Jusqu’où va la liberté de la BNS? Liliane Held-Khawam+ article de Bilan

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Jusqu’où va la liberté de la BNS de sélectionner les informations d’une part et de refuser des motions d’autres part malgré la médiocrité de ses performances?

Un nombre grandissant de citoyens suisses en ont marre de la politique  de la BNS en faveur du casino planétaire de la BNS. Cette attitude partiale qui est systématiquement en défaveur de la Suisse et du peuple suisse a atteint des sommets de ras-le-bol.

Une équipe de personnes ayant compris les mécanismes de création monétaire en faveur du lobby bancaire international a décidé d’acheter des actions et de se présenter à l’Assemblée générale du 29 Avril.

Ce collectif baptisé AAA+ a formulé 10 motions qui auraient dû être soumises à l’AG. 9 des 10 motions ont été refusées. Voici, celle qui a été admise:

« Pour que chaque actionnaire qui le demande puisse accéder au registre des actionnaires et puisse recevoir le procès-verbal de l’Assemblée Générale. »

En réalité, cette motion ne fait que demander à la direction générale en charge de faire appliquer le code des obligations dont l’article 686 stipule que:

« la société tient un registre des actions, qui mentionne le nom et l’adresse des propriétaires et des usufruitiers d’actions nominatives. Elle tient ce registre de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse.»

Le collectif AAA+ demande à ce que le procès-verbal de l’Assemblée générale soit effectivement diffusé, sur leur demande, aux actionnaires de la BNS y compris la liste de participation à l’Assemblée générale et les prises de positions des actionnaires de droit public et que le registre des actionnaires soit consultable par tout actionnaire qui le demande pour l’exercice de ses droits et devoirs explicites d’actionnaire.

L’obligation d’informer!

La BNS a l’obligation légale d’informer. C’est inscrit dans sa mission.

Un petit exemple qui semble anodin à côté de tout le reste a eu lieu il y a quelque temps en 2014. Il s’agissait de la rénovation et transformation des bâtiments de la Banque nationale sur la Place fédérale et au Kaiserhaus..

Ces coûts qui s’élèvent à plusieurs dizaines de millions intéressent le contribuable et le citoyen. Quand la TDG cherche à s’informer: « «La BNS ne donne pas d’information sur les frais de construction», nous fait-elle savoir. Curieux pour une institution publique de ne pas dévoiler son budget travaux. On insiste donc: quelle est l’origine et la justification de cette étonnante pratique du secret? Là encore, la BNS se refuse à tout commentaire. »

La BNS n’a donc que faire de la loi sur la transparence qui dit ceci:

Art. 1 But et objet

La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l’organisation et l’activité de l’administration. A cette fin, elle contribue à l’information du public en garantissant l’accès aux documents officiels.

  Art. 2 Champ d’application à raison de la personne

1La présente loi s’applique:

a. à l’administration fédérale;
b. aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l’administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)1;
c. aux Services du Parlement.

L’article 2 al b  de la loi sur la transparence devrait concerner la BNS (et Finma d’ailleurs…). Alors?

La loi sur la transparence se poursuit ainsi:

2 La présente loi ne s’applique pas à la Banque nationale suisse ni à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.2

Deux Etats dans l’Etat ont été mis hors de portée de la Confédération.

La BNS fait la pluie et le beau temps en Suisse. Elle s’est octroyée des missions qui dépassent et de loin son mandat. L’exemple le plus frappant et le plus ruineux est celui de l’arrimage du franc suisse à l’euro.

Soutenue par un marché des devises, complice de la stratégie elle s’est réfugiée derrière le « franc fort » pour dilapider la valeur du franc et hypertrophier son bilan. Elle aurait pu et dû défendre l’économie libre. Sa défense du « franc fort » a servi à rebooster la zone euro, ses banques, sa monnaie et en réalité l’économie américaine malmenée en 2011.

Des investissements hasardeux volontairement perdants.

Un autre malaise vient du fait qu’elle est devenue la risée des marchés financiers internationaux tellement elle investit à contre-courant du simple bon sens . Pas besoin de Harvard pour comprendre que les dettes publiques sont vouées à être remises dès que l’opinion publique le permettra.

