Loi sur le Renseignement: Le pouvoir illimité de 21 agences est acté en Australie

En Australie, les services de renseignement auront accès sans mandat aux données Internet, Le Monde

Une nouvelle loi entre en vigueur ce 13 octobre en Australie, qui obligera les fournisseurs d’accès à Internet et de services Web (FAI) à conserver les métadonnées – les informations entourant un message : géolocalisation, destinataire, adresse IP… – de tous leurs clients et utilisateurs pour une durée de deux ans. Les services de renseignement pourront y avoir librement accès, et les entreprises qui n’appliqueront pas la loi risquent une amende de 1,3 million d’euros.

Au total, 21 agences de renseignement et de sécurité pourront accéder à ces données, sans le mandat d’un juge. Seule mesure de contrôle, les FAI conserveront un registre – secret – listant les demandes d’accès aux métadonnées et les justifications de la demande. Toute diffusion des demandes d’accès de la part des services de renseignement sera punie de deux ans de prison.

Le texte, dont le gouvernement australien affirme qu’il est nécessaire à son programme de lutte contre le terrorisme, a été très critiqué par les défenseurs des libertés individuelles, qui dénoncent le manque de mécanismes de contrôle pour éviter les abus. Il ne prévoit presque aucune possibilité de recours en cas de mise sous surveillance non justifiée.Le Monde

 

Que peut voir le Gouvernement Australien?

 Email (fournisseurs australiens uniquement)

> Le destinataire de votre mail

> Date et heure d’envoi

Volume des données des fichiers joints

Téléphone

> Les numéros de téléphone que vous composez

> Les appels en absence

> 1800 numéros

> Les numéros des SMS envoyés

> Heure et jour des appels et SMS

> Durée des appels

> Votre localisation à l’heure de l’appel ou de l’envoi du SMS

Votre activité en ligne et sur les réseaux sociaux

> L’IP de votre adresse  (unique adresse qui identifie votre appareil)

> Heures et durée de votre connexion sur le Web

> La loi ne demande pas de garder les adresses IP des destinataires (historique de votre navigation sur le web), mais le transporteur peut le faire

> Le volume de ce que vous chargez et téléchargez

Qui peut voir les données?

Les Agences autorisées de voir les metadata

> ASIO (Australian Security Intelligence Organisation)

> Australian Federal Police

> All state and territory police forces

> The Australian Commission for Law Enforcement Integrity

> Australian Crime Commission

> Australian Customs and Border Protection Service

> Australian Securities and Investments Commission

> Australian Competition and Consumer Commission

> NSW Crime Commission

> NSW Independent Commission Against Corruption

> NSW Police Integrity Commission

> Queensland Crime and Corruption Commission

> West Australian Corruption and Crime Commission

> South Australian Independent Commission Against Corruption

> Any other agency the Attorney General publicly declares

Extrait de Data retention and the end of Australians’ digital privacy

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