BNS-FINMA, coupables d’un casse légalisé? Liliane Held-Khawam

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 La date de septembre 2011 est clé dans l’Histoire financière de la Suisse. A la même période, le Conseil fédéral a fermé les yeux sur la fixation du taux plancher avec l’euro par la BNS. Cette décision aurait dû être du ressort exclusif de l’exécutif suprême du pays. Elle ne relevait absolument pas des prérogatives de la BNS.

Dès lors, la BNS devenait dépositaire du pouvoir de sauver qui et ce que bon lui semblait (Etat, banques suisses ou étrangères, devises, etc.). Toutes les dépenses et toute l’expansion de son bilan lui étaient de fait autorisées. Bref, on lui a signé un chèque en blanc. Or, le peuple qui finance et garantit la chose ne se rend probablement pas compte de l’énormité du pouvoir qui lui a  été ainsi transféré.

Toujours en septembre 2011, la BNS s’est vue offrir la responsabilité totale d’une partie de la loi sur les banques et les caisses d’épargne. On y a introduit tout un volet nouveau concernant les banques d’importance systémique. Et là on découvre effaré ceci dans l’article 8 de ladite loi:

3 La Banque nationale suisse (Banque nationale), après avoir entendu la FINMA, détermine par voie de décision quelles sont les banques d’importance systémique et quelles sont les fonctions de ces banques qui ont une importance systémique.

Et là on voit BNS se concerter avec Finma! Finma cette autre organisation -de nature privée même si officiellement publique- munie de souveraineté qui en fait un Etat dans l’Etat et qui cumule des prérogatives de puissance publique inédites en démocratie (cf notre dossier Finma).

Mais ce n’est pas tout puisque l’article 10 fait la part belle à la souveraineté de Finma:

1 La FINMA, après avoir entendu la Banque nationale, définit par voie de décision les exigences fixées à l’art. 9, al. 2, let. a à c, que la banque d’importance systémique doit remplir. Elle informe le public sur les grandes lignes de sa décision et sur la manière dont celle-ci est respectée.

Cette fois c’est Finma qui se concerte avec la BNS. On n’en sort pas. Les financiers internationaux sont maîtres chez eux avec NOTRE argent!

Cette Finma dont les dysfonctionnements sont patents « ordonne » les mesures nécessaires! On n’a plus besoin de chambres fédérales. Plus besoin de tribunaux. Plus besoin de juges. FINMA ORDONNE!!!

2 La banque d’importance systémique doit prouver qu’elle remplit les exigences fixées à l’art. 9, al. 2, let. d, et que le maintien des fonctions d’importance systémique est garanti en cas de menace d’insolvabilité. Si la banque ne fournit pas cette preuve, la FINMA ordonne les mesures nécessaires.

Mais ce n’est pas tout.

Si la banque s’améliore et collabore, FINMA peut offrir des allègements!!! Nous sommes dans un système qualitatif souverain qui évolue en fonction de la situation hors de l’Etat mais avec l’argent public et privé!

3 Lors de la définition des exigences relatives aux fonds propres visés à l’art. 9, al. 2, let. a, la FINMA accorde des allégements si la banque améliore sa capacité à être assainie ou liquidée tant en Suisse qu’à l’étranger au-delà des exigences mentionnées à l’art. 9, al. 2, let. d.

Et quand les deux établissements – BNS et FINMA- ont fini de se concerter, de légiférer (ordonner), de juger et de sanctionner, arrive le point qui concerne le Conseil fédéral qui exécute leurs décisions et qui éventuellement règle la note. Choquant est un euphémisme!

4 Le Conseil fédéral, après avoir entendu la Banque nationale et la FINMA, règle:

a.les exigences visées à l’art. 9, al. 2;

b.les critères permettant d’évaluer la preuve selon l’al. 2;

c.les mesures que la FINMA peut ordonner si la banque ne peut fournir la preuve au sens de l’al. 2.1

C’est en toute légalité mais de manière parfaitement illégitime que la BNS décide qui est too big to fail. C’est ainsi qu’elle a jeté son dévolu sur les perles de la richesse de la Suisse: la Banque Cantonale de Zürich, les caisses Raiffeisen et Postfinance. Et elle en a fait des too big to fail.

