Comment démembrer et privatiser un Etat? Cas pratique. Liliane Held-khawam

Une bulle doit éclater. Ce message seriné tous les jours sert-il à préparer psychologiquement les populations à la gigantesque confiscation de dépôts bancaires qui se prépare? Les crises précédentes avaient fait émerger des mammouths transnationaux avec Apple à sa tête
La métamorphose du monde qui a vu arriver ces mammouths ou firmes transnationales -prévues apparemment en tant que futurs dirigeantes de la planète- n’auraient jamais pu exister sans les crises successives. Dettes publiques, privatisation des services publics, ouverture des marchés publics, optimisation fiscale etc. les ont engraissées.
Cet « accouchement » de firmes transnationales a eu un coût au niveau des droits et des libertés du citoyen, de la chose publique et de son fonctionnement démocratique. La réforme de l’Etat si ardemment demandée par les marchés publics ne se limite de loin pas à une simple économie budgétaire. C’est un scrupuleux détricotage voire privatisation des organes de l’Etat afin de les mettre à la disposition du monde de la finance et des impératifs du droit privé. Il s’agit d’une véritable restructuration et transformation profonde de l’Etat de droit en Etat-commercial.
Le citoyen finira probablement par demander des comptes quant à l’emploi qui est fait de ses impôts… Mais ceci est un autre sujet.

Restructuration des départements et services de l’Etat

L’administration publique du 21ème siècle ne cesse de se restructurer dans le but de rapprocher son management le plus possible de celui d’une entreprise transnationale. Mêmes consultants, mêmes auditeurs (contrôleurs aux comptes), mêmes concepts de business process reengineering etc. Tous courent après l’insatiable et épuisante « performance ». Certains pays vont plus vite que d’autres. La Suisse fait partie des premiers de classe dans le domaine.
La réforme ou restructuration de l’organisation de l’Etat réclamée à corps et à cris par les marchés revient à transformer des pans entiers de l’autorité, du patrimoine et des services publics en entités juridiquement autonomes ou business units.
Les unités d’affaires ainsi créées possèdent une identité inscrite au Registre du commerce. Certaines sont à l’image de Postfinance, CFF ou Swisscom de véritables sociétés anonymes (SA ou Sàrl).
Le cas de Finma devrait attirer plus l’attention du citoyen. Il s’agit du gendarme des marchés financiers. Elle édicte de vraies ordonnances qui ont strictement la même allure que celles émises par le Conseil Fédéral. Sauf qu’aucun dirigeant de Finma n’est élu. Ils sont nommés. Or, voici ce que l’on trouve sur son site : « autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est une institution de droit public dotée de sa propre personnalité juridique et compétente en matière d’application de la loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) et des lois régissant les marchés financiers. »
Cette définition qui s’ajoute au fait qu’elle ait à sa tête un conseil d’administration en tant qu’organe suprême aurait dû la faire apparaître au Registre du Commerce dans la catégorie SA ou Sàrl. Or, il n’en est rien. Oubli ou volonté de ne pas apparaître en tant que société anonyme de manière officielle ? il faut reconnaître que cela serait difficile à faire passer n’est-ce pas ?

Contrairement à Finma, sa soeur française AMF (Autorité des marchés financiers) possède son numéro SIRET. Pour sa forme juridique, la fiche d’identifiant mentionne: « Autorité administrative indépendante »
Il existe enfin une 3ème catégorie d’entités. Ce sont des instituts ou organismes publics, inscrits au registre du commerce avec 2 exemples fameux que sont la Commission européenne.  et la Mission Suisse auprès de l’Union Européenne dont le chef est appelé « ambassadeur ». (annexe 2 vous donne une liste à jour extraite du registre fédéral du commerce)

On semble avoir abouti en Suisse à ce genre de constructions de petites entités autogérées grâce à un système d’imbrication de lois à l’image d’un légo que le commun des mortels a de la peine à imaginer et même à suivre. Quand on multiplie cet exercice des centaines de fois dans toutes sortes de domaines, cela vous donne un chamboulement total des institutions d’un pays.(cf cas illustré Annexe1)

Côté français, le mouvement est similaire. Un exemple pour illustrer le propos serait celui de Tracfin qui selon le site du ministère « est un Service de renseignement rattaché au Ministère des Finances et des Comptes publics. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer » possède son numéro SIRET . Il est drôle de découvrir dans sa fiche de données la mention « service déconcentré » en tant que forme juridique. Les appellations changent, le processus reste identique.

Les marchés peuvent participer voire piloter ces autorités et entités publiques

L’avantage majeur de ces entités est qu’elles sont dotées de conseils d’administration ou de fondation. Ces conseils sont les organes suprêmes. Les administrateurs sont les ultimes décideurs. Une fois créées, la gestion de ces entités peuvent être déléguée à des représentants des marchés, pouvoir décisionnel et stratégique compris. On y trouve banquiers, assureurs, avocats d’affaires, fonds d’investissements,…
Un exemple : le président de Postfinance SA qui vient d’être créée est membre entre autres du conseil d’administration de UBS alternative portfolio SA et de Six group SA (Trafic de paiement suisse, Bourse, etc.)…Vision globale des finances suisses assurée.
Ces administrateurs et patrons ont ainsi toute latitude pour décider de l’affectation des patrimoines à l’intérieur ou à l’extérieur du pays en fonction des intérêts non du pays mais des marchés. L’exemple le plus illustratif est celui de Swissair avec une stratégie de diversification aberrante, des achats illogiques mais utiles pour les stratèges des marchés. Swissair a été la première victime suisse des marchés financiers internationaux.
Ces entités encaissent les taxes, abonnements, amendes etc. Elles semblent bel et bien garder dans leur caisse les bénéfices générés pour financer leur stratégie, acquisitions etc. au lieu de les rendre à l’Etat. Manque à gagner garanti ! Toutefois, les investissements effectués par ces entités « publiques », sont laissés bien évidemment à la charge du contribuable. L’exemple- type en Suisse est celui des CFF.
Les conséquences immédiates de ce morcellement avec des centres de décision éclatées sont claires. Les conflits d’intérêts foisonnent.Les représentants du pays élus démocratiquement ne devraient plus avoir de vision d’ensemble de ce qui s’y passe. Des pans entiers échappent alors à la gouvernance publique et démocratique. Quant aux conséquences financières et les défaillances potentielles sur la protection de la propriété privée sont bien réelles.Elles seront traitées ultérieurement.
Une sorte de chaos organisé est instauré pour le plus grand bonheur de ceux qui disposent de l’image finale du puzzle.
Liliane Held-Khawam

ANNEXE1: Exemple de construction d’un système législatif du genre Lego

Il est exclu de chercher à expliquer comment l’ensemble de cette mutation est pratiquée en Suisse. Mais nous pouvons présenter un exemple de montage législatif qui donne une quittance aux élus pour aller de l’avant avec une organisation qui serait certainement refusée par les peuples s’ils devaient s’exprimer sur le sujet… L’exemple ci-dessous traite en 5 étapes de l’imbrication de lois de niveaux différents qui permet de voir comment on peut passer d’un article constitutionnel à l’intégration d’institutions publiques dans le registre du commerce.

Etape 1 en 1999 une nouvelle Constitution est votée par le peuple

Le peuple suisse a voté en 99 la réforme constitutionnelle. On peut dire (moi comprise) que les gens ont dit oui sans lire le texte proposé. Or, il se trouve un petit article dans cette constitution qui dit ceci :

Art. 1221Droit civil
1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

Voilà en peu de mots la concentration du pouvoir en matière de droit civil en faveur de Berne.

