L’échange automatique des données est-il une atteinte aux libertés individuelles?Par Liliane Held-Khawam

L’échange automatique des informations est l’enjeu du moment de la vie politique suisse. Notre Conseil Fédéral veut signer des accords mais comme d’habitude depuis 3 ans le contenu semble complexe, peu défini et le citoyen perdu s’en détourne. C’est une stratégie régulière du département Fédéral des Finances (DFF) pour faire avaler au peuple ce dont celui-ci ne veut pas. Pour se documenter sur le sujet, il est nécessaire de faire un tour sur le site de l’OCDE. On y apprend que leur stratégie vise 3 niveaux.

Le premier concerne la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Cet axe est abordé dans le cadre d’un forum mondial qui regroupe 119 pays et territoires avec un classement de degrés de transparence. D’ici la fin de l’année seule une cinquantaine de pays et juridictions aura été évaluée. Le secrétaire général de l’OCDE se félicite du fait que des outils qui permettront de déceler les fraudes fiscales transnationales soient prêts. Reste plus qu’à les faire adopter de « manière maximale » par tous les pays…

Le deuxième niveau visé par l’OCDE concerne l’échange automatique de renseignements. Il s’agirait d’une assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui serait cité comme « l’instrument juridique idéal permettant de donner une dimension multilatérale à l’échange automatique de renseignements ». Le texte ne précise qu’une seule fois qu’il s’agit d’informations bancaires. Y aurait-il d’autres catégories de renseignements à échanger un jour? Le troisième axe qui semble à l’état fœtal concerne les traitements de faveur des multinationales en matière fiscale…

En 2012 le Département Fédérale des Finances (DFF) a signé tous azimuts des accords sur la fiscalité avec des pays tiers en oubliant de réclamer toute contrepartie. Aujourd’hui, les mêmes responsables sont aux manettes pour aller encore plus loin en passant à l’échange automatique des données bancaires…On peut donc oublier d’ores et déjà toute attente en termes d’exigences de contreparties.

A supposer que le système proposé soit idéal pour l’avenir de l’humanité, il faudrait que tous les pays de la planète aient les mêmes outils. Nous semblons loin de ce cas de figure. Depuis les années 90, les banques suisses utilisent dans leur lutte contre le blanchiment d »argent les formulaires A et T. Ils visent à identifier des ayants droit économiques y c dans le cas de groupements de personnes ou d’entité patrimoniales (trust, fondation,..). Cela signifie en clair que la place financière est la seule à posséder une base de données considérable sur les destinataires finaux de structures quelles qu’elles soient. On peut parler d’une potentielle banque de données inestimable par les temps qui courent. Et la question se pose de l’emploi que l’on veut en faire !

Par ailleurs, est-ce que les véritables paradis fiscaux anglo-saxons sont prêts à identifier leurs ayants droit privés ou collectifs? Un échange automatique de données sans les ayants droit  ne sert à rien. Quand on parle d’échanges, il faut comparer des données comparables. Echanger des comptes identifiés contre des comptes anonymes est par définition un jeu de dupes. Alors pourquoi la cheffe du DFF n’exige pas l’adoption des mêmes outils en vigueur en Suisse par toutes les places financières?  Sommes-nous toujours dans la constellation d’un raid sur la place financière suisse avec une défense absente ? Les grandes banques n’ont rien à craindre. Elles continueront de naviguer à travers le monde. Mais que deviendront les PME et les emplois ? A qui cela profitera-t-il ?

Dans tous les cas, le CF ne peut s’engager sans référendum. L’article 13 de la Constitution garantit la sphère privée du citoyen suisse ou étranger:

  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
  2. Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent

Cet article exige de la cheffe du DFF de préciser tout ce qu’implique cet échange de données bancaires. Un relevé bancaire est un révélateur de la vie d’un individu. Il informe avec précision sur les déplacements, les habitudes de consommation, les relations sociales ou amoureuses, et peut-être même des faiblesses d’une personne avec d’éventuelles addictions. Qui sait comment cela peut être utilisé s’il s’agit d’un opposant au système de plus en plus antidémocratique qui se met en place…? De plus, les entreprises sont directement concernées par un voyeurisme qui peut les rendre vulnérables face à des concurrents soutenus par la Haute Finance ou un État. Celle-ci peut alors accéder à des données sensibles concernant les noms des fournisseurs, clients, volume d’affaires… C’est l’économie libérale qui est alors en danger.

Le monde est en train de se diviser nettement entre les tenants du système mondialiste et le reste de l’humanité où le citoyen est ramené au rang peu flatteur de consommateur. La haute Finance représentée dans notre quotidien par les pilotes des grandes banques (à différencier absolument des collaborateurs et même de la grande partie du management) devient le fer de lance d’un système qui pénètre tous les jours un peu plus la vie intime des individus et des entreprises. Les politiciens de droite et de gauche ainsi que les représentants des associations faîtières semblent de plus en plus soumis à ce lobby. La preuve est que les votants qui alternent entre des chefs d’état de droite ou de gauche tombent immanquablement sur des personnes qui déroulent le tapis rouge à la Haute Finance. L’annonce du premier ministre socialiste français de vendre des participations de l’État pour financer des dépenses courantes laissent plus que perplexes. Au-delà de l’aberration elle-même, on est sûr que des emplois seront détruits! Mais les investisseurs de la Haute Finance doivent être ravis car ils ont un nouvel os à moelle…

Les lois de la Haute finance remplacent de plus en plus les droits des citoyens. Nous vivons une ère de mise en place d’un totalitarisme financier qui ne dit pas son nom. Il est soutenu par des institutions anciennement démocratiques. La transmission de noms de collaborateurs de banques hors du champ judiciaire, l’appropriation d’une partie de l’épargne chypriote, la mise en place de responsables institutionnels issus des grandes banques d’investissement, la loi « too big to fail » qui garantit l’argent privé avec les impôts,… sont autant de preuves de la main mise d’un petit groupe non plus sur l’économie mais sur l’individu. Avec l’échange automatique des renseignements, les dernières frontières de la protection privée tomberaient et avec elles les libertés individuelles. Les autorités fédérales pourraient ne pas y voir de grands inconvénients puisque des citoyens suisses innocents jusqu’à preuve du contraire sont accueillis dans certaines régions du monde avec des bracelets électroniques sans que la chose ne les perturbe…

Liliane Held-Khawam

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