement et de participation simplifiés seront disponibles en ligne. « Il n’y a que 16% des salariés d’entreprises de moins de 50 personnes qui sont couverts par un dispositif d’épargne salariale. Notre objectif est de doubler cette part à 32% », a déclaré Bruno Le Maire.
  8. Créer un nouvel objet social de l’entreprise : deux articles du Code civil vont être modifiés pour prendre en compte l’intérêt social et la « raison d’être » que souhaite se donner une entreprise, dans le prolongement des recommandations du rapport Notat-Sénard.
  9. Protéger les secteurs stratégiques : la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France sera renforcée et élargie aux secteurs des semi-conducteurs, le spatial, les drones, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la robotique et le stockage des données massives.
  10. Céder les participations dans ADP, FDJ et Engie : la loi va permettre à l’État de passer sous le seuil de 50% du capital dans Aéroports de Paris (ADP), dont il détient 50,63% actuellement (participation valorisée 8,8 milliards d’euros), de descendre sous la barre d’un tiers des droits de vote chez Engie et de privatiser la Française des Jeux (FDJ). Le produit des cessions contribuera à « financer l’innovation de rupture [en alimentant le fonds de 10 milliards d’euros annoncé en début d’année] et [à] désendetter l’État qui n’est plus un État gestionnaire mais un État investisseur » a fait valoir Bruno Le Maire. Une partie du capital cédé sera proposée aux particuliers afin de relancer l’actionnariat individuel.
https://www.latribune.fr/economie/france/toute-la-loi-pacte-en-10-points-cles-782179.html

Augmentation du prix de gaz de 6,9% à prévoir pour 2018

(…)
En totalité, l’augmentation du tarif réglementé du gaz, commercialisé par Engie (GDF Suez), sera de 6,9% dès le 1er janvier 2018. La cause est double. On trouve, d’un côté, l’augmentation du tarif hors taxes à cause de l’inflation des prix sur le marché de gros. Cette hausse du prix du gaz 2018 s’échelonne en fonction de la consommation du client : +2,4% pour ceux qui l’utilisent pour se chauffer, +0,7% pour ceux qui ne l’utilisent que pour la cuisson, et +1,4% pour ceux qui l’utilisent pour la cuisson et pour l’eau chaude.
S’y ajoute l’augmentation importante d’une taxe, la TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel). (…) L’augmentation est de plus de 4%, pour un total de 6,%.
Les clients d’Engie comme ceux des fournisseurs de gaz alternatifs (Direct Energie, Eni…) subiront cette augmentation du prix du gaz 2018. (…) De plus, la plupart des fournisseurs alternatifs indexent leurs prix sur celui du tarif réglementé du gaz. Toutefois, ces fournisseurs alternatifs resteront – pour la plupart – moins chers qu’Engie.
(…)
Qu’est-ce que la TICGN ?
Mise en application en 1986, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel est collectée auprès de tous les Français utilisant du gaz à usage combustible. (…)
https://www.capitaine-energie.com/actualites-energie/augmentation-prix-de-gaz-de-69-a-prevoir-2018/

Privatisations : malgré les promesses la France abandonne son gaz. TV5 Monde

Présentée ce 18 juin en Conseil des ministres, la loi Pacte va permettre, outre la privatisation d’Aéroport de Paris et de la Française des Jeux, la vente des dernières participations de l’État dans Engie (ex Gaz de France). Un fleuron français dont le pouvoir politique avait naguère sollenellement juré, comme aujourd’hui pour la SNCF, qu’il ne serait jamais privatisé.

Ce fut, pour bien des foyers français, un compagnon familier des soixante-dix années d’après-guerre. Plus connu d’eux sous le nom de GDF, Gaz de France naît en 1946, en même temps que son pendant, Électricité de France (EDF). Une société publique aux contours fixés par une loi de nationalisation mûrie dans l’esprit du Conseil National de la Résistance (CNR).

Publicité de 1956

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Elle est formée du transfert des actifs de la quasi-totalité des sociétés privées exerçant en France une activité de production, transport ou distribution de gaz, dont plusieurs s’étaient compromises avec l’occupant nazi.

Combustible de la reconstruction puis des « trente glorieuses », le gaz qu’elle fournit est d’abord dit « de ville », obtenu par traitement de la houille. L’exploitation du gaz naturel de Lacq (sud-ouest de la France) lui succède dans les années 50 puis, à partir des années 70, le gaz importé d’Algérie ou de Russie.

Elle n’en reste pas moins, aux yeux des Français, une icône nationale inébranlable associée au confort moderne, à la chaleur domestique ou la cuisine maternelle.

« Ouverture »

Tout change, pourtant, à l’aube du siècle suivant. L’Union européenne exige la concurrence, et la concurrence les concentrations. Depuis déjà deux bonnes décennies, un vent libéral souffle sur le continent, guidant à tour de rôle gouvernements conservateurs aussi bien que sociaux-démocrates.

Réélu en 2002 contre Jean-Marie le Pen, Jacques Chirac, en France, charge son gouvernement d’un nouveau programme d’ « ouverture » des services publics au secteur privé. L’énergie en fait partie.

Les résistances sont vives. L’annonce par son Premier ministre Jean-Pierre Rafarin de modifications juridiques de GDF en ce sens déclenche un mouvement de grève dans le groupe. Tout comme, seize ans plus tard, lors de la transformation de la SNCF, le gouvernement français s’engage par la parole des plus hauts dirigeants de l’État : la privatisation est hors de question.

Alors ministre de l’Economie, Nicolas Sarkozy, déclare  devant l’Assemblée nationale : « EDF-GDF ne sera pas privatisée, ni aujourd’hui, ni demain. ». Au Sénat : « Il n’y aura pas de privatisation d’EDF ni de GDF, et ce pour une raison simple : EDF et GDF ne sont pas des entreprises comme les autres ».

