Ces traités de libre-échange que les peuples veulent stopper… Liliane Held-Khawam

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Le marché unique mondial est en train de se constituer via nombre de traités et autres accords. L’actualité de cet été était très focalisée sur le TTIP qui concerne la création d’un grand marché transatlantique. Les négociations autour de ce traité ont été officiellement suspendues pour cause de violentes oppositions de l’opinion publique qui englobe des couches toujours plus larges de la population, y compris dans les sphères publiques.

Mais voilà qu’un autre traité du même genre, toutefois moins médiatisé au départ devait être signé. Portant le nom de CETA (sigle anglais) ou Accord économique et commercial global (AECG), traité qui unifierait l’UE au Canada, est une stricte réplique du TTIP version canadienne. Cette similarité est naturelle dans la mesure où le Canada et les Etats-Unis sont liés entre eux par l’ALENA, autre Accord qui unit le Canada aux Etats-Unis et au Mexique. Si l’on signe avec l’un, cela revient à signer avec l’autre finalement.

Tous ces traités concourent à finaliser la globalisation des marchés mais aussi du monde. Et nous assistons en cette année 2016 à une accélération des processus. Les Américains ont signé le Partenariat Trans-Pacifique (TPP) le 4 février 2016. Il ne manque plus que la finalisation de la construction des passerelles transatlantiques  pour consolider et conforter la suprématie des investisseurs sous bannière anglo-européenne…

Mais voilà que la Wallonie dans un élan héroïque est en train de bloquer la signature provoquant l’ire des constructeurs de ce nouveau monde globalisé. Pourtant  Bruxelles pourrait passer outre le vote wallon, dans la mesure où le commerce international et la compétitivité des entreprises relèvent de la compétence de la Commission européenne et que normalement elle bénéficie d’un mandat de la part des Etats-membres avant d’entrer en négociation. Alors pourquoi cette importance accordée aux Wallons ? Le premier point est que d’autres pays n’ont pas donnée un blanc-seing sur le sujet. Nous apprenons que « l’Autriche, la Slovénie, la Pologne et l’Allemagne n’ont pas encore donné leur feu vert, a relevé Michel Cermak, chargé de recherche au CNCD 11.11.11 sur les questions commerciales. Il réfute ainsi l’isolement de la Wallonie dont font état la Commission européenne et le gouvernement fédéral. » M Cermak fait remarquer plus loin que « C’est une technique connue de négociation de faire croire qu’un opposant est isolé ». La décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui a conditionné jeudi la signature du CETA par l’Allemagne à la garantie que le pays pourra par la suite quitter l’accord (ce qui n’est pas prévu dans le texte actuel), pourrait reporter les échéances.« 

Une autre raison qui pourrait rendre la Commission européenne désireuse d’obtenir l’unanimité pourrait concerner l’opinion publique. Celle-ci  grogne de plus en plus fort et pourrait faire craindre un impondérable du genre d’un soulèvement populaire que toute personne sensée ne peut jamais exclure…

 L’hostilité populaire à ces traités dits de libre-échange TTIP, CETA  ou d’autres de la même génération, est dûe au fait qu’ils semblent dépasser le simple business pour pénétrer toute la sphère économique, mais aussi publique et personnelle. Leurs tentacules sont réelles mais aussi destructrices d’emplois. Selon un économiste de l’ONU, le CETA va détruire plus de 200.000 emplois en Europe (rtl.be), ce qui représente un chiffre respectable …

Enjeux et critiques du TTIP

Quant au frère aîné du CETA, le Traité transatlantique ou TTIP, il  a été qualifié par certains d’OTAN économique. Ce traité commercial qui tenterait d’unir l’UE aux Etats-Unis pour créer le plus grand marché unifié de l’histoire, effraie les peuples aussi bien à droite qu’à gauche. Ce Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI en français ou TTIP en anglais), mais aussi traité de libre-échange transatlantique (TAFTA en anglais) concerne la zone de libre-échange transatlantique ou grand marché transatlantique qui, une fois validée, représenterait la moitié du PIB mondial.

