Le droit international supérieur au droit national. LHK

démocratie directe.PNG

A l’heure où des peuples prennent la Suisse en référence pour exiger le droit à être consultés et à décider des lois qui les cadrent, il est bon de rappeler les outils démocratiques qui sont à la disposition des citoyens suisses.

Initiative populaire
L’initiative populaire permet aux citoyens de proposer une modification ou une extension de la Constitution. Sa force est de susciter ou de relancer le débat politique sur un thème précis. 100’000 signatures doivent être récoltées dans un délai de 18 mois pour que l’initiative soit soumise au vote  populaire. Les autorités peuvent opposer un contre-projet à l’initiative, dans l’espoir que le peuple et les cantons donnent la préférence à celui-ci.
Référendum facultatif
Le référendum facultatif permet aux citoyens de demander qu’une loi votée par l’Assemblée fédérale soit soumise au vote populaire. 50’000 signatures doivent être récoltées dans les 100 jours qui suivent la publication de la loi pour passer devant le peuple. 
Référendum obligatoire
Le référendum est obligatoire pour toute modification constitutionnelle décidée par le Parlement, ce qui signifie que le peuple est obligatoirement consulté. L’adhésion de la Suisse à certaines organisations internationales est également soumise au référendum obligatoire.
https://www.eda.admin.ch/aboutswitzerland/fr/home/politik/uebersicht/direkte-demokratie.html

Ce sont des outils réels qui existent et qui sont actés dans la Constitution. Mais voilà, il y a un mais à la chose. Le droit international a en Suisse la primauté sur le droit national, dit interne. C’est simple, clair et net.

Tant que les résultats des votations concordent avec les accords et traités supranationaux, tout va bien. Mais dès qu’il y a divergence, il y a un problème de taille. Ci-dessous le cas épique du résultat d’une votation qui était contre l’immigration de masse. Inadmissible au plan supranational. Du coup, une partie du résultat de la votation a été censurée.

https://lilianeheldkhawam.com/2016/09/27/fin-de-la-democratie-suisse-liliane-held-khawam-dossier/

Dernier point enfin, grâce à la réforme constitutionnelle de 1999, les membres du Conseil fédéral peuvent engager la Suisse entière dans des accords supranationaux. Il leur suffit de signer les textes. Ci-dessous la signature d’un des multiples accords signés par un membre du Conseil fédéral.

 

Canada suisse libre échange.PNG

Photo qui accompagne un tweet « … Liechtenstein, la Norvège et l’Islande ont signé l’Accord de #LibreÉchange Canada – Association européenne de libre-échange (#AELE) à Davos. » (libreechange hashtag on Twitter)

Via l’AELE, la Suisse avait signé dès 2009 un accord de libre-échange avec le Canada. Bien avant le CETA de l’UE donc. Le peuple suisse n’a rien vu passer… (Texte de SECO ci-dessous)

https://lilianeheldkhawam.com/2016/10/31/canada-suisse-un-traite-de-libre-echange-signe-en-2008-liliane-held-khawam/

Enfin, nous ne pouvons conclure ce thème sans nous référer à l’excellent travail de Judith Braben sur les spin doctors du Palais fédéral. A découvrir ou redécouvrir…

https://lilianeheldkhawam.com/2016/05/13/spin-doctors-ou-les-poisons-de-la-democratie-lhk/

LHK

https://lilianeheldkhawam.com/2013/09/05/la-democratie-suisse-devoyee/

Quelques articles de lois extraits de la Constitution suisse

Art. 5 Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat.
2 L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3 Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.
Art. 1391Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution

3 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.

Art. 190 Droit applicable
Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.1
Art. 193 Révision totale
1 La révision totale de la Constitution peut être proposée par le peuple ou par l’un des deux conseils, ou décrétée par l’Assemblée fédérale.
2 Si l’initiative émane du peuple ou en cas de désaccord entre les deux conseils, le peuple décide si la révision totale doit être entreprise.
3 Si le peuple accepte le principe d’une révision totale, les deux conseils sont renouvelés.
4 Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées.
  Art. 194 Révision partielle
1 Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale.
2 Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international.
3 Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme.

Rapport entre le droit international et le droit interne. Confédération

Une norme internationale acceptée par la Suisse fait partie de l’ordre juridique suisse et devient ainsi applicable sur le plan national. La Constitution fédérale prescrit à la Confédération et aux cantons de respecter le droit international. Dans la hiérarchie des normes, le droit international prime en principe le droit interne; une primauté absolue du droit international public ne peut toutefois pas être déduite de la Constitution.

Système moniste

Dès qu’elles ont été acceptées par la Suisse, les normes internationales font partie intégrante de l’ordre juridique suisse. C’est le propre d’un système moniste. Contrairement à ce qui se passe dans un système dualiste, il n’est pas nécessaire de transposer une norme internationale dans le droit national par un acte supplémentaire, par exemple une loi. Une norme de droit international acquiert ainsi automatiquement validité et force obligatoire dans l’ordre juridique suisse dès que la procédure interne d’adoption a abouti et que la norme internationale est en vigueur sur le plan international.