Etape 2 en 2003 loi fédérale sur la fusion est votée

On greffe en 2003 une Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine appelée LFus sur l’article 122 de la Constitution. Cela donne ceci:

 Lsur Fusion

Etape 3 Le Conseil fédéral norme les inscriptions au Registre du Commerce
Dans cette loi sur la fusion on découvre un article 102 qui donne au Conseil Fédéral l’autorité d’édicter les critères et le processus pour inscrire une entité au RC.

Article 102 LSFU

Etape 4 Révision de la législation concernant le Registre du Commerce par ordonnance fédérale
Cette foi c’est le Conseil fédéral qui édicte une ordonnance sur le Registre du commerce. On voit dès l’entête qu’il s’est appuyé sur l’article 102 de la loi sur la fusion vu précédemment…

RC

Etape 5 Introduction des instituts de droit public
Et voici le Registre du Commerce modifié grâce à tout ce qui précède.

Art 1 : Le registre du commerce sert à la constitution et à l’identification des entités juridiques. Il a pour but d’enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit ainsi que la protection de tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé.

13.les instituts de droit public (art. 2, let. d, LFus),

On voit donc que le registre du commerce a intégré des instituts publics bien que l’inscription au RC soumet les entités au droit privé. Pourquoi les instituts de droit public doivent-ils protéger des tiers dans le cadre de dispositions impératives du privé ?

En tout cas dans le processus, le Conseil fédéral s’appuie sur l’article 2, lettre d de la loi sur la fusion. Voici le passage de ce texte.

Art.2 . Au sens de la présente loi, on entend par:
d.- instituts de droit public: les institutions de droit public de la Confédération, des cantons et des communes inscrites au registre du commerce et organisées de manière indépendante, qu’elles jouissent ou non de la personnalité juridique;

Annexe2 Liste des entités suisses de nature juridique particulière au 3 juin 2015

Rubrique extraite du registre du commerce réservée aux entités de nature juridique particulière… Vous avez le numéro d’enregistrement qui vous donne accès aux noms des membres de direction, administrateurs et contrôleurs des comptes.