Le désir de cette construction transatlantique ne date pas d’hier. Ouvrir encore plus les Etats à un système de commerce multilatéral incluant bien évidemment les quatre libertés ( libre circulation des biens, des personnes, des entreprises, des capitaux, des services) est une obsession des tenants du marché mondial. Le 22 novembre 1990, Américains et Européens signaient une déclaration commune appelée Transatlantique dans laquelle ils s’engageaient à :

  • promouvoir les principes de l’économie de marché,
  • à rejeter tout protectionnisme,
  • à renforcer et ouvrir les économies nationales à un système de commerce multilatéral

Les partenaires s’engageaient ensuite sur un Nouvel Agenda Transatlantique en 95. Le but affiché était :

  • La Paix dans le monde
  • Intensifier le commerce
  • Constructions de « passerelles transatlantiques »

La première tentative du genre avait capoté dans les années 90. Elle portait le nom de AMI pour « Accord multilatéral sur l’investissement ». Il était en train d’être négocié en secret (déjà !) lorsque l’affaire fut éventée en France et avait dû être abandonné.

Le projet revient en 2006 sous le nom de TAFTA, TTIP ou PTCI. L’objectif reste le même que l’AMI, mais les conditions environnantes -économiques, sociales, politiques, sociétales,… -ont profondément changé depuis les années 90. Les peuples sont épuisés par une crise qui n’en finit pas et une paupérisation violente qui s’installe. Les fragilisations cumulées tant au niveau de l’humain que des Etats tendraient, sauf impondérable, à augmenter les chances du succès de TAFTA.

Une autre chose qui permet de penser que TAFTA a de meilleures chances de passer que l’AMI est le fait que la Commission européenne a fait entre deux son coming-out quant à son réel pouvoir sur les Etats et les gouvernements (Cf les différentes déclarations sur la démocratie et les ultimatums lancés de suspendre les aides régionales dites FEDER). Cette prise de pouvoir et de prévalence sur la souveraineté nationale est aujourd’hui chose reconnue surtout depuis la signature du traité de Lisbonne.

Cet accord transatlantique, comme d’autres traités d’ailleurs (CETA par exemple), est chose acquise pour les dirigeants de Bruxelles. N’étant pas élus, l’hostilité de l’opinion publique leur est indifférente. Et comme aucun contrepouvoir réel ne menace leur domination à cause de l’effondrement du pouvoir des Etats, il y a toutes les chances pour que la Commission européenne valide TAFTA (ou CETA) un jour ou l’autre sous une forme ou une autre. D’ailleurs la relation de Microsoft avec certains ministères font l’objet d’accord-cadre secret (voir le dossier sur l’armée ou les écoles). En Suisse, le Conseil fédéral n’a pas attendu la décision du préposé à la protection des données, qui avait lancé une procédure l’été 2015 sur Windows 10 autour de la capture de données, destination, durée de stockage, pour installer le logiciel sur tous les ordinateurs…

Ce qui dérange dans tous ces processus, c’est leur caractère secret d’une part et d’autre part que les opposants ne soient pas intégrés dans la démarche. La démarche a un caractère clivant de la population entre ceux qui sont initiés sans avoir été élus et le reste de la population exclu. La preuve est qu’il y a quelques années, un million de signatures avait été collecté en 60 jours pour organiser une audition publique au parlement européen. Cette démarche appelée ICE pour “initiative citoyenne européenne”, prévue pourtant par les règles européennes a été balayée par la Commission européenne.

En 2015, on a remis ça pour bien marquer le rejet. Selon Le Monde, une “coalition d’organisations de la société civile, de syndicats et de citoyens défavorables au traité transatlantique Tafta/TTIP ont en effet remis à la Commission européenne une pétition signée par 3,2 millions d’Européens appelant à l’arrêt immédiat des négociations de cet accord de libre-échange géant entre l’Europe et les Etats-Unis.”

Cette 2ème opération de se faire entendre fut menée à titre symbolique. 3,2 millions de citoyens qui manifestent une volonté d’être informés est une démarche qui mériterait au moins que l’on s’y arrête et que l’on y réponde. La Commission européenne aurait même justifié son refus par son incapacité à stopper le processus basé sur un mandat octroyé par l’ensemble des Etats membres… Mais alors pourquoi ne prend-elle pas la responsabilité de signer le TTIP ? …. Mystère…

Quelques données du TTIP

  • La suppression des « barrières non tarifaires »

Etats-Unis et Union européenne souhaitent l’abolition des droits de douane qui sont d’ores et déjà relativement faibles puisque l’intégration entre les blocs est déjà bien avancée. Pour l’instant, certains secteurs bénéficient encore d’un certain protectionnisme avec des droits de douane plus conséquents.