C’est pourquoi le Conseil fédéral vérifie, avant la ratification d’un traité, que les dispositions qui y sont contenues soient conformes au droit interne. Si la volonté politique de mettre en œuvre certaines obligations au niveau interne fait défaut, la Suisse peut en principe émettre une réserve.

Le monisme par le Larousse
  • Système de pensée qui maintient l’unité de l’objet auquel la pensée s’applique, par opposition au dualisme.
  • Doctrine selon laquelle le monde n’est constitué que par une seule substance, qu’on la nomme matière, comme les matérialistes, ou esprit, comme les spiritualistes.
  • Régime parlementaire dans lequel, par suite de l’effacement du rôle politique du chef de l’État, le gouvernement n’est responsable que devant le Parlement.

Applicabilité directe des normes de droit international

Les normes de droit international ne fondent pas toutes des droits et des obligations directs. Il est parfois nécessaire de les aménager et de les définir. Les normes de droit international qui ne sont pas directement applicables ont le plus souvent un caractère programmatoire et s’adressent en premier lieu au législateur chargé de le concrétiser.

Le Tribunal fédéral a élaboré des critères permettant de déterminer si une disposition de droit international est directement applicable (arrêt du Tribunal fédéral ATF 136 I 297 E. 8.1 ou ATF 133 I 286 E. 3.2):

  • la disposition concerne les droits et les obligations de l’individu,
  • la disposition est justiciable, c’est-à-dire suffisamment concrète et claire pour être directement applicable à un cas d’espèce par une autorité ou un tribunal,
  • la disposition s’adresse à des autorités chargées d’appliquer le droit et non à des autorités législatives.

Selon la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons respectent le droit international. La primauté de principe du droit international découle de l’obligation d’exécuter les traités selon les règles de la bonne foi. On ne peut toutefois déduire de la Constitution le principe absolu de la primauté du droit international.

Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral confirme le principe de la primauté du droit international. Il prévoit toutefois une exception : lorsque l’Assemblée fédérale a sciemment adopté un texte contraire au droit international, c’est ce texte qui s’applique (ATF 99 Ib 39, jurisprudence dite Schubert). À titre d’exception à l’exception, les droits de l’homme garantis par le droit international (tels qu’en contient notamment la CEDH) l’emportent néanmoins systématiquement sur les lois fédérales (ATF 125 II 417, jurisprudence PKK).

Source: Site de la Confédération

Signature de l’accord de libre-échange AELE-Canada

Berne, 26.01.2008 – La conseillère fédérale Doris Leuthard et ses homologues des autres Etats de l’AELE (Association européenne de libre-échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) ont signé un accord de libre-échange avec le Canada le 26 janvier à Davos.

L’accord de libre-échange AELE-Canada a été signé en marge de l’édition 2008 du Forum économique mondial de Davos. L’AELE avait pour représentantes la cheffe du Département fédéral de l’économie, Doris Leuthard, la ministre islandaise des affaires étrangères et du commerce extérieur, Ingibjörg Sólrún Gísladottir, la ministre liechtensteinoise des affaires étrangères, Rita Kieber-Beck, et la ministre norvégienne du commerce et de l’industrie, Annelene Svingen. La délégation canadienne était conduite par le ministre canadien du commerce international, David Emerson.

L’accord de libre-échange avec le Canada supprimera ou réduira les droits de douane perçus sur les produits industriels et les produits agricoles transformés. Outre cet accord, les Etats de l’AELE ont chacun conclu des accords agricoles bilatéraux avec le Canada prévoyant des concessions douanières sur certains produits agricoles de base. Il est prévu d’ouvrir des négociations sur le commerce des services, les investissements et les marchés publics au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Les accords entreront en vigueur une fois les processus de ratification achevés, soit vraisemblablement au début de l’année 2009.

Le nouvel accord de libre-échange renforce les relations économiques et commerciales avec le Canada et garantit une amélioration réciproque de l’accès aux marchés. Il étoffe le réseau d’accords de libre-échange mis en place par les Etats de l’AELE depuis le début des années 90. En termes de flux commerciaux, le Canada sera le deuxième partenaire de libre-échange des Etats de l’AELE après l’Union européenne.

La Suisse, pays dont l’économie dépend des exportations et dont les débouchés sont diversifiés, a fait de la conclusion d’accords de libre-échange avec des partenaires importants un des trois piliers de sa politique d’ouverture des marchés et d’amélioration du cadre des échanges internationaux – les deux autres étant la participation à l’OMC et son réseau d’accords tissé avec l’Union européenne.

 

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s