« modeco », Schweizerische Fachschule für Mode und Gestaltung, Zürich à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-108.923.274, PDF
Aargauische Gebäudeversicherung à Aarau, Natures jurid. part., +, CHE-108.956.606, PDF
Aargauische Kantonalbank à Aarau, Natures jurid. part., +++, CHE-105.845.287, PDF
Aargauische Landwirtschaftliche Kreditkasse (ALK) à Aarau, Natures jurid. part., +++, CHE-107.134.719, PDF
Aargauische Pensionskasse à Aarau, Natures jurid. part., +, CHE-115.280.033, PDF
Acento Swiss Investment Company Ltd., British Virgin Islands, Zweigniederlassung Zürich, in Liquidation à Zürich, Natures jurid. part., +, CHE-231.217.482, PDF
Aéroport International de Genève à Le Grand-Saconnex, Natures jurid. part., +++, CHE-108.913.293
AGFORS, le groupement forestier de la Serine à Marchissy, Natures jurid. part., +++, CHE-113.248.231
ALROLAN, indivision de famille Suter à Ecublens (VD), Natures jurid. part., +, CHE-183.418.685
Alters- und Pflegeheim Bremgarten bei Bern à Bremgarten bei Bern, Natures jurid. part., +, CHE-106.798.590, PDF
Alters- und Pflegeheim Domleschg à Fürstenau, Natures jurid. part., +, CHE-267.747.300, PDF
Alters- und Pflegeheim Muri-Gümligen (APH) à Muri bei Bern, Natures jurid. part., +, CHE-112.590.827, PDF
Alters- und Pflegeheim Promulins à Samedan, Natures jurid. part., +++, CHE-108.919.568, PDF
Alters- und Pflegeheime Glarus à Glarus, Natures jurid. part., +++, CHE-387.281.877, PDF
Alters- und Pflegeheime Glarus Nord (APGN) à Glarus Nord, Natures jurid. part., +++, CHE-146.428.018, PDF
Alters- und Pflegeheime Glarus Süd (APGS) à Glarus Süd, Natures jurid. part., +++, CHE-437.263.234, PDF
Alterswohnzentrum Ruswil à Ruswil, Natures jurid. part., +, CHE-495.776.733, PDF
Appenzeller Kantonalbank à Appenzell, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.702
AR Informatik AG à Herisau, Natures jurid. part., +++, CHE-204.411.509, PDF
Aravis Biotech II LP, Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-115.569.048, PDF
Aravis Energy I LP, Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-114.288.138, PDF
Arnold Mettler-Bener Familiengemeinderschaft à Pontresina, Natures jurid. part., +, CHE-109.639.568, PDF
Arosa Energie à Arosa, Natures jurid. part., +, CHE-458.596.026, PDF
Association intercommunale pour l’alimentation en eau des communes vaudoises et fribourgeoises de la Broye et du Vully à Saint-Aubin (FR), Natures jurid. part., +++, CHE-110.369.743
Association vaudoise d’aide et de soins à domicile à Lausanne, Natures jurid. part., +, CHE-115.693.955
Asyl-Organisation Zürich (AOZ) à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-115.708.338, PDF
Autobetrieb Stadel – Neerach à Stadel, Natures jurid. part., +++, CHE-100.008.798, PDF
Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-179.725.144
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale à Lausanne, Natures jurid. part., +, CHE-236.167.785
Avadis Vermögensbildung SICAV à Baden, Natures jurid. part., +, CHE-114.460.880, PDF
Azienda elettrica ticinese à Bellinzona, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.547, PDF
Banca dello Stato del Cantone Ticino à Bellinzona, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.636, PDF
Banque Cantonale de Fribourg à Fribourg, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.576
Banque Cantonale de Genève à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-105.981.074
Banque Cantonale du Jura SA à Porrentruy, Natures jurid. part., +++, CHE-105.905.618
Banque Cantonale du Valais à Sion, Natures jurid. part., +++, CHE-105.845.241
Banque cantonale neuchâteloise à Neuchâtel, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.553
Banque Cantonale Vaudoise à Lausanne, Natures jurid. part., +++, CHE-105.934.376
Basellandschaftliche Gebäudeversicherung à Liestal, Natures jurid. part., +++, CHE-112.287.139, PDF
Basellandschaftliche Kantonalbank à Liestal, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.470, PDF
Basellandschaftliche Pensionskasse à Liestal, Natures jurid. part., +, CHE-108.905.129, PDF
Basler Kantonalbank à Basel, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.493, PDF
BEKB BCBE FundStreet OTC Fund One – Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen à Zürich, Natures jurid. part., +, CHE-114.721.508, PDF
Bernische Lehrerversicherungskasse à Ostermundigen, Natures jurid. part., +++, CHE-108.973.510, PDF
Bernische Pensionskasse (BPK) à Bern, Natures jurid. part., +++, CHE-102.732.126, PDF
Bildungszentrum Gesundheit und Soziales (BGS) à Chur, Natures jurid. part., +, CHE-110.287.312, PDF
Bodenverbesserungskörperschaft Galmiz à Galmiz, Natures jurid. part., +++, CHE-100.424.352, PDF
Burgergemeinde Bern, DC Bank Deposito-Cassa der Stadt Bern à Bern, Natures jurid. part., +++, CHE-108.918.882, PDF
Bürgerliche Genossenschaft Almens à Domleschg, Natures jurid. part., +++, CHE-320.718.473, PDF
Bürgerliche Genossenschaft Ilanz à Ilanz/Glion, Natures jurid. part., +, CHE-301.068.545, PDF
Bürgerliche Genossenschaft Paspels à Domleschg, Natures jurid. part., +++, CHE-296.256.139, PDF
Bürgerliche Genossenschaft Surava à Albula/Alvra, Natures jurid. part., +++, CHE-340.709.508, PDF
BVG- und Stiftungsaufsicht beider Basel (BSABB) à Basel, Natures jurid. part., +++, CHE-487.756.562, PDF
BVG- und Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich (BVS) à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-239.560.630, PDF
Caisse autonome d’amortissement de la dette agricole. à Fribourg, Natures jurid. part., +, CHE-100.575.904
Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel à La Chaux-de-Fonds, Natures jurid. part., +++, CHE-422.579.183
CAISSE DE PENSIONS DE LA VILLE DE BULLE à Bulle, Natures jurid. part., +++, CHE-109.921.579
Caisse de pensions de l’Etat de Vaud à Lausanne, Natures jurid. part., +++, CHE-335.422.834
Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-322.517.655
Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison à Lancy, Natures jurid. part., +++, CHE-438.233.187
Caisse intercommunale de pensions à Lausanne, Natures jurid. part., +++, CHE-310.353.163
Caisse publique de prêts sur gages à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-108.952.962
CAP Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et des communes genevoises affiliées, ainsi que d’autres employeurs affiliés conventionnellement à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-307.188.834
Casimir Clerc, agriculteur, de Corpataux-Magnedens, à Avry à Avry, Natures jurid. part., +, CHE-112.029.181
Cassa pensioni di Lugano à Lugano, Natures jurid. part., +++, CHE-111.979.080, PDF
CC Private Equity Partners Ltd., Hamilton (Bermuda), Zweigniederlassung Zürich in Liquidation à Zürich, Natures jurid. part., +, CHE-152.218.050, PDF