Ces établissements financiers présentent une santé financière éclatante. Ils ne présentent AUCUN risque réel.  Leur ratio de liquidités est 4 à 5 fois supérieur à celui de UBS et Credit Suisse.

Postfinance a même une interdiction de par la loi d’accéder aux marchés des crédits et des hypothèques. Elle détient de 40 à 43 milliards de francs auprès de la BNS. Argent qui entre directement -depuis que le Conseil fédéral en a fait une banque en 2013- dans ses comptes de virement, ce qui permet à cette dernière d’en disposer librement.

Alors pourquoi les avoir catégorisés too big to fail? Nous ne pouvons qu’élaborer des hypothèses tant la chose paraît grave. En voici une:

leur appartenance à la too big to fail permet de préserver de grandes liquidités pour soutenir la politique à hauts risques de la BNS, qui elle même soutient les activités spéculatives du marché financier international. De plus, compte tenu du chapitre réservé aux too big to fail dans la loi sur les banques, BNS et Finma peuvent les surveiller de très près et leur imposer leur diktat.

Par ailleurs, il existe dans le monde moins d’une trentaine de banques qui présentent des risques systémiques. UBS et Credit Suisse en font partie. Mais point de ZKB, Raiffeisen, Postfinance… La preuve ci-dessous extraite de la BRI, la banque centrale des banques centrales. Too big to fail y est indiqué par G-SIB:

Classement des too big to fail

Même la Finma, dans sa page sur les too big to fail, ne parle que de UBS et CS (21 octobre 2015). Idem pour les statistiques de la BNS. Et pour cause…

La BNS, cachée derrière le taux plancher avec l’euro a pu utiliser – et non créer ex-nihilo!- les liquidités des excédents de la balance des paiements suisses via le trafic de paiements (qui est sous-traité à une entreprise, propriété principalement de UBS et Credit Suisse). Ce n’est en aucun cas de la création ex-nihilo, sinon elle aurait pu poser le taux-plancher à 1.50 avec l’euro et n’aurait pas craint les fonds propres négatifs…

Ce sont donc 400 milliards de francs « empruntés » au trafic de paiement qui ont dopé le bilan de la BNS. De facto leur présence dans le compte de virement permet de dire qu’il y a eu augmentation de la masse monétaire centrale d’autant. Mais le mot planche à billets est faux.

Non, la progression du bilan de la BNS se fait avec NOTRE argent. Mais c’est le secret le mieux gardé de Suisse. La preuve?

Voici un extrait de la Banque cantonale de Zürich du temps où la chape de plomb n’était pas encore posée sur le sujet:

ZKB 1

En 2010, la ZKB détenait 2,4 Milliards de francs auprès de la BNS. Ils deviennent 8.5 en 2011. Ils sont indiqués entre parenthèses en tant que dettes de la part de la BNS!

Cette somme culmine à 29 milliards en juin 2015 sous l’appellation CASH. Exit le mot compte de virement à la BNS et autre SNB bills… Si on leur ajoute les 42 milliards (environ) de Postfinance, nous atteignons la somme respectable d’environ 70 milliards. Placement garanti à très hauts risques sur la plateforme T2S du casino mondial.

Au fait,  d’autres établissements non bancaires détiennent des liquidités auprès de la BNS. On peut citer en exemple Compenswiss, cette structure qui gère les capitaux de l’AVS/ AI.  Au moins 555 millions y sont déposés… Le reste est géré par… UBS elle-même.

Compenswiss 2014.png

Mme Widmer-Schlumpf voulait faire voter par le parlement la loi qui tirerait le droit suisse vers les sous-sols de la stratégie monétaire du 21 ème siècle, à savoir légaliser la confiscation des dépôts des épargnants pour renflouer les vraies too big to fail du monde. Le dossier est sur la table des députés. La grande vigilance s’impose.

Bref, sur un modèle bien rôdé, la dette de la BNS qui bat des records. incombe à chaque citoyen et chaque contribuable, mais les biens de celui-ci sont siphonnés par la haute finance internationale. 

Liliane Held-Khawam

 

 

 

 

7 réflexions sur “BNS-FINMA, coupables d’un casse légalisé? Liliane Held-Khawam

  1. Bonjour!

    Sachez tout d’abord que je vous considère comme l’une des sources d’information et de critiques économiques les plus fiables de Suisse francophone. Bravo et merci pour votre courage et la qualité de vos articles.
    Si je comprends bien – car je ne suis pas expert, et je pense que de nombreux citoyens n’y comprennent pas grand chose… – , selon vous l’accroissement du bilan de la BNS est fait par des changements règlementaires qui permettent à la BNS d’utiliser les dépôts des banques commerciales auprès d’elle comme liquidités pour ses propres placements. En somme et de façon réductrice, la BNS oblige les banques à lui prêter, pour qu’elle puisse jouer au casino mondialisé, et mener entre autres des politiques monétaires très discutables.

    Dans le cas de Compenswiss par exemple, il s’agit donc des liquidités de l’AVS qui sont placées selon le bon vouloir de la BNS, hors de tout contrôle démocratique et sans que la confédération puisse agir. C’est juste, j’ai bon?

    Il y a du reste une phrase que je ne comprends pas tout à fait:
    « Cette somme culmine à 29 milliards en juin 2015 sous l’appellation CASH. Exit le mot compte de virement à la BNS et autre SNB bills… Si on leur ajoute les 42 milliards (environ) de Postfinance, nous atteignons la somme respectable d’environ 70 milliards. »

    Il s’agit tout de même encore d’un compte de virement et la BNS a toujours une dette envers les établissements concernés, non??? Le changement de terminologie implique-t-il autre chose que je ne comprends pas, novice que je suis?
    Et pour terminer, si je suis client chez Postfinance, j’ai intérêt à tout sortir au plus vite, sachant que la BNS est en train de placer mon épargne n’importe comment (par exemple dans du gaz de schiste ou des actions apple, comme vous l’aviez indiqué dans de précédents articles)?

    Désolé pour le long message, mais votre texte me laisse perplexe; soit j’ai compris juste et il y a matière à scandale, soit j’ai compris faux et décidément les sujets monétaires sont complexes à saisir pour les citoyens non avertis.

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  2. Le financement de la BNS est l’information la mieux gardée de Suisse. Le compte de virement des banques suit de très près l’expansion du bilan.
    Or, la plupart des personnes – y c des économistes- disent que la BNS crée de l’argent ex-nihilo. Cela signifie qu’elle elle achète les titres et qu’en échange elle incrémente les comptes bancaires. Personnellement, je n’y crois pas une seule seconde. Pourquoi? Cela voudrait dire que la BNS a un pouvoir supplémentaire, en tant qu’autorité publique, aux banques commerciales. Cela reviendrait à faire abstraction du fait que nous sommes en mutation vers un un Etat unique transnationale (UE étant un sous-ensemble) basé sur les 4 libertés et qui est cogéré par les firmes transnationales (cf aussi le programme de l’ONU de septembre 2015 disponible sur le site). Occulter cette donnée est une erreur de raisonnement de fond.
    Reste la 2ème hypothèse qui est une croissance par endettement réel. C’est le modèle en vigueur depuis une quarantaine d’années appliquée aussi bien par les Etats que par les entreprises (y c les banques). J’opte depuis 2011 pour cette hypothèse. Vous trouverez sur ce site une série de publications qui traite de la croissance du bilan de la BNS par le trafic de paiement et du système Target. Ce que je vous dis là est valable pour TOUS les programmes de Quantitative easing. La BNS ne fait rien d’autre.
    Dans les autres pays, ce sont les Etats qui se sont endettés pour sauver les banques. En Suisse, c’est BNS qui s’endette pour le faire.
    Pour revenir à vos questions. Pour l’instant et en fonction des données publiées, Postfinance, Raiffeisen, et ZKB sont extrêmement saines.
    Je m’interroge sur la suite.
    Le problème ce ne sont pas ces banques mais la BNS. Si l’hypothèse no2 (celle de ce site)est validée, alors les liquidités déposées à la BNS par les banques servent aux achats que vous décrivez et sont en danger.
    La question qui se pose aussi est: pourquoi on a donné à la BNS ce pouvoir de nommer les TBTF au moment-même où on a posé le taux plancher gourmand en liquidités?
    Un dernier point gênant. Postfinance est en train de se connecter sur une plateforme de trading. Que va-t-il se passer là? Je n’ai pas de réponse.
    Dans tous les cas, la modification de la loi sur les banques est certainement insupportable pcq elle laisse la voie de la puissance publique libre à 2 établissements qui sont hors de portée de la démocratie…

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  3. Je suis d’accord pour dire que la politique de la BNS à l’égard de l’euro a été ambigüe et que l’instauration d’un plancher puis sa levée on fait probablement plus de dégat sur la parité CHF/EUR que si la BNS n’avait rien fait. Ceci dit, la taille du bilan de la BNS est telle que les destins du CHF et de l’euro sont désormais indissociables. Le marché semble l’intégrer et prendre en compte la surévaluation du CHF. L’euro a ainsi entamé une lente remontée contre CHF d’autant plus remarquable que parallèle à sa dépréciation contre USD.

    En d’autre termes la BNS est sur le point de réussir son coût en termes purement comptables car dès que l’EUR va remonter contre USD, il risque de s’apprécier, cette fois-ci fortement, contre le CHF.

    Je tiens d’ailleurs à indiquer ici qu’à l’instant ou j’écris, les positions de change de la BNS regagnent déjà 12 milliards de francs par rapport au 30 septembre notamment du fait de la position en dollar.

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  4. Oui Seb, vous êtes au niveau des variations des taux de change. C’est le principe de la spéculation. Un coup je gagne, un coup je perds. Est-ce là le rôle d’une banque centrale? Si votre scénario se réalisait, savez-vous que 80% des importations d e la Suisse viennent de la zone euro? Cela signifie que la perte du pouvoir d’achat pourrait être violente.

    Ceci dit, la question de fond demeure. Est-ce que la BNS a le droit de financer la spéculation avec l’argent du trafic de paiement et des liquidités déposées sur les comptes de virement?

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  5. Oui nous sommes d’accord c’est uniquement la taille astronomique du bilan de la BNS qui rend les variations de change lourdes de conséquences bonnes ou mauvaises. Ce que vous me dites sur les importations en provenance de la zone euro est intéressant. Si je comprends bien, la Suisse exporte 65 % de son PIB vers la zone euro et 80 % de ses importations proviennent de cette zone… On pourrait en déduire que la parité EUR/CHF est neutre et n’a pas d’importance. Vous savez que ce n’est pas aussi simple sinon tout ce débat n’aurait pas lieu.

    Quant à votre question c’est plus un problème de légitimité que de droit… Personnellement je suis choqué que des BC puissent détenir des actifs aussi spéculatifs que des actions par exemple mais elles en ont manifestement le droit tant que les peuple ferme les yeux.

    C’est surtout les conséquences potentielle pour le peuple suisse qu’il faudrait rendre publiques. Je constate que la BNS était au bord de la recapitalisation il y a 6 mois et que cette perspective s’éloigne. Si une recapitalisation avait été nécessaire alors le contribuable suisse aurait été amené à se poser des questions… Mais le débat n’aura semble-t-il pas lieu… à la grande joie des banksters.

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  6. Seb, les exportations en zone euro sont de l ordre de 40%. Vous avez tous les détails dans un article « le plancher avec l’euro est un choix partisan ». D’ailleurs, les entreprises exportatrices ont commencé à délocaliser leur prod dès les années 80-90.
    Il existait plein d’outils pour soutenir les PME et l’hôtellerie.
    Mais l’agenda politique…

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