La Suisse est-elle encore un Etat? Liliane Held-Khawam

Place fédérale photo

Au fil de nos articles, nous constatons une chose: Le Conseil fédéral saborde pas à pas les institutions publiques qu’il représente au fur et à mesure des « négociations » qu’il mène.

L’autorité publique suisse a éclaté en plusieurs pièces d’un puzzle que l’Etat ne peut -veut?- plus contrôler. Celui-ci est devenue une juxtaposition d’entreprises où la chose publique se mélange aux intérêts privés. Le pays en tant qu’entité a été morcelé en un nombre incroyable de pseudo « Autorités » « indépendantes » voire « souveraines ». Nous avons abondamment parlé de la BNS et de FINMA, pièces vitales d’un Etat normal. Nous avons aussi constaté que personne ne sait à qui ces deux entités rendent aujourd’hui des comptes. On peut supposer qu’elles sont plus inféodées à des puissances étrangères voire privées qu’à la Constitution qui semble de moins en moins indispensable.

Nous avions aussi fait la surprenante découverte que le Contrôle fédéral des Finances -affublée d’une identité autonome-  était lui-même audité par le chef de la Cour des Comptes allemande…

Examen cour des comptes allemande

Swissmedic n’échappe à cette « modernisation » de l’administration fédérale. Un conseil d’institut la dirige de manière indépendante:

swissmedic

Swissmedic

Cette autorité en charge de l’autorisation et du contrôle des produits thérapeutiques en Suisse a été confiée à un conseil de l’Institut (équivalent d’un conseil d’administration). Y siège entre autres un administrateur du groupe Allianz.

Les cantons et les communes n’échappent pas au démontage de la structure publique. Ils ont eux aussi été désossés et leurs juteuses chairs ont été remises à des entreprises indépendantes où le public se mêle joyeusement au privé.

Dans cette fragmentation des institutions publiques fédérales, cantonales et communales (en voie de disparition), des béances énormes en termes de droits du citoyen, protection des données personnelles ou tout simplement, le respect de la Suisse en tant qu’Etat apparaissent de manière toujours plus aiguës voire pathologiques. 

Administration fédérale décentralisée

a et b sont soumis à l’alinéa 2. c et d sont soumis au Code des Obligations qui prévoit un organe suprême décisionnaire (Conseil d’administration, de fondation,etc.). Cela revient à dire que l’ensemble de l’administration fédérale décentralisée est détaché des organes de gouvernance publique!

Au vu de ce qui précède, le texte de M Jan Langlo a attiré toute notre attention. Il est Directeur de l’Association de Banques Privées Suisses et se pose des questions sur la collaboration des banques suisses avec des puissances étrangères dont les Etats-Unis mais aussi l’Allemagne.

Liliane Held-Khawam

Dossier Place financière suisse:

 

Tenez ce berger allemand en laisse! Par Jan Langlo

Quand on accueille un nouvel animal chez soi, on observe le moindre de ses gestes avec un grand intérêt. Puis, au fil du temps, la nouveauté cède le pas à l’habitude, à la banalité. C’est un peu ce qui se passe avec le Programme USA : chaque semaine, les journaux égrènent les amendes dues par les banques suisses aux Etats-Unis, sans plus causer de remous.

Aujourd’hui le nouvel animal vient d’Allemagne, et les amendes que certaines banques suisses négocient avec ce pays pour le même motif d’assistance à l’évasion fiscale sont un gros pavé dans la mare ! Le sujet est d’ailleurs âprement débattu dans la « NZZ » ces jours.

L’ancien directeur de l’Office fédéral de la justice considère que les agissements allemands sont illégaux, tandis que le Conseil fédéral les tolère.

De quoi s’agit-il exactement ? Le ministère public d’un Land allemand, la Rhénanie du Nord-Westphalie, s’adresse directement à des banques suisses pour leur demander des informations sur leurs affaires avec des clients allemands durant les dix dernières années. Le choix des banques dépendrait du nombre de dénonciations spontanées de leurs clients dans ce Land.

Simple demande statistique ou recherche de preuve, les avis juridiques sont partagés. Toujours est-il qu’au final les banques suisses sont priées de s’absoudre d’infractions présumées, mais pas prouvées, pour quelques modestes dizaines de millions d’euros. Avec des menaces plus ou moins voilées de s’en prendre sinon à leurs collaborateurs.

Les banques qui, sous la pression, souhaitent transiger doivent slalomer entre le secret bancaire, la protection des données et le code pénal qui interdit de transmettre des secrets d’affaires à un Etat étranger. Et surtout oublier qu’il existe des procédures d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative, prévues dans des traités internationaux, qui devraient s’appliquer.

Il est pour le moins étonnant que les banques suisses, qui ont ces dernières années largement encouragé leurs clients à se régulariser si nécessaire, se voient ainsi remerciées pour leur aide. Qui plus est en-dehors des voies de droit acceptées souverainement par la Suisse ! Est-ce ainsi qu’un Etat doit traiter son voisin et ami ?

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Jan Langlo

Dossiers à lire

Mise à jour au 19 mars 2016

Plaidoyer pour une concurrence équitable des places financières Jan Langlo

La Suisse ne doit pas être la dernière à accorder l’échange automatique à un pays, mais pas la première non plus, au risque de devenir alors la seule à le faire

Imaginez qu’en Suisse les médecins doivent commencer à transmettre automatiquement vos données médicales aux compagnies d’assurance-maladie. Si vous avez le choix entre un médecin qui applique cette nouvelle règle et un autre qui ne l’applique pas encore, chez lequel préférez-vous aller?