Centre interrégional de perfectionnement (CIP) à Tramelan, Natures jurid. part., +++, CHE-113.175.477, PDF
Cime Equity Partners Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen à Freienbach, Natures jurid. part., +++, CHE-308.243.341, PDF
CIVETTA SICAV à Carouge (GE), Natures jurid. part., +++, CHE-416.092.524
Cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-108.904.377
COMPAGNIE FINANCIERE DU GROUPE MICHELIN, « Senard et Cie » à Granges-Paccot, Natures jurid. part., +++, CHE-107.787.063
Compagnie Financière Rupert à Bellevue, Natures jurid. part., +++, CHE-101.498.608
Compagnie Immobilière Lombard, Odier à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-101.075.308
Compagnie Odier SCA à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-101.567.333
Comunus SICAV à Montreux, Natures jurid. part., +, CHE-253.874.435
Contrôle cantonal des finances du canton de Neuchâtel à Neuchâtel, Natures jurid. part., +, CHE-113.902.881
Contrôle cantonal des finances du canton de Vaud à Lausanne, Natures jurid. part., +++, CHE-113.927.757
Contrôle des finances du canton du Jura à Delémont, Natures jurid. part., +, CHE-114.136.801
Contrôle financier de la Ville de La Chaux-de-Fonds à La Chaux-de-Fonds, Natures jurid. part., +, CHE-113.987.647
Controllo cantonale delle finanze del Cantone Ticino à Bellinzona, Natures jurid. part., +++, CHE-113.972.924, PDF
Corporation de droit public « Champ des Fontaines ». à Hauterive (FR), Natures jurid. part., +, CHE-111.742.997
Corporation de droit public « Fin du Gros Bois Gletterens » à Gletterens, Natures jurid. part., +, CHE-100.639.326
Corporation de droit public constituée en vue de construire des chemins dans la zone à bâtir E de la commune de Portalban à Delley-Portalban, Natures jurid. part., +, CHE-102.259.199
Corporation de droit public de Combarod à Corminboeuf, Natures jurid. part., +, CHE-111.742.885
Corporation de droit public des propriétaires fonciers du quartier de Villarvassaux à Pont-en-Ogoz, Natures jurid. part., +++, CHE-102.007.611
Corporation de droit public du chemin de la Forêt. à Fribourg, Natures jurid. part., +, CHE-114.942.305
Danièle Gobet-Clerc, ménagère, de Massonnens, à Avry-sur-Matran à Avry, Natures jurid. part., +, CHE-112.282.544
Développement Acacias Société en commandite de placements collectifs à Carouge (GE), Natures jurid. part., +, CHE-114.273.013
Die Schweizerische Post AG à Bern, Natures jurid. part., +++, CHE-109.030.864, PDF
Dienstleistungsbetrieb Hägendorf à Hägendorf, Natures jurid. part., +, CHE-167.575.978, PDF
Dr. Hollinger Medical Consulting & Co AG à Turgi, Natures jurid. part., +, CHE-107.442.078, PDF
E.I.M. LONG ONLY SICAV à Nyon, Natures jurid. part., +++, CHE-114.739.833
Eclosion2 & Cie Société en commandite de placements collectifs à Plan-les-Ouates, Natures jurid. part., +++, CHE-116.231.008
Edmond de Rothschild Real Estate SICAV à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-217.800.369
EE Energia Engiadina à Scuol, Natures jurid. part., +++, CHE-113.534.642, PDF
Eidgenössische Finanzkontrolle à Bern, Natures jurid. part., +, CHE-108.902.220, PDF
Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum à Bern, Natures jurid. part., +, CHE-108.902.154, PDF
Eidgenössisches Institut für Metrologie METAS à Köniz, Natures jurid. part., +++, CHE-475.427.548, PDF
Eidgenössisches Nuklearsicherheitsinspektorat ENSI à Brugg, Natures jurid. part., +++, CHE-114.916.288, PDF
Elektra Fulenbach (EFU) à Fulenbach, Natures jurid. part., +++, CHE-114.670.785, PDF
Elektrizitäts- und Wasserversorgung Rothrist (EVR) à Rothrist, Natures jurid. part., +, CHE-111.741.064, PDF
Elektrizitäts- und Wasserwerk Wettingen à Wettingen, Natures jurid. part., +++, CHE-108.953.648, PDF
Elektrizitätsversorgung Egerkingen à Egerkingen, Natures jurid. part., +, CHE-380.008.406, PDF
Elektrizitätsversorgung Oberbuchsiten à Oberbuchsiten, Natures jurid. part., +, CHE-114.694.739, PDF
Elektrizitätswerk Brittnau à Brittnau, Natures jurid. part., +, CHE-100.604.026, PDF
Elektrizitätswerk der Stadt Zürich à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.978, PDF
Elektrizitätswerk Göschenen à Göschenen, Natures jurid. part., +, CHE-108.960.192
Elektrizitätswerk Obwalden à Kerns, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.530, PDF
Elektrizitätswerk Ursern à Andermatt, Natures jurid. part., +++, CHE-108.956.291
Elektrizitätswerk Vals (EW Vals) à Vals, Natures jurid. part., +, CHE-112.610.105, PDF
Elektrizitätswerke des Kantons Zürich (EKZ) à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.688, PDF
energia alpina à Tujetsch, Natures jurid. part., +, CHE-112.166.151, PDF
Energie Kestenholz à Kestenholz, Natures jurid. part., +, CHE-115.306.879, PDF
Energie Service Biel/Bienne (ESB) à Biel/Bienne, Natures jurid. part., +++, CHE-112.788.105, PDF
Energie Wasser Bern à Bern, Natures jurid. part., +++, CHE-109.954.395, PDF
Energie- und Wasserversorgung Münsingen (EWVM) à Münsingen, Natures jurid. part., +++, CHE-109.834.319, PDF
Energie- und Wasserversorgung Oberburg à Oberburg, Natures jurid. part., +++, CHE-110.349.410, PDF
Entwässerungskörperschaft Landprat-Menziswil à Tafers, Natures jurid. part., +, CHE-102.082.860
Erbengemeinschaft Arthur J. Bründler-Böbner sel. à Ebikon, Natures jurid. part., +, CHE-114.981.883, PDF
Erbengemeinschaft Johannes und Meie Gutscher-Christ à Wildhaus-Alt St. Johann, Natures jurid. part., +, CHE-279.797.960
Etablissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) à Pully, Natures jurid. part., +++, CHE-108.955.251
Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) à Lausanne, Natures jurid. part., +, CHE-114.496.783
Etablissements publics pour l’intégration à Collonge-Bellerive, Natures jurid. part., +++, CHE-114.668.512
EV Energieversorgung Biberist à Biberist, Natures jurid. part., +, CHE-112.528.544, PDF
EW Hinterrhein à Hinterrhein, Natures jurid. part., +, CHE-113.368.875, PDF
EWD à Derendingen, Natures jurid. part., +++, CHE-112.340.928, PDF
Familie Schnyder-Eberli, Kriens à Kriens, Natures jurid. part., +, CHE-101.213.102, PDF
Familiengemeinderschaft Beckenhof à Sursee, Natures jurid. part., +, CHE-108.750.513, PDF
Familiengemeinderschaft Bucher-Rüf à Ebikon, Natures jurid. part., +, CHE-113.908.553, PDF
Familiengemeinderschaft Karl Kahane à Celerina/Schlarigna, Natures jurid. part., +, CHE-113.732.484, PDF
Familiengemeinderschaft Keller à Horw, Natures jurid. part., +, CHE-113.908.576, PDF
Familiengemeinderschaft Musfeld à Basel, Natures jurid. part., +, CHE-112.171.502, PDF
Familiengemeinderschaft Ottiger Rothenburg à Kriens, Natures jurid. part., +, CHE-412.059.924, PDF
Familiengemeinderschaft Vischer-Simonius à Horw, Natures jurid. part., +++, CHE-112.866.202, PDF

