Les enjeux du référendum grec du 5 juillet. Liliane Held-khawam

Le psycho-mélodrame grec est parti pour durer un moment encore. Le gouvernement actuel n’a aucune intention de quitter la zone euro. Mais plus important encore, il n’a aucune revendication de remise totale ou partielle de la dette et de ses coûts.

Quant au Grexit avec lequel les médias ont tenu en haleine le public, il est à oublier. D’ailleurs, de l’aveu du gouvernement actuel la Grèce aurait détruit son matériel d’impression de la Drachme. Les choses sont de ce côté limpides.

Pourtant, nous sommes intéressés par la crise grecque non pas tant au plan financier mais sur sa portée quant à l’avenir des peuples à s’autogérer. Le développement qui suit renonce aux informations -potentiellement biaisées- diffusées par la presse pour se concentrer sur le référendum du 5 juillet et sur les deux textes publiés et censés représenter les points de vue grec et européen. Le premier est le programme proposé par l’UE dans le cadre de l’accord qui a avorté le week-end dernier. Le deuxième est celui que le gouvernement actuel propose à l’UE et diffusé par le journal l’Humanité.

Le référendum

Le référendum du 5 juillet invite le peuple grec à se prononcer sur le programme requis par la Troïka. La question est la suivante :

Réf grec

Si la question semble claire à première vue dans sa formulation, on peut être interpellé sur la capacité d’un peuple non informé à y répondre ! La question commence par : « Acceptez-vous le projet d’accord… ». Qui connaît le projet d’accord ? Qui l’explique ?

En fait, pour répondre correctement à cette question, il faudrait être totalement informé sur le contenu de ce programme publié en anglais sur le site de l’UE (http://ec.europa.eu/news/2015/06/20150628_fr.htm ). La question immédiate est : les grecs sont-ils en possession de ces documents ? Et si oui, les comprennent-ils ? Et si non à quoi sert ce référendum et ce d’autant plus que selon la Troïka, il ne serait plus valable suite à la rupture des négociations de ce week-end?

En résumé, il pourrait apparaître que ce référendum relève plus d’un acte de foi –ou pas- en la personne des membres du gouvernement. De ce point de vue, sa portée en est hélas d’ores et déjà biaisée.

Voici quelques axes du programme –au demeurant très précis- relevés sur le site de l’UE :

• La réforme de la TVA
• La réforme de la législation fiscale
• la libéralisation de tout le marché, de tous les produits, de tous les services et de tous les métiers.
• La privatisation de tous les secteurs et entités encore en mains de l’Etat.
• La transformation de l’administration publique en entités autonomes selon le modèle cher à Bruxelles. (cf l’exemple suisse dans l’article: « Comment démembrer et privatiser un Etat? »)
• La restructuration du système des retraites

La privatisation est l’enjeu principal !

La privatisation revient à introduire le monde de la finance dans tout ce qui relève du patrimoine national mais aussi des services publics. Il est important d’insister sur le fait que lorsque des entités publiques sont privatisées, les revenus, impôts et taxes ne rentrent plus dans les caisses publiques mais restent dans l’entité en question. L’Etat est alors privé d’autant de revenus pour ses dépenses dont les coûts de la dette publique…
Le programme que la Troïka prévoit pour la Grèce est ambitieux puisque TOUT y passe : Compagnie ferroviaire, aéroports régionaux, ports, centre de formation pour l’aviation, opérateur de télécommunication,…
Ce programme prévoit aussi la privatisation de la distribution d’électricité, la réforme du marché du gaz,… Voici le texte qui traite de privatisation repris du document européen:

réf2 grec

Pour réaliser ces privatisations au plus vite, il est demandé au gouvernement de transférer actions et feu vert à HRADF. Recherche faite, ce sigle correspond à Hellenic Republic Asset Development Fundest. C’est une société anonyme, propriété de l’Etat grec mais dont le conseil d’administration a une autorité absolue sur toutes les décisions qui concernent la privatisation.
HRADF a pour mission de transformer et de vendre les biens publics. Elle accueille des observateurs de l’Eurozone et de la Commission européenne, de même que 3 des 7 board directors sont nommés directement par la Troïka.
Ci-dessous la liste des biens transférés à la HRADF par décision interministérielle :

privatiser grece

Le gouvernement de gauche actuel approuve la privatisation

Le journal l’Humanité publie le document qui reprend l’intégralité des propositions grecques à la Commission Européenne. . Et voici ce qu’il y est dit en matière de privatisations :

privatiser grece 2

Eh bien on peut dire que rien que sur cette partie du programme le pauvre K Marx doit se retourner dans sa tombe ! La gauche supposée dure accompagnée d’une droite supposée nationaliste valide la privatisation des biens publics basée sur une dette dont la grande partie repose sur un droit régalien transmis aux banquiers privés qui les a enrichis de manière illimitée !

En fait, l’offre grecque reprend l’ensemble des points européens mais en échelonnant le wagon de pilules amères….

La Grèce est potentiellement très riche et la Troïka le sait

La Grèce est un pays très riche. C’est le premier producteur d’or d’Europe. Mais ce pays est aussi un potentiel important producteur de pétrole.
On imagine d’importants gisements en mer au large de la Grèce. D’ailleurs une importante réserve a été découverte à l’Ouest du pays qui représente une manne fiscale estimée à 150 milliards d’euros sur 30 ans. On aurait pu imaginer faire-valoir ce genre d’arguments pour préserver un minimum des acquis sociaux pour les plus démunis.