Mais au-delà des barrières douanières tarifaires, « une harmonisation progressive des règlementations et de la reconnaissance mutuelle des règles et normes en vigueur ». Il s’agit de l’abolition des barrières non tarifaires.

Une fois les normes et règlementations harmonisées, les législations nationales respectives doivent être adaptées, à l’image exacte de ce que fait la Suisse avec l’UE. Il existe dès lors des risques réels de devoir pratiquer un nivellement des standards par le bas. Or, cette baisse des standards devient très problématique dès qu’il s’agit d’agro-alimentaire ou de protection de l’environnement par exemple. Les anti-TTIP relèvent entre autres les points suivants :

  • Au niveau alimentaire: Bœufs aux hormones, poulets chlorés, nettoyage de carcasse de porc à l’acide lactique, OGM,… sont au menu. Tout ce qui est autorisé aux Etats-Unis et interdits en Europe serait d’un coup d’un seul admis avec toujours la même idée de ne pas entraver la liberté de commerce. Et si celle-ci était nocive ? Eh bien, c’est tant pis pour le consommateur. Business oblige !
  • Au niveau sanitaire : Des assouplissements dans ce domaine concerneraient en priorité le principe de précaution trop pointilleux, aux yeux des Américains, qui prévaut en Europe.
  • L’exploitation du gaz de schiste et les exigences en termes de protection de l’environnement représentent des enjeux colossaux. Les sensibilités sont divergentes de chaque côté de l’Atlantique.

Voici un exemple édifiant rapporté par la Corporate Europe Observatory, Transnational Institute – Une déclaration transatlantique des droits des multinationales – 13 octobre 2013 « En Europe, Chevron – géant de l’énergie des Etats-Unis- veut « la protection la plus complète possible » des mesures gouvernementales « pour atténuer le risque associé aux projets de large échelle, à haut niveau de capital et de long terme […] comme le développement de gaz de schiste ». A cause de ses impacts environnementaux et sanitaires, plusieurs gouvernements de l’UE ont décidé un moratoire sur le développement du gaz de schiste (fracturation hydraulique). Le chapitre proposé dans le PTCI sur la protection des investissements donnerait pouvoir à des sociétés de l’énergie comme Chevron de contester ces mesures de précaution « afin d’obliger les gouvernements à s’abstenir de saper des espérances légitimes soutenues par des investisseurs », pour reprendre les termes de Chevron. »

C’est donc une exigence de protection nationale qui est imposée par une firme globalisée alors que le reste du temps, on parle « d’économie de marché » et de « concurrence pure et parfaite ». Les traités transatlantiques exigent en fait un certain protectionnisme financier.

  • La protection de la vie privée et de données personnelles numérisées :

Tout ce qui concerne les données personnelles telles que vos préférences, vos comportements en tant que consommateurs, vos habitudes de loisirs, vos lieux de résidence, de visites, etc représentent un trésor à commercialiser….

La protection de la sphère privée est mise à mal par l’engouement des entreprises du net à collecter massivement les données personnelles. Progressivement, l’individu perd le contrôle des données qui lui appartiennent voyant reculer d’autant la notion de “sphère privée”. Ce business fort discutable est une mine d’or du 21ème siècle.

D’ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé mardi 6 octobre 2015 d’invalider l’accord « Safe Harbor » !  La Cour de Luxembourg a admis aussi que les citoyens n’avaient aucun recours pour protester contre le transfert de leurs données aux Etats-Unis ! Les juges ont estimé que la transmission des données personnelles à des agences de renseignement constituait une  « atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privé ».  Les Juges ont critiqué sévèrement la Commission européenne qui était tenue de constater que les Etats-Unis assuraient un niveau de protection équivalent à l’UE, ce que la Commission a omis de faire. Même en Suisse, on reconnaît que “la législation des USA n’offre pas une protection des données adéquate”.