Familiengemeinderschaft Wangler-Steffen à Rain, Natures jurid. part., +++, CHE-101.233.240, PDF
Felix Platter-Spital à Basel, Natures jurid. part., +++, CHE-112.865.355, PDF
FINANCIERE SELVI S.C.A. à Genève, Natures jurid. part., +, CHE-114.331.691
Finanzinspektorat der Stadt Bern à Bern, Natures jurid. part., +, CHE-115.108.782, PDF
Finanzinspektorat der Stadt Luzern à Luzern, Natures jurid. part., +++, CHE-112.398.402, PDF
Finanzinspektorat der Stadt Thun à Thun, Natures jurid. part., +, CHE-112.631.260, PDF
Finanzkontrolle der Stadt Chur à Chur, Natures jurid. part., +, CHE-114.432.323, PDF
Finanzkontrolle der Stadt St.Gallen à St. Gallen, Natures jurid. part., +++, CHE-112.370.160
Finanzkontrolle der Stadt Winterthur à Winterthur, Natures jurid. part., +++, CHE-113.932.103, PDF
Finanzkontrolle der Stadt Zürich à Zürich, Natures jurid. part., +, CHE-114.040.532, PDF
Finanzkontrolle des Kantons Aargau à Aarau, Natures jurid. part., +++, CHE-114.002.431, PDF
Finanzkontrolle des Kantons Basel-Landschaft à Liestal, Natures jurid. part., +++, CHE-109.066.342, PDF
Finanzkontrolle des Kantons Basel-Stadt à Basel, Natures jurid. part., +, CHE-113.970.196, PDF
Finanzkontrolle des Kantons Bern à Bern, Natures jurid. part., +, CHE-113.941.007, PDF
Finanzkontrolle des Kantons Glarus à Glarus, Natures jurid. part., +, CHE-114.476.651, PDF
Finanzkontrolle des Kantons Graubünden à Chur, Natures jurid. part., +, CHE-112.373.997, PDF
Finanzkontrolle des Kantons Luzern à Luzern, Natures jurid. part., +++, CHE-113.948.469, PDF
Finanzkontrolle des Kantons Nidwalden à Stans, Natures jurid. part., +++, CHE-100.686.113, PDF
Finanzkontrolle des Kantons Obwalden à Sarnen, Natures jurid. part., +++, CHE-113.975.644, PDF
Finanzkontrolle des Kantons Schwyz à Schwyz, Natures jurid. part., +++, CHE-498.467.599, PDF
Finanzkontrolle des Kantons Solothurn à Solothurn, Natures jurid. part., +, CHE-113.941.042, PDF
Finanzkontrolle des Kantons St.Gallen à St. Gallen, Natures jurid. part., +, CHE-113.924.500
Finanzkontrolle des Kantons Thurgau à Frauenfeld, Natures jurid. part., +++, CHE-113.901.255, PDF
Finanzkontrolle des Kantons Uri à Altdorf (UR), Natures jurid. part., +, CHE-112.447.408
Finanzkontrolle des Kantons Zug à Zug, Natures jurid. part., +, CHE-113.895.608, PDF
Finanzkontrolle des Kantons Zürich à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-108.907.720, PDF
Finanzkontrolle von Appenzell Ausserrhoden à Herisau, Natures jurid. part., +, CHE-498.021.335, PDF
Finanzkontrolle von Kanton und Stadt Schaffhausen à Schaffhausen, Natures jurid. part., +, CHE-113.934.585, PDF
Flamel Trading Limited, Auckland (NZ), Zweigniederlassung Zürich in Liquidation à Zürich, Natures jurid. part., +, CHE-226.486.941, PDF
Flurgenossenschaft Wülflingen à Winterthur, Natures jurid. part., +, CHE-102.500.604, PDF
Fondation Bon-Séjour de la Ville de Versoix à Versoix, Natures jurid. part., +++, CHE-103.592.402
Fondation Bruckner pour la promotion de la céramique à Carouge à Carouge (GE), Natures jurid. part., +, CHE-100.823.982
Fondation carougeoise pour le logement de personnes âgées à Carouge (GE), Natures jurid. part., +, CHE-106.034.340
Fondation Cité-Jardin Nouvel Aïre, en liquidation à Genève, Natures jurid. part., +, CHE-108.754.333
Fondation communale de Céligny à Céligny, Natures jurid. part., +, CHE-101.882.763
Fondation communale de Versoix pour la petite enfance à Versoix, Natures jurid. part., +++, CHE-108.438.607
Fondation communale de Versoix-Samuel May à Versoix, Natures jurid. part., +++, CHE-102.551.062
Fondation communale du Grand-Saconnex pour le logement à Le Grand-Saconnex, Natures jurid. part., +, CHE-101.691.068
Fondation communale du Grand-Saconnex pour la petite enfance à Le Grand-Saconnex, Natures jurid. part., +++, CHE-105.186.579
FONDATION COMMUNALE IMMOBILIERE DE LANCY à Lancy, Natures jurid. part., +, CHE-115.213.947
Fondation communale pour la construction de logements Vernier-Signal à Vernier, Natures jurid. part., +, CHE-102.136.645
Fondation communale pour l’aménagement de Chêne-Bougeries à Chêne-Bougeries, Natures jurid. part., +, CHE-101.715.651
Fondation communale pour le chauffage à Aire-la-Ville, Natures jurid. part., +, CHE-116.016.680
Fondation communale pour le développement des emplois et du tissu économique en ville de Genève – Fondetec à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-113.448.468
Fondation communale pour le logement de personnes âgées à Lancy, Natures jurid. part., +++, CHE-106.424.304
Fondation communale pour le logement de personnes âgées à Veyrier, Natures jurid. part., +, CHE-103.484.669
Fondation communale pour l’installation à Versoix d’entreprises, d’artisanats et de commerces à Versoix, Natures jurid. part., +, CHE-108.449.485
Fondation d’aide aux entreprises à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-100.815.758
Fondation d’art dramatique de Genève à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-105.878.275
Fondation de droit public du musée d’art moderne et contemporain – Fondamco à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-112.466.759
Fondation de la commune d’Anières pour le logement à Anières, Natures jurid. part., +++, CHE-249.851.879
Fondation de la Commune de Bardonnex pour le Logement à Bardonnex, Natures jurid. part., +, CHE-103.741.926
Fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements à Bellevue, Natures jurid. part., +, CHE-104.339.969
Fondation de la Commune de Bernex pour le Logement à Bernex, Natures jurid. part., +++, CHE-104.379.874
Fondation de la commune de Bernex pour l’artisanat, le commerce et l’industrie à Bernex, Natures jurid. part., +, CHE-187.787.905
Fondation de la commune de Chêne-Bourg pour le logement à Chêne-Bourg, Natures jurid. part., +, CHE-103.620.317
Fondation de la commune de Jussy pour le logement à Jussy, Natures jurid. part., +, CHE-109.277.502
Fondation de la commune de Puplinge pour le logement à Puplinge, Natures jurid. part., +, CHE-114.639.143
Fondation de la commune de Russin pour le logement à Russin, Natures jurid. part., +, CHE-106.702.667
Fondation de la commune de Thônex pour le logement à Thônex, Natures jurid. part., +, CHE-100.591.375
Fondation de la Ville de Genève pour le logement social à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-101.929.815
Fondation de prévoyance du personnel des Transports publics genevois TPG à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-107.416.276
Fondation des Evaux à Onex, Natures jurid. part., +++, CHE-102.730.185
Fondation des maisons communales de Vernier à Vernier, Natures jurid. part., +, CHE-100.477.325
Fondation des Parkings à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-103.205.355
Fondation des zones agricoles spéciales à Lancy, Natures jurid. part., +, CHE-373.249.620
Fondation d’intérêt public communal pour les institutions de la Petite Enfance à Confignon à Confignon, Natures jurid. part., +++, CHE-110.279.933
Fondation d’intérêt public communal pour le logement à Confignon à Confignon, Natures jurid. part., +, CHE-110.479.455
Fondation d’intérêt public communal pour le logement à Corsier à Corsier (GE), Natures jurid. part., +++, CHE-424.665.445
Fondation du Centre International de Genève (FCIG) à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-110.369.714
Fondation du vieux Carouge à Carouge (GE), Natures jurid. part., +++, CHE-103.547.519
Fondation Eclosion à Plan-les-Ouates, Natures jurid. part., +, CHE-278.195.882
Fondation HBM Camille MARTIN à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-109.951.988
Fondation HBM Emile DUPONT à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-109.951.994
Fondation HBM Emma KAMMACHER à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-109.952.002
Fondation HBM Jean DUTOIT à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-109.952.019
Fondation immobilière de la commune de Choulex à Choulex, Natures jurid. part., +, CHE-101.650.827