La Banque de Grèce

Il est très impressionnant de découvrir le bilan de la Banque de Grèce et de se rendre compte que la banque centrale de ce pays était bénéficiaire en 2014. Ci-dessous on découvre qu’elle prête même pour 57 milliards d’euros à des établissements de crédit de la zone euro. On peut supposer que tout comme des pays comme la France, l’Espagne ou l’Italie sont d’importants créanciers de la Grèce, celle-ci dans un système d’imbrication systémique est créancière de pays tiers…

S’ajoutent à ces actifs, des actifs hors-bilan de près de 164 milliards. Pas mal tout de même. L’Etat grec a transféré à la banque de Grèce des avoirs qu’elle gère et qui sont autant de garants de la dette grecque auprès de l’Eurozone.
Pourquoi ne met-on pas les actifs de la banque centrale sur la balance ? Estime-t-on qu’ils sont déjà hors de portée du gouvernement ? (ci-dessous la liste de actifs et la participation de la Grèce dans le financement de l’Eurozone).

banque grece assets

banque grece assets 2

Le drame de la Grèce non abordé

Le problème de la Grèce est triple.

  1. La Banque de Grèce est totalement impuissante pour venir en aide à son pays. Elle gère le patrimoine des grecs mais est soumise à l’autorité et la souveraineté de la BCE. Et voilà la base du drame des Etats du 21 ème siècle. Des banques centrales qui ont gardé le patrimoine de leur pays d’origine mais qui le gère en totale osmose avec les autres banques centrales et commerciales hors du pays d’origine. On prive volontairement un pays d’une assise fondamentale qui l’empêche de fonctionner normalement.
    Le cynisme est total quand ces banques centrales pratiquent le sauvetage d’autres pays en difficulté.
  2. La problématique de la création de la dette publique n’est pas abordée. Cette dette est absolument indue –en tout cas en partie- dans la mesure où on a obligé un peuple à pratiquer le sauvetage de banques qui n’ont pas hésité à spéculer de manière scandaleuse. Pourquoi sauver des établissements privés alors que l’on prétend être adepte du libéralisme ? Regardez l’impact du sauvetage forcé des banques sur la dette publique qui se fait avec l’argent du public alors que le peuple n’y est strictement pour rien.

dette grecque

Et voici la clé de répartition de la dette grecque dans le temps (WSJ)

dette grecque 3

3. Le coût de la dette est insupportable quand on force un pays à renoncer à son autofinancement via sa banque centrale qui elle-même a le droit de pratiquer la planche à billets de manière intensive (via la BCE) pour sauver le marché financier privé et vérolé.

De plus, forcer à aller se faire financer sur le marché privé à des coûts exorbitants sans pouvoir négocier est juste une manière de s’assurer de couler un débiteur. On ajoute à tout cela que le marché financier est tout sauf libre et le tour est joué.

Reproches possibles au gouvernement grec actuel

Le gouvernement grec actuel se veut défenseur du peuple grec et il n’y a aucune raison de ne pas le croire. Voici toutefois quelques points qui chagrinent :

1. Il n’a pas dénoncé cette dette injuste dans les faits. Il admet que le pays la doit ainsi que ses charges.
2. Il n’a pas dénoncé la politique partiale privée de la Banque centrale qu’il devrait nationaliser.
3. Il admet la privatisation de biens publics que le résultat soit oui ou non le 5 juillet puisque les 2 textes en présence la prévoient.
4. Il n’a pas dénoncé la création monétaire scripturale injuste et illégitime des banques commerciales qui fausse le fonctionnement économique et financier du pays.

Ces 4 points qui manquent et qui ne sont pas abordés dans le plan peuvent laisser craindre que l’emploi du référendum est un simple blanc-seing que ce gouvernement pourra utiliser en cas de oui ou de non pour mettre en place le démembrement des biens et services publics ainsi que la privatisation de la Grèce. Cela ne semble pas correspondre aux promesses électorales…

Ce gouvernement a probablement raté son rendez-vous avec l’Histoire…

Liliane Held-Khawam

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7 réflexions sur “Les enjeux du référendum grec du 5 juillet. Liliane Held-khawam

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  4. excellent billet mise à part votre conclusion que je trouve bien hâtive et bien sévère en regard des problèmes gigantesques que doit affronter Tsiopras et son gouvernement. Mais … patience..

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  5. « Qui connaît le projet d’accord ? Qui l’explique ? »
    Pourquoi reproduisez vous cet « élément de langage » en le prenant à votre compte ?
    Croyez vous vraiment que les Grecs ont besoin qu’on leur explique ce qu’ils vivent depuis près de sept ans, les bons remèdes des instances européennes qui ont provoqués le désastre économique du pays ?

    Puisque ce texte de la commission est publique, pourquoi ne l’avez vous pas traduit et publié ?
    Personnellement je n’ai pas les connaissances pour le faire, alors j’ai utilisé un service de traduction automatique en libre service sur la toile. Le résultat est par moment assez déroutant, mais en général ça reste compréhensible. A la lecture de ce texte je suis effaré par ses implications et je comprends mieux pourquoi des pays comme l’Argentine ont foutu dehors le FMI.
    ——————————————————————————
    1. 2015 supplementary budget and 2016-19 MTFS
    Adopt effective as of July 1, 2015 a supplementary 2015 budget and a 2016–19 medium-term fiscal strategy, supported by a sizable and credible package of measures. The new fiscal path is premised on a primary surplus target of 1, 2, 3, and 3.5 percent
    of GDP in 2015, 2016, 2017 and 2018. The package includes VAT reforms (¶2), other tax policy measures (¶3), pension reforms (¶4), public administration reforms (¶5), reforms addressing shortfalls in tax collection enforcement (¶6), and other
    parametric measures as specified below

    1. 2015 budgets supplémentaires et 2016-19