Ses investissements dans les groupes américains en difficultés (gaz de schiste, Valeant,..) interpellent tout autant.

Une faillite morale

La stratégie mise en place dans le cadre de ses investissements a simplement oublié les mots tels que « éthique » ou « morale ». Un seul exemple suffit à illustrer les propos précédents: la BNS investit dans l’armement nucléaire américain.

En investissant dans le gaz de schiste dont l’exploitation ruine la planète, la BNS transgresse la feuille de route qui lui est confiée.

La motion 7 du collectif AAA+ rappelle aux dirigeants de la BNS son devoir. Il y est dit:

(3A2016-07) : Pour que la BNS étende et applique effectivement la «Charte de la BNS sur l’environnement» pour toutes ses activités y compris lors de ses placements.
La charte affirme ceci: «la BNS renonce à investir dans des entreprises qui produisent des armes prohibées par la communauté internationale, qui violent massivement des droits humains fondamentaux ou qui causent de manière systématique de graves dommages à l’environnement.»
Le collectif est donc absolument dans son droit quand il demande à la BNS d’appliquer au plus vite ses règles pour tous ses investissements, y compris en se désengageant rapidement mais au plus tard au 31 décembre 2017, des activités nocives interdites par ses règles, et en favorisant au contraire les investissements dans les énergies renouvelables, notamment en Suisse.

Cette motion fait partie des 9 sur 10 qui ont été refusées à des actionnaires! …

A qui appartient le franc suisse?

La question à qui appartient le franc suisse devrait intéresser tout travailleur et épargnant sur sol suisse ou en franc suisse. La propriété, la couverture et la mesure de la valeur de cette monnaie reviennent au peuple qui constitue le pays. Les autorités en tant que représentants du peuple en sont les garants.

Mais voilà, on compte de manière fortement sous-évaluée -parce qu’inconnue-  la masse monétaire créée en franc suisse par la BNS ne dépasse pas le 10% de la masse monétaire globale en franc suisse.

Ce miracle est due au fait que les banques commerciales se sont appropriées la création monétaire basée sur les crédits, appelée monnaie scripturale ou bancaire. Cette monnaie a-légale puisque ne figure pas dans les textes de lois déprécie la vraie valeur du franc suisse et sème la confusion entre la monnaie garantie par la Confédération (monnaie centrale exclusivement) et celle des banques avec une garantie à bien plaire limitée.

Ce faisant l’exclusivité octroyée à la BNS par la Constitution de battre monnaie n’est pas respectée!

Le collectif AAA+ a transmis 2 motions qui ont été refusées elles aussi qui disaient ceci:

  • (3A2016-01) :Pour que la BNS protège efficacement l’appellation « franc suisse » (CHF) !
  • (3A2016-02) :Pour que la BNS applique la définition des banques en tant que pratiquantes exclusives du dépôt de la monnaie légale « franc suisse »(CHF).
Une motion complémentaire et légitime est la création de comptes de virement au nom de tout citoyen puisque ce sont les seuls comptes garantis par l’Etat et inclus dans la monnaie centrale.
Motion refusée elle aussi.
Ces motions refusées ne font que demander à la BNS d’appliquer la mission que le souverain lui a confié.

Ces motions pleines de bon sens qui ont été refusées ne font que demander à la BNS de respecter les textes encore en vigueur…

Nous profitons de ce qui précède pour rappeler quatre points déjà analysés sur ce site:

  • La BNS n’investit rien en Suisse. il existe des petits génies dans ce pays qui ont des projets technologiques et énergétiques qui feraient pâlir d’envie les concurrents de la Suisse. Ces projets ne trouvent pas de financement sur le terrain à cause de la politique monétaire de la BNS.
  • La BNS ne traite ni même n’informe au sujet de la déflation – centrale dans sa mission-  qui dure maintenant depuis 2011 (date de l’introduction du taux plancher). Il existe un siphonnage des liquidités mis en place pour servir de manière illimité le casino planétaire. Cette stratégie déflationniste qui casse le pouvoir d’achat du peuple et surtout du pouvoir d’investissement des PME est tout bénéfice pour les financiers qui voient leurs créances prendre de la valeur en même temps que le peuple voit ses revenus baisser.
  • Pourquoi fait-elle des pertes alors que ses sous-traitants que sont Six group et la SECB (Francfort) réalissent de gigantesques chiffres d’affaires avec de potentiels bénéfices qui ne retournent pas dans ses caisses?
  • Et voilà la dernière question à laquelle tôt ou tard, les dirigeants de la BNS devront répondre. Quelle est la source du financement des centaines de milliards d’actifs plutôt pourris? Est-ce comme le disent ses ambassadeurs sorts de nulle part et sont le fruit d’une simple écriture? Ou comme nous l’affirmons sur ce site depuis des années, la BNS utiliserait l’argent du pays, créé par les banques commerciales? Cette hypothèse se valide tous les jours plus au vu des décisions prises par la BNS de restreindre l’accès à la LPP, la limitation du retrait y compris des comptes courants, la déflation qui devient structurel, etc.

La politique monétaire a tout d’une politique morbide pour les suisses frappés d’appauvrissement.

Le collectif AAA+ fait le travail qui aurait dû être mené par les actionnaires « publics » de la BNS. Exigeons un audit complet piloté par les institutions publiques et représentants du peuple. Actuellement Berne ne peut y mettre un orteil. En revanche, les comptes sont certifiés par une entreprise américaine.

Cherchez l’erreur…

Liliane Held-Khawam

Toutes les motions et explications en français  ici  et en allemand

Des actionnaires romands attaquent la BNS

Par Jean-Philippe Buchs Le 29 avril prochain, une vingtaine de Romands soumettront une proposition de réforme de la Banque nationale à l’assemblée générale des actionnaires.

 

Ils ont acheté des titres de la Banque nationale suisse (BNS) pour agir. Vingt-quatre actionnaires de l’institut d’émission, dont une très forte majorité de Genevois, exigent davantage de transparence de la BNS et une réforme du fonctionnement du système monétaire helvétique. Une de leurs propositions sera soumise au vote lors la prochaine assemblée générale des actionnaires qui aura lieu le 29 avril 2016 au Kultur Casino de Berne.

C’est la première fois depuis 2006 que l’ordre du jour de la manifestation contient une proposition d’actionnaires. Celle-ci porte sur le droit de consultation du registre des actions, de la liste des participants et du procès-verbal des assemblées générales, ainsi que des prises de position des actionnaires de droit public.

«Notre objectif est d’obliger la BNS à faire preuve de davantage de transparence»

«Notre objectif est d’obliger la BNS à faire preuve de davantage de transparence. A notre avis, celle-ci viole le Code des obligations en refusant un accès libre à son registre des actions», explique Blaise Rossellat.

Ce Genevois est un des animateurs du collectif AAA+ (un clin d’œil aux notes attribuées par les agences de notation) qui a été spécialement créé pour tenter d’infléchir la politique de la BNS. Il regroupe «des citoyens indépendants, agissant en dehors de toute influence partisane, mais soucieux du bon fonctionnement de nos institutions et de l’économie suisse.»

Au mois de février, le collectif AAA+ a adressé à Jean Studer, président du conseil de banque, dix propositions qu’il comptait soumettre à l’assemblée générale. En voici trois d’entre elles:

  • «Pour que la BNS mesure et publie le cumul de la création d’unités monétaire distinctement du stock d’unités monétaires.»
  • «Pour que la BNS applique la définition des banques en tant que pratiquantes exclusives du dépôt de la monnaie légale «franc suisse».
  • «Pour que la BNS étende et applique effectivement la «Charte de la BNS sur l’environnement» pour toutes ses activités y compris lors de ses placements

Neuf propositions refusées

Le conseil de banque a refusé de soumettre neuf des dix propositions à l’assemblée générale au motif qu’elles ne portent pas «sur le cadre constitutif de la BNS sous l’angle du droit des sociétés».

Comme ces dernières «visent à attribuer de nouvelles tâches à la BNS ou à implémenter de nouveaux concepts de politique monétaire, elles n’entrent pas dans les attributions de l’assemblée générale.»