Fondation immobilière de la Ville de Carouge à Carouge (GE), Natures jurid. part., +++, CHE-101.758.063
Fondation immobilière de la ville de Veyrier à Veyrier, Natures jurid. part., +++, CHE-112.733.096
Fondation immobilière de la Ville d’Onex à Onex, Natures jurid. part., +, CHE-108.748.031
Fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin, Dardagny, pour le logement et l’accueil des personnes âgées à Satigny, Natures jurid. part., +, CHE-100.245.542
Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées à Veyrier, Natures jurid. part., +++, CHE-112.380.744
Fondation Intercommunale des Terrains Industriels et Artisanaux de la Pallanterie à Collonge-Bellerive, Natures jurid. part., +, CHE-108.665.497
Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-109.582.980
Fondation pour l’accueil de jour des enfants à Lausanne, Natures jurid. part., +, CHE-113.466.377
Fondation pour l’enseignement de la musique à Lausanne, Natures jurid. part., +, CHE-132.797.231
Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) à Carouge (GE), Natures jurid. part., +++, CHE-103.718.063
Fondation pour l’exploitation de pensions pour personnes âgées « La Vespérale » à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-105.998.471
Fondation René et Kate Block à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-101.656.623
Fondazione Ospedale San Sisto à Poschiavo, Natures jurid. part., +, CHE-114.799.798, PDF
Fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité à Genève, Natures jurid. part., +, CHE-110.192.396
Fonds cantonal de compensation des allocations familiales à Genève, Natures jurid. part., +, CHE-110.192.404
Fonds de prévoyance et de retraite en faveur des employés de la Municipalité de Delémont (FRED) à Delémont, Natures jurid. part., +++, CHE-110.468.919
FS Swiss Real Estate Development Fund – Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-407.210.523, PDF
Fundaziun Alfons Pianta à Savognin, Natures jurid. part., +, CHE-298.400.513, PDF
Gebäudeversicherung Bern (GVB) à Ittigen, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.056, PDF
Gebäudeversicherung des Kantons Basel-Stadt à Basel, Natures jurid. part., +++, CHE-108.956.196, PDF
Gebäudeversicherung Kanton Zürich à Zürich, Natures jurid. part., +, CHE-108.955.624, PDF
Gemeindebetriebe Muri bei Bern (GB) à Muri bei Bern, Natures jurid. part., +++, CHE-267.705.342, PDF
Gemeinderschaft « zum Kupferturm » à Basel, Natures jurid. part., +, CHE-113.924.960, PDF
Gemeinderschaft Altersheimliegenschaften à St. Stephan, Natures jurid. part., +, CHE-108.486.658, PDF
Gemeinderschaft Erben Schwerzi Meggen à Meggen, Natures jurid. part., +, CHE-452.140.248, PDF
Gemeinderschaft Godly à Sils im Engadin/Segl, Natures jurid. part., +, CHE-113.667.585, PDF
Gemeinderschaft Hofgut Sennrüti à Wollerau, Natures jurid. part., +, CHE-114.777.101, PDF
Gemeinderschaft Johannes Schläpfer à Gais, Natures jurid. part., +, CHE-265.085.474, PDF
Gemeinderschaft Kehlstadt à Basel, Natures jurid. part., +, CHE-113.166.969, PDF
Gemeinderschaft Mettler à Berikon, Natures jurid. part., +, CHE-103.615.546, PDF
Gemeinderschaft Ober-Katzenbalg à Kriens, Natures jurid. part., +, CHE-100.737.704, PDF
Gemeinderschaft Schochenberg à Herisau, Natures jurid. part., +, CHE-385.832.803, PDF
Gemeinderschaft Soorwiesli à Güttingen, Natures jurid. part., +, CHE-158.666.398, PDF
Gemeinderschaft Sot Madlainas à Vaz/Obervaz, Natures jurid. part., +, CHE-113.667.409, PDF
Gemeinderschaft Wilematt à Sursee, Natures jurid. part., +, CHE-113.924.871, PDF
Gemeinderschaft Wind-Wanner à Baden, Natures jurid. part., +, CHE-425.165.501, PDF
Gemeinderschaft Zelghof à Hinwil, Natures jurid. part., +, CHE-153.300.760, PDF
Gemeindewerke Erstfeld à Erstfeld, Natures jurid. part., +++, CHE-106.373.084
Gemeindewerke Pfäffikon ZH à Pfäffikon, Natures jurid. part., +++, CHE-116.292.323, PDF
Gemeindewerke Villmergen à Villmergen, Natures jurid. part., +, CHE-108.956.405, PDF
Glarner Kantonalbank à Glarus, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.719, PDF
Glarner Pensionskasse à Glarus, Natures jurid. part., +++, CHE-111.755.385, PDF
Grand Théâtre de Genève à Genève, Natures jurid. part., +, CHE-105.984.954
Graubündner Kantonalbank à Chur, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.599, PDF
Groupement forestier de la Saubrette à Saint-George, Natures jurid. part., +, CHE-114.016.686
Haute école de musique – Conservatoire supérieur de musique de Genève (HEM-CSMG) à Genève, Natures jurid. part., +, CHE-241.606.595
Heinrich Locher’s Erben à Zürich, Natures jurid. part., +, CHE-108.741.833, PDF
HEnergie Härkingen HEH à Härkingen, Natures jurid. part., +++, CHE-112.279.298, PDF
Hild Resources Kommanditaktiengesellschaft à Zug, Natures jurid. part., +++, CHE-101.197.963, PDF
Hochschule für Technik und Wirtschaft (HTW Chur) à Chur, Natures jurid. part., +++, CHE-113.457.088, PDF
Hôpital du Valais à Sion, Natures jurid. part., +++, CHE-109.566.047
Hôpital Monney à Châtel-Saint-Denis, Natures jurid. part., +, CHE-107.895.327
Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais à Rennaz, Natures jurid. part., +++, CHE-115.617.523
Hospice général, institution genevoise d’action sociale à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-108.905.589
IBC Energie Wasser Chur (IBC) à Chur, Natures jurid. part., +++, CHE-108.953.938, PDF
Indivision de famille Bugnon à Lausanne, Natures jurid. part., +, CHE-113.719.986
Indivision de famille Enfants de Charles et Olive DUBOSSON-Melly à Troistorrents, Natures jurid. part., +++, CHE-103.646.736
Indivision de Famille Eugène Blanc à Lausanne, Natures jurid. part., +, CHE-112.814.470
Indivision de famille Flühmann à Echichens, Natures jurid. part., +, CHE-247.293.371
Indivision de famille Francis Masson à Paudex, Natures jurid. part., +, CHE-112.574.030
Indivision de Famille HALDENWANG-SALOMON à Genève, Natures jurid. part., +, CHE-139.813.032
Indivision de Famille HERVIEU-CAUSSE à Genève, Natures jurid. part., +, CHE-114.890.743
Indivision de famille Hoyos à Lausanne, Natures jurid. part., +, CHE-111.741.070
Indivision de famille Lavanchy – Bonreve à Chéserex, Natures jurid. part., +++, CHE-134.511.196
Indivision de famille Lavanchy – Domaine du Caribou à Chéserex, Natures jurid. part., +, CHE-494.770.780
Indivision de famille Manz à Chéserex, Natures jurid. part., +, CHE-113.627.539
Indivision de famille Marianne Müllener Le Quellec à Forel (Lavaux), Natures jurid. part., +, CHE-114.865.573
Indivision de famille Michaëla Maier à Lausanne, Natures jurid. part., +, CHE-113.717.533
Indivisione Koerfer à Ascona, Natures jurid. part., +, CHE-109.157.074, PDF
Industrielle Betriebe Interlaken (IBI) à Interlaken, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.754, PDF
Industrielle Betriebe Landquart (IBL) à Landquart, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.381, PDF
Industrielle Betriebe Langenthal (IBL) à Langenthal, Natures jurid. part., +++, CHE-108.953.370, PDF
Informatikleistungszentrum Obwalden – Nidwalden (ILZ) à Sarnen, Natures jurid. part., +, CHE-111.646.276, PDF
Infrastrukturunternehmung Regionalflughafen Samedan à Samedan, Natures jurid. part., +, CHE-464.271.590, PDF
Inspection des finances de l’Etat de Fribourg à Fribourg, Natures jurid. part., +, CHE-114.359.784
Inspection des finances du canton du Valais à Sion, Natures jurid. part., +, CHE-108.904.070
Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile à Carouge (GE), Natures jurid. part., +++, CHE-277.450.215
Interkantonale Polizeischule Hitzkirch à Hitzkirch, Natures jurid. part., +++, CHE-113.216.857, PDF
Interkantonaler Rückversicherungsverband à Bern, Natures jurid. part., +++, CHE-108.922.889, PDF
Istituto di previdenza del Cantone Ticino à Bellinzona, Natures jurid. part., +++, CHE-108.956.658, PDF
IWB Industrielle Werke Basel à Basel, Natures jurid. part., +++, CHE-108.955.038, PDF
Jean Clerc, agriculteur, de Corpataux et Montécu, à Avry-sur-Matran à Avry, Natures jurid. part., +, CHE-112.282.550