La situation est semblable, mais à l’échelle mondiale, pour les instituts financiers qui se voient imposer l’échange automatique de renseignements fiscaux. La Suisse s’est engagée à appliquer ce standard international développé par l’OCDE et prépare activement sa mise en œuvre. Mais ce standard n’a de sens, et la lutte contre l’évasion fiscale n’aura de succès, que si toutes les places financières internationales l’appliquent en même temps. A défaut, les clients qui, pour de bonnes ou mauvaises raisons, ne souhaitent pas voir leurs données échangées, partiront vers des pays moins zélés et ne reviendront plus en Suisse.

Il est important de rappeler que l’échange automatique de renseignements fiscaux ne devient effectif que si deux pays se portent réciproquement sur leur liste d’Etats partenaires. Notre Parlement débat ce lundi s’il autorise le gouvernement à ajouter sur la liste suisse les Etats membres de l’Union européenne ainsi que l’Australie. En outre, des consultations sont en cours au sujet de l’introduction de l’échange automatique avec le Canada, le Japon, la Corée du Sud, l’Islande, la Norvège, Jersey, Guernesey et l’Île de Man.

A l’étranger, hormis l’Union européenne qui a adapté sa directive sur la fiscalité de l’épargne et ses accords avec Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse pour y refléter le standard de l’OCDE, aucun pays n’a encore concrétisé son engagement de passer à l’échange automatique. Certes, les gouvernements étrangers pourront édicter leur liste d’Etats partenaires en quelques jours seulement, tandis que la Suisse est le seul pays à d’une part essayer d’obtenir des contreparties à l’échange automatique et d’autre part à faire ratifier chaque nouveau partenaire par son Parlement.

Ce n’est pourtant pas parce que la Suisse commence ses discussions avec un pays donné, l’Australie par exemple, bien avant les autres places financières internationales, notamment New York, Londres, Hong Kong et Singapour, qu’elle doit ajouter ce pays sur sa liste d’Etats partenaires avant qu’au moins quelques autres places financières aient fait de même. La Suisse ne doit pas être la dernière à accorder l’échange automatique à un pays, mais pas la première non plus, au risque de devenir alors la seule à le faire. Il reviendra au gouvernement d’agir avec retenue, sans se précipiter.

Les contreparties que la Suisse essaie d’obtenir, ne sont rien de plus que des modalités essentielles pour assurer aux instituts financiers de notre pays des conditions de concurrence équitables. La première est l’existence de possibilités de régularisation suffisantes dans l’Etat partenaire, pour que les clients en délicatesse avec leur fisc ne soient pas incités à continuer à se cacher ailleurs ou autrement (immobilier, œuvres d’art). Leur pays de domicile a d’ailleurs tout intérêt à récupérer un impôt raisonnable et à voir ensuite plus de capitaux investis dans son économie.

Toute la difficulté réside dans l’appréciation de quelles possibilités sont «suffisantes», sachant que des privations de liberté ou de la publicité négative sont tout aussi dissuasives que des amendes élevées.

La seconde contrepartie que la Suisse lie à l’échange automatique de renseignements fiscaux est un meilleur accès au marché des services financiers de l’Etat partenaire. En effet les clients, étant en règle avec leur fisc, ne vont plus se rendre en Suisse chaque fois qu’ils veulent parler à leur banquier. Il faut donc qu’un banquier suisse puisse informer et conseiller ses clients dans leur pays de domicile, ou en s’adressant à eux par téléphone ou par internet, et ce de la même façon que ses concurrents locaux.

Il est aussi plus facile de gagner de nouveaux clients en allant sur place plutôt qu’en restant en Suisse. Or, presque tous les pays sont très restrictifs en matière de prestations de services transfrontières. Il convient donc de lever les obstacles réglementaires qui existent. Les pays qui se montrent les plus ouverts devraient se voir proposer l’échange automatique en priorité.

Dans tous les cas, le respect de la confidentialité dans l’Etat partenaire qui recevrait des renseignements fiscaux est primordial. Le Forum mondial sur la transparence est en train de vérifier la sécurité des données fiscales au sein des 96 pays qui se sont engagés à pratiquer l’échange automatique. Il reste à voir si toutes les places financières internationales reprendront pour leur compte cette évaluation du Forum mondial, notamment pour certains pays sensibles en Amérique latine ou en Asie. Là encore, la Suisse devrait se fier à sa propre analyse et bien s’assurer qu’elle ne fasse pas cavalier seul avant d’activer l’échange automatique avec un pays donné.

Pour en revenir aux hypothétiques médecins du début, il est assez vraisemblable qu’ils trouveraient un moyen d’agir tous ensemble, malgré la concurrence qui les oppose. Au niveau mondial, cela n’arrivera pas, et la Suisse doit donc veiller à préserver ses intérêts économiques en observant ses places financières concurrentes. Car les clients sont rois, et ils maîtrisent très bien l’arbitrage réglementaire.

Une réflexion sur “La Suisse est-elle encore un Etat? Liliane Held-Khawam

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