La proposition figurant à l’ordre du jour est donc la seule qui a été retenue par le conseil de banque. Mais du fait que la BNS ne dispose pas des compétences pour agir dans le sens voulu par les actionnaires, elle a été transformée en une proposition de révision de la loi sur la banque nationale à l’intention de l’Assemblée fédérale.

La décision du conseil de banque choque le collectif AAA+: «Il est incompréhensible et difficilement admissible qu’un organe dont ce n’est pas la compétence se permette d’écarter de l’ordre du jour, neuf de nos propositions, en les déclarant irrecevables.»

Les Majors Pétrolières attaquées par les Investisseurs

En plus de la baisse des prix du baril et de la chute de leurs revenus, ExxonMobil et Chevron, les deux grandes majors pétrolières américaines, font face à de une pression croissante de leurs actionnaires soucieux de l’impact  de leurs investissements sur les changements climatiques.

Du côté des banques, la Banque Nationale Suisse va devoir faire face à ses actionnaires lors de la prochaine assemblée générale fin avril pour ses investissements douteux dans le schiste et charbon américain.

 

 

Les investisseurs font pression sur les majors pétrolières

Une douzaine d’investisseurs ont demandé à ExxonMobil de se soumettre à un « stress test environnemental». Ils appuie leur requête sur les découvertes du procureur de l’Etat de New York, Eric Schneidermann, qui a lancé une enquête sur la stratégie de la major afin de cacher l’impact du pétrole et du gaz sur le climat. Les premiers éléments montrent que dès les années 80, ExxonMobil avait découvert les impacts négatifs sur le climat et avait mis sur pied un plan systématique afin d’affirmer le contraire.

En début d’année, le géant du charbon Peabody avait capitulé face aux preuves découvertes par le procureur Schneidermann et admis la falsification de rapports afin de dénigrer le changement climatique.

La famille Rockefeller qui est à la base de la création du géant ExxonMobil a qualifié sa progéniture de «moralement condamnable» et a abandonné ses dernières actions dans ce qui fut à l’origine Standard Oil.

La fronde vient de grands fonds d’investissement comme le californien Calpers, le fond de pension de l’Etat de New York et de la puissante Church of England. Ils ont demandé qu’Exxon publie une évaluation annuelle sur l’impact financier sur ses réserves pétrolières et l’objectif du maintien du réchauffement à 2 degrés.

Le CEO de ExxonMobil, Rex Tillerson, se refuse pour l’instant à toute inflexion, mais la situation pourrait rapidement évoluer pour celui qui a touché un chèque de 27,3 millions $ en 2015 afin de diriger la major.

Chevron, l’autre géant américain, est également pressé par ses actionnaires est soumis à ces mêmes tests.

En Europe, les boards de Total, Shell, Statoil ou BP ont accepté la proposition de la Churche of England et la proposition avait été acceptée par une large majortié des actionnaires.

Suite de l’article

 

 

5 réflexions sur “Jusqu’où va la liberté de la BNS? Liliane Held-Khawam+ article de Bilan

  1. Il y a une exception à la Ltrans…. Art2, alinéa 2:
    « La présente loi ne s’applique pas à la Banque nationale suisse ni à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. »
    => génial le verrouillage !

    La transparence de la BNS n’est en fait pas une transparence…. l’art 7 LBN intitulé « Obligation d’informer et de rendre compte »
    Décrit en fait, que la BNS va informer régulièrement le conseil fédéral de ses intentions, puis les commissions de parlementaires, puis l’assemblée générale via le rapport d’activités.
    De plus, elle informe régulièrement le public de sa politique monétaire. (au travers des conférences de presse de décembre et juin)

    Voilà donc le cadre, de cette obligation d’informer. Mais il n’est dit nul par que la BNS doit répondre aux questions.
    Voilà ce que le public comprends.. mais que la BNS interprète autrement.

    Plus je creuse, plus la BNS est opaque…

    Aimé par 1 personne

  2. La difficulté c’est que vous dénoncez des choses qui ne se voient pas où à tout le moins pas encore. Le Franc reste fort et la BNS n’est pas la risée des marchés. Ces pertes de l’année dernière reste à ce stade un accident…

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