Jean-Marc Clerc, chauffeur et agriculteur, de Corpataux et Montécu, à Avry-sur-Matran à Avry, Natures jurid. part., +, CHE-112.282.567
Josef C. Rapelli’s Erben à Weggis, Natures jurid. part., +, CHE-114.981.920, PDF
Josef Gallikers Erben à Luthern, Natures jurid. part., +, CHE-114.981.937, PDF
Kantonale Pensionskasse Schaffhausen à Schaffhausen, Natures jurid. part., +++, CHE-420.034.990, PDF
Kantonales Elektrizitätswerk Nidwalden à Oberdorf (NW), Natures jurid. part., +++, CHE-108.953.967, PDF
Kantonsspital Baselland à Liestal, Natures jurid. part., +, CHE-187.565.902, PDF
Kantonsspital St. Gallen à St. Gallen, Natures jurid. part., +, CHE-108.906.206
Koerfersche Gemeinderschaft St. Moritz à St. Moritz, Natures jurid. part., +, CHE-103.609.066, PDF
Korporation Kerns à Kerns, Natures jurid. part., +, CHE-108.975.928, PDF
La Castalie à Monthey, Natures jurid. part., +++, CHE-108.904.199
La Roche & Co à Basel, Natures jurid. part., +, CHE-389.705.629, PDF
Les Aînés à Le Grand-Saconnex, Natures jurid. part., +++, CHE-111.741.041
Les Hoirs du Dr Bernard Jacot à Lausanne, Natures jurid. part., +, CHE-114.323.680
Les hôpitaux universitaires de Genève à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-108.907.884
L’Habitat des Cyprès & Cie Société en Commandite de Placements Collectifs à Lausanne, Natures jurid. part., +, CHE-419.201.554
L’Habitat du Tilleul & Cie Société en Commandite de Placements Collectifs à Lausanne, Natures jurid. part., +, CHE-114.875.761
L’Habitat Les Fourches & Cie, Société en Commandite de Placements Collectifs à Lausanne, Natures jurid. part., +, CHE-115.663.291
Linthwerk à Uznach, Natures jurid. part., +, CHE-110.616.025
Lustat Statistik Luzern à Luzern, Natures jurid. part., +, CHE-112.399.560, PDF
Lüthi Gemeinderschaft à Lausen, Natures jurid. part., +, CHE-111.744.068, PDF
Luzerner Kantonsspital à Luzern, Natures jurid. part., +++, CHE-109.329.783, PDF
Luzerner Pensionskasse (LUPK) à Luzern, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.180, PDF
Luzerner Psychiatrie à Pfaffnau, Natures jurid. part., +, CHE-108.909.185, PDF
Maison de retraite du Petit-Saconnex à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-108.905.572
Maison de Vessy à Veyrier, Natures jurid. part., +++, CHE-109.372.000
Marthe Gumy, agricultrice, d’Avry, Düdingen et Barberêche, à Avry à Avry, Natures jurid. part., +, CHE-110.239.081
Matterhorn Group Hotels und Gaststätten der Burgergemeinde Zermatt à Zermatt, Natures jurid. part., +++, CHE-108.955.133
Michel Clerc, agriculteur, de Corpataux et Montécu, à Avry-sur-Matran à Avry, Natures jurid. part., +, CHE-112.282.573
Mirabaud SCA à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-103.109.987
Mountain Resort Real Estate Fund SICAV à Sion, Natures jurid. part., +++, CHE-400.534.841
Nahwärmeverbund Wolfwil à Wolfwil, Natures jurid. part., +, CHE-386.614.901, PDF
Netzanstalt Küsnacht à Küsnacht (ZH), Natures jurid. part., +, CHE-114.880.213, PDF
Netzanstalt Zollikon à Zollikon, Natures jurid. part., +++, CHE-114.876.878, PDF
Nextech III Oncology Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-115.617.730, PDF
Nidwaldner Kantonalbank à Stans, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.694, PDF
Notenstein Real Estate Investments SICAV à St. Gallen, Natures jurid. part., +++, CHE-244.811.329
Nouveau Meyrin, fondation communale de droit public pour le logement à Meyrin, Natures jurid. part., +++, CHE-101.916.362
Obwaldner Kantonalbank à Sarnen, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.642, PDF
Odette Roulin-Gumy, de Treyvaux, La Roche, Pont-la-Ville et Avry, à Rang Saint-Jean, Saint-Cuthbert, Quebec, Canada à Avry, Natures jurid. part., +, CHE-110.279.927
Office de la Circulation et de la Navigation à Fribourg, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.168
Ostschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht à St. Gallen, Natures jurid. part., +++, CHE-113.698.580
Otto Suidters Erben à Luzern, Natures jurid. part., +, CHE-114.981.914, PDF
Pädagogische Hochschule (PHG) à Chur, Natures jurid. part., +++, CHE-110.524.713, PDF
Pensionskasse Basel-Stadt à Basel, Natures jurid. part., +, CHE-111.778.943, PDF
Pensionskasse der Bürgergemeinde und des Bürgerspitals Solothurn in Liquidation à Solothurn, Natures jurid. part., +, CHE-110.234.994, PDF
Pensionskasse der Diözese St.Gallen à St. Gallen, Natures jurid. part., +++, CHE-209.218.204
Pensionskasse der Gemeinde Horgen à Horgen, Natures jurid. part., +++, CHE-482.023.179, PDF
Pensionskasse der Gemeinde Romanshorn à Romanshorn, Natures jurid. part., +++, CHE-160.670.305, PDF
Pensionskasse der Gemeinde St. Moritz à St. Moritz, Natures jurid. part., +++, CHE-332.650.356, PDF
Pensionskasse der Gemeinde Weinfelden à Weinfelden, Natures jurid. part., +++, CHE-197.298.890, PDF
Pensionskasse der politischen Gemeinde Thalwil à Thalwil, Natures jurid. part., +++, CHE-195.436.359, PDF
Pensionskasse der Stadt Arbon à Arbon, Natures jurid. part., +++, CHE-291.426.351, PDF
Pensionskasse der Stadt Frauenfeld à Frauenfeld, Natures jurid. part., +++, CHE-140.824.723, PDF
Pensionskasse der Stadt Winterthur à Winterthur, Natures jurid. part., +++, CHE-459.747.730, PDF
Pensionskasse der Zürcher Kantonalbank à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-104.061.900, PDF
Pensionskasse des Bundes PUBLICA à Bern, Natures jurid. part., +++, CHE-102.002.401, PDF
Pensionskasse des Personals der Einwohnergemeinde Köniz à Köniz, Natures jurid. part., +, CHE-164.782.475, PDF
Pensionskasse Gemeinde Männedorf à Männedorf, Natures jurid. part., +++, CHE-378.097.323, PDF
Pensionskasse Graubünden à Chur, Natures jurid. part., +++, CHE-111.785.647, PDF
Pensionskasse Stadt Chur à Chur, Natures jurid. part., +++, CHE-116.273.461, PDF
Pensionskasse Stadt St.Gallen à St. Gallen, Natures jurid. part., +++, CHE-271.946.825
Pensionskasse Stadt Zürich à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-110.305.306, PDF
Personalvorsorgekasse der Stadt Bern à Bern, Natures jurid. part., +++, CHE-114.818.183, PDF
Pflegezentrum Eulachtal à Elgg, Natures jurid. part., +++, CHE-100.028.476, PDF
Pictet & Cie Group SCA à Carouge (GE), Natures jurid. part., +++, CHE-212.517.653
Polytech Ventures & Cie Société en commandite de placements collectifs à Ecublens (VD), Natures jurid. part., +++, CHE-114.531.787
Psychiatrie Baselland à Liestal, Natures jurid. part., +, CHE-113.175.572, PDF
Psychiatrische Dienste Graubünden à Chur, Natures jurid. part., +++, CHE-113.588.307, PDF
Rabiosa Energie à Churwalden, Natures jurid. part., +++, CHE-113.521.958, PDF
Realitim Société en Commandite de Placements Collectifs à Lausanne, Natures jurid. part., +++, CHE-491.338.481
Regio Energie Amriswil (REA) à Amriswil, Natures jurid. part., +++, CHE-302.980.932, PDF
Regio Energie Solothurn à Solothurn, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.760, PDF
Regionale Gewerbezone Val Schons à Andeer, Natures jurid. part., +++, CHE-332.026.034, PDF
Regionalverband Pro Prättigau à Küblis, Natures jurid. part., +, CHE-109.045.825, PDF
Reichmuth & Co à Luzern, Natures jurid. part., +++, CHE-108.396.989, PDF
Reichmuth Infrastruktur Schweiz KGK à Luzern, Natures jurid. part., +++, CHE-463.572.267, PDF
Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-108.913.169
responsAbility Ventures I – Kommanditgesellschaft für kollektive Kapitalanlagen à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-116.193.796, PDF
Retraites Populaires à Lausanne, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.441
RhySearch. Das Forschungs- und Innovationszentrum Rheintal à Buchs (SG), Natures jurid. part., +++, CHE-385.294.337
Schaffhauser Kantonalbank à Schaffhausen, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.671, PDF
Schosshalden-Brunn-Gesellschaft à Bern, Natures jurid. part., +, CHE-104.016.153, PDF
Schweiz Tourismus à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-108.956.138, PDF