Quelques mois plus tard, il confirme devant les employés d’EDF : « Est-ce que nous voulons privatiser l’entreprise, la réponse est non non et non. »

Une loi du 9 août 2004 transforme l’  « établissement public »  GDF en Société anonyme. L’État en détient d’abord 70 %, ce qui rassure. « Le gouvernement de la France, a précisé Nicolas Sarkozy, veut que l’État conserve la majorité des parts de cette grande entreprise ».

Mariage arrangé

Moins de deux ans plus tard, pourtant, la situation évolue. Officiellement pour contrer une menace d’OPA hostile de l’Italien Enel sur le groupe privé Suez, le gouvernement français de Dominique de Villepin annonce le 25 février 2006 la fusion de GDF avec Suez. Le Canard enchaîné révélera que la menace italienne était un prétexte, et la fusion prévue de longue date.

Le logo d'Engie sur son immeuble de la Défense<br /> <sub>(AP Photo/Michel Euler)</sub>

Le logo d’Engie sur son immeuble de la Défense
(AP Photo/Michel Euler)

Elle mettra près de 18 mois à se concrétiser devant la fronde des parlementaires de l’opposition et du centre. Elle se traduit en effet mécaniquement par une diminution de la participation de l’État, non seulement à moins des fameux 70 % mais … sous les 50 %. Toujours ministre, Sarkozy se rallie à la fusion.

La privatisation de fait de Gaz de France est finalement autorisée par une loi votée par l’Assemblée Nationale le 7 décembre 2006 après qu’eurent été repoussés … 137 655 amendements. La fusion GDF Suez devient effective en 2008. L’action bondit de 22 % la première journée. L’État, cependant, détient encore 40 % de la nouvelle entité.

Désengagement

En 2015, GDF Suez change de nom pour s’appeler désormais Engie. Divisé en 23 entités, le groupe emploie près de 150 000 personnes, pour l’essentiel en France. Opérateur international diversifié, il fournit du gaz mais aussi de l’électricité et se targue de soutenir la transition énergétique. La participation de l’État n’est plus que de 32 %.

La dernière cession importante (près de 5%) a lieu en septembre dernier. Le cours de l’action se trouve alors à un plus bas historique. Il s’agit officiellement d’alimenter un « fonds pour l’innovation » voulu par le nouveau pouvoir.

Début 2018, l’État ne détient plus que 24 % d’Engie et, en raison d’un dispositif actionnarial complexe, 27 % des droits de vote.

Or la loi de 2006 l’oblige à en conserver un tiers, sauf dérogation pour deux ans maximum. La réforme voulue par Emmanuel Macron et présentée ce 18 juin 2018 en Conseil des ministres permettra de liquider ce dernier verrou, et de procéder à une privatisation totale, avec celles d’Aéroport de Paris et de la Française des jeux .

Gagnants et perdants

Une publicité pour Engie. Des gagnants et des perdants...

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Durant ces 10 années, l’action GDF Suez / Engie a perdu près des trois quarts de sa valeur (de 43 à 13 €). En tant que vendeur, l’État, c’est à dire la France, a réalisé une mauvaise affaire avec ses cessions de parts de moins en moins chères.

On ne saurait en dire autant des actionnaires. Bénéficiaire jusqu’en 2012, le groupe a pourtant connu par la suite des pertes considérables. Sa dette atteint 25 milliards d’euros, la moitié de celle, si célèbre, de la SNCF.

Selon l’organisation internationales OXFAM, le groupe n’en a pas moins distribué 27,5 milliards de dividendes à ses actionnaires au cours des huit dernières années. Un taux de redistribution moyen qu’elle évalue à … 333 %.

De 2002 à 2018, le prix du gaz pour l’abonné français (devenu « client ») a presque exactement doublé en euros courants (de 0,029 € , à 0,057 € le kwh). Une forte hausse supplémentaire est attendue cette année (près de 8,5 % prévus entre juin et juillet). Les tarifs « réglementés » (régulés par l’Etat) qui ont modestement freiné l’envolée dans la décennie précédente sont en outre appelés à disparaître à brève échéance. Ils sont contraires aux règles européennes.

https://information.tv5monde.com/info/privatisations-malgre-les-promesses-la-france-abandonne-son-gaz-243636

3 réflexions sur “« Passer de l’Etat gestionnaire à un Etat investisseur » (projet de loi Pacte). 2 articles

  1. « Passer de l’État gestionnaire à un État investisseur » (projet de loi Pacte) donc tentaculaire s’il ne l’était déjà.

    L’État n’a pas à investir, ni se mêler de la partie, ou en profiter pour gonfler ses effectifs pour gagner en résistance pour sa forteresse inexpugnable :
    – c’est une ignominie, un détournement d’actifs de la Nation au profit des copains de copains, c’est un vol qualifié puisqu’il n’a jamais été question que l’État intervienne pour TOUT et ne laisse à la société civile que les miettes rances et l’eau croupie de son festin inouï,

    L’incurie de ses fonctionnaires et affidés n’est plus à démonter, à accaparer toutes les manettes de l’économie et du pouvoir nous courrons à notre perte.

    L’État se doit de remplir plus que sérieusement son rôle d’ARBITRE et surtout ne point déroger.

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  2. « ON » fait toujours dire que les français sont « attachés » à leurs services publiques, c’est un mensonge à tout le moins pour une certaine tranche de la population qui ne jure que par l’état, le fonctionnariat et les entreprises ex-nationalisée là où la participation de l’état reste sensible.

    C’est FAUX, ARCHI-FAUX stats, enquêtes malhonnêtes, pressions syndicales, hommes politiques ayant tout intérêt à ce que tout reste en place . . .

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