  • Droit du Travail et acquis sociaux menacés

Comme pour tous les autres traités, le risque de pertes d’emplois, de délocalisations, de réduction de salaires, de révisions des conditions de licenciements, etc. est réel. Une harmonisation du droit du travail Europe- Etats-Unis seraient catastrophiques pour les salariés européens mais surtout pour les acquis sociaux, à commencer par le nombre de jours de congés payés par année. Typiquement la loi el-Khomri imposée cet été en France vient de bien plus loin. Le site de l’UE regorge de directives concernant le droit du travail et qui doivent être mises en place tôt ou tard. Le concept de flexicurité qui allie la flexibilité demandée par les employeurs aux besoins en  sécurité de la main-d’œuvre du marché du travail. Le but final de cette nouvelle gouvernance pilotée par le Marché serait d’arriver le plus possible à faire remplacer un jour le statut de salarié par celui d’indépendant.

  • Marchés publics : L’accès aux marchés publics européens serait garanti aux Américains, mais la réciproque l’est moins. Même si le gouvernement US s’engageait à ouvrir les marchés publics, les Etats américains pourront continuer à en garantir des parts à leurs PME. Cette réserve pleine de bon sens semble avoir échappé à l’Union européenne et à la Suisse.
  • Le marché Financier :

 Le lobby financier qui, n’en doutons pas, est très présent et actif dans ce processus de libre échange veut lever les barrières subsistantes. Cela fait dire à Jean Gadrey : »Aucune leçon n’a été tirée de la crise. Le projet demande la « libéralisation totale des paiements courants et des mouvements de capitaux ». Les géants du crédit hypothécaire américain souhaitent pouvoir vendre leurs crédits douteux en Europe aux mêmes conditions que dans leur pays d’origine, et il en va de même pour les grandes compagnies d’assurance maladie, qui pratiquent massivement la segmentation des tarifs en fonction de l’état de santé des assurés, à l’opposé d’une vision mutualiste considérée comme une entrave à la libre concurrence. » (alternatives-economiques.fr – Le grand marché transatlantique en deux pages, 11 avril 2014 ) :

  • Règlement des différends investisseurs-États ou RDIE

Le RDIE est le mécanisme qui permet de résoudre les différends entre les investisseurs étrangers et les Etats dans lesquels ils ont investi. Il existe habituellement 2 manières de régler les conflits, on s’adresse soit à :

  • Un tribunal national
  • Un système d’arbitrage international privé

Suite aux remous provoqués par les anti-TTIP et certains députés européens, la Commission européenne, pivot essentiel de l’intégration du marché européen dans le marché mondial, a proposé 2 options supplémentaires pour le TTIP. Il s’agit d’une :

  • Cour d’investissement multilatéral
  • Une instance bilatérale de recours composé de 7 juges
  • CETA TTIP.png

Malgré ces aménagements ajoutés en 2015, les arbitrages entre firmes transnationales et Etats continuent de mobiliser de nombreux opposants. Alain de Benoist explique dans un article du journal le Monde que :

“le différend serait arbitré de façon discrétionnaire par des juges ou des experts privés, en dehors des juridictions publiques nationales ou régionales. Le montant des dommages et intérêts serait potentiellement illimité (c’est-à-dire qu’il n’y aurait pas de limite aux pénalités qu’un tribunal pourrait infliger à un État au bénéfice d’une multinationale), et le jugement rendu ne serait susceptible d’aucun appel.”

Un peu plus loin, A de Benoist cite quelques exemples de fâcheux effets vécus au travers d’autres traités mis en place dans d’autres régions du globe:

Grâce à des mécanismes de ce genre, des entreprises étrangères ont d’ailleurs déjà engagé des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Égypte, ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou ! La multinationale Lone Pine a demandé au gouvernement canadien de lui accorder 250 millions de dollars de « réparations » pour les profits qu’elle n’a pu réaliser à cause du moratoire sur l’extraction du gaz de schiste mis en place dans la vallée du Saint-Laurent. En 2012, l’OMC avait déjà infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés (OGM). Plus de quatre cent cinquante procédures de ce genre sont actuellement en cours dans le monde.”

Liliane Held-Khawam

ANNEXES:

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Extraits du CETA

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3 réflexions sur “Ces traités de libre-échange que les peuples veulent stopper… Liliane Held-Khawam

  1. Les gens comprennent très bien que l’on commerce déjà très facilement sans que ça ne leur ait apporté. Ils se méfient d’autant plus légitimement de ces traités qu’ils sont négociés dans l’ombre…Et puis négocier des accords commerciaux avec des gens qui vous espionnent par ailleurs et infligent des amendes démentielles à vos banques c’est un peu comme tendre le baton pour se faire battre.

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