Schweizerische Bundesbahnen SBB à Bern, Natures jurid. part., +++, CHE-102.909.703, PDF
Schweizerische Exportrisikoversicherung à Zürich, Natures jurid. part., +, CHE-113.738.423, PDF
Schweizerische Nationalbank à Bern, Natures jurid. part., +++, CHE-105.944.570, PDF
Schweizerische Nationalbank à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-105.944.570, PDF
Schweizerische Rheinhäfen à Birsfelden, Natures jurid. part., +, CHE-114.454.804, PDF
Schweizerisches Nationalmuseum (SNM) à Zürich, Natures jurid. part., +, CHE-115.401.147, PDF
Schwyzer Kantonalbank à Schwyz, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.429, PDF
Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana (SUPSI) à Manno, Natures jurid. part., +++, CHE-108.955.570, PDF
Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public (SFIDP) à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-110.318.237
Service cantonal des automobiles et de la navigation SCAN à La Chaux-de-Fonds, Natures jurid. part., +++, CHE-316.892.228
Service d’audit interne de l’Etat de Genève à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-113.951.721
Service de la révision de la Ville de Lausanne à Lausanne, Natures jurid. part., +, CHE-113.941.154
Service du contrôle financier de la Ville de Genève à Genève, Natures jurid. part., +++, CHE-324.109.178
Services industriels de Genève à Vernier, Natures jurid. part., +++, CHE-108.955.185
SIMERON SICAV à Carouge (GE), Natures jurid. part., +++, CHE-114.305.788
Solo-PartnerShip SICAV à Solothurn, Natures jurid. part., +++, CHE-192.360.122, PDF
Sozialversicherungsanstalt des Kantons Basel-Landschaft à Binningen, Natures jurid. part., +++, CHE-108.903.828, PDF
Sparkasse Sense à Tafers, Natures jurid. part., +++, CHE-105.845.229
Spital Linth à Uznach, Natures jurid. part., +, CHE-108.903.521
Spital Oberengadin à Samedan, Natures jurid. part., +++, CHE-108.915.257, PDF
Spitalregion Fürstenland Toggenburg à Wil (SG), Natures jurid. part., +++, CHE-108.913.086
Spitalregion Rheintal Werdenberg Sarganserland à Rebstein, Natures jurid. part., +, CHE-110.592.324
Spitalverbund Appenzell Ausserrhoden à Herisau, Natures jurid. part., +++, CHE-108.912.862, PDF
St.Galler Pensionskasse à St. Gallen, Natures jurid. part., +++, CHE-343.398.244
St.Gallische Kantonale Psychiatrische Dienste – Sektor Nord à Wil (SG), Natures jurid. part., +, CHE-114.868.838
St.Gallische Psychiatrie-Dienste Süd à Pfäfers, Natures jurid. part., +++, CHE-108.906.212
Stadt Chur à Chur, Natures jurid. part., +, CHE-150.232.731, PDF
Städtische Betriebe Olten (SBO) à Olten, Natures jurid. part., +, CHE-114.663.839, PDF
Städtische Pensionskasse Thun à Thun, Natures jurid. part., +++, CHE-457.432.729, PDF
Städtische Verkehrsbetriebe Bern (SVB) à Bern, Natures jurid. part., +, CHE-108.954.932, PDF
Städtische Werke Lenzburg à Lenzburg, Natures jurid. part., +, CHE-108.953.625, PDF
Städtisches Korn- und Lagerhaus Rorschach à Rorschach, Natures jurid. part., +, CHE-100.070.403
Stiftung Alters- und Pflegeheim Casa Falveng à Domat/Ems, Natures jurid. part., +, CHE-113.592.958, PDF
Stiftung Alterswohnungen der Stadt Zürich à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-105.984.411, PDF
Stiftung für bezahlbare und ökologische Wohnungen à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-419.000.435, PDF
Stiftung Wohnungen für kinderreiche Familien à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-104.051.333, PDF
Stiftung zur Erhaltung von preisgünstigen Wohn- und Gewerberäumen der Stadt Zürich à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-102.478.005, PDF
Suva à Luzern, Natures jurid. part., +++, CHE-108.955.179, PDF
SWG à Grenchen, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.748, PDF
SWISSCANTO SWISS RED CROSS CHARITY SICAV à Bern, Natures jurid. part., +++, CHE-113.887.951, PDF
Swisscom AG à Ittigen, Natures jurid. part., +++, CHE-102.753.938, PDF
Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut à Bern, Natures jurid. part., +++, CHE-108.952.985, PDF
Syndicat de drainage d’Estavannens à Bas-Intyamon, Natures jurid. part., +, CHE-111.743.146
Syndicat du chemin alpestre Les Chavonnes-Le Frachy à Le Pâquier (FR), Natures jurid. part., +, CHE-112.959.849
Syndicat pour chemins et routes alpestres Dosisrain-Balisaz-Recardetes à Val-de-Charmey, Natures jurid. part., +, CHE-111.743.123
Syndicat pour la construction du chemin dit des Prés à Haut-Intyamon, Natures jurid. part., +, CHE-114.965.619
Tardis à Zizers, Natures jurid. part., +, CHE-109.030.485, PDF
Technische Betriebe Glarus à Glarus, Natures jurid. part., +++, CHE-116.363.153, PDF
Technische Betriebe Glarus Nord à Glarus Nord, Natures jurid. part., +++, CHE-116.402.439, PDF
Technische Betriebe Glarus Süd à Glarus Süd, Natures jurid. part., +, CHE-116.387.219, PDF
Technische Betriebe Würenlos à Würenlos, Natures jurid. part., +++, CHE-484.802.622, PDF
Thurgauer Kantonalbank à Weinfelden, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.458, PDF
Touristischer Gemeindezweckverband Surses à Savognin, Natures jurid. part., +++, CHE-104.949.694, PDF
Tower Alternative SICAV, à risque particulier, en liquidation à Nyon, Natures jurid. part., +++, CHE-443.407.607
Tower Swiss Funds SICAV en liquidation à Nyon, Natures jurid. part., +++, CHE-284.779.689
Transports publics genevois (TPG) à Lancy, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.323
Trimmiser Industrielle Betriebe (TIB) à Trimmis, Natures jurid. part., +, CHE-114.774.976, PDF
TSM Schulzentrum für Kinder und Jugendliche mit Behinderungen à Münchenstein, Natures jurid. part., +++, CHE-483.191.230, PDF
Università della Svizzera italiana à Lugano, Natures jurid. part., +, CHE-106.830.650, PDF
Universitäre Psychiatrische Kliniken Basel à Basel, Natures jurid. part., +++, CHE-108.909.759, PDF
Universitäts-Kinderspital beider Basel à Basel, Natures jurid. part., +++, CHE-112.453.018, PDF
Universitätsspital Basel à Basel, Natures jurid. part., +, CHE-115.173.213, PDF
Urner Kantonalbank à Altdorf (UR), Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.665
Vennersmühle-Wasserversorgung Gemeindeverband à Burgdorf, Natures jurid. part., +++, CHE-115.138.524, PDF
Veraison SICAV à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-199.031.731, PDF
Verband Kehrichtverwertung Thurgau (KVA-TG) à Weinfelden, Natures jurid. part., +++, CHE-108.379.413, PDF
Verkehrsbetriebe Biel / Transports publics biennois (VB/TPB) à Biel/Bienne, Natures jurid. part., +, CHE-115.974.414, PDF
Verkehrssicherheitszentrum Obwalden/Nidwalden (VSZ) à Stans, Natures jurid. part., +, CHE-282.820.401, PDF
Vinzenzhaus Tafers à Tafers, Natures jurid. part., +, CHE-113.050.249
Wasserverbund Birstal (WVB) à Zwingen, Natures jurid. part., +++, CHE-108.965.410, PDF
Werkbetriebe Wynau (WBW) à Wynau, Natures jurid. part., +++, CHE-114.571.060, PDF
Werkbetriebe-Korporation Kefikon à Gachnang, Natures jurid. part., +++, CHE-107.666.873, PDF
Werke Wangen-Brüttisellen à Wangen-Brüttisellen, Natures jurid. part., +++, CHE-114.969.244, PDF
Werkhofunternehmen RÜEDTLIGEN-ALCHENFLÜH/LYSSACH à Rüdtligen-Alchenflüh, Natures jurid. part., +, CHE-115.458.147, PDF
Wohn- und Pflegezentrum Berghof à Wolhusen, Natures jurid. part., +++, CHE-112.862.747, PDF
Zentralbibliothek Zürich, öffentliche Stiftung à Zürich, Natures jurid. part., +, CHE-100.708.080, PDF
Zentrum für Labormedizin à St. Gallen, Natures jurid. part., +++, CHE-388.894.315
Zuger Kantonalbank à Zug, Natures jurid. part., +++, CHE-105.744.410, PDF
Zuger Pensionskasse à Zug, Natures jurid. part., +++, CHE-111.755.675, PDF
Zürcher Kantonalbank à Zürich, Natures jurid. part., +++, CHE-108.954.607, PDF
Zweckverband Langzeitpflege Bezirk Dielsdorf à Dielsdorf, Natures jurid. part., +, CHE-494.770.745, PDF
Zweckverband Spital Bülach à Bülach, Natures jurid. part., +++, CHE-451.666.298, PDF
Zweckverband Spital Uster à Uster, Natures jurid. part., +++, CHE-100.000.012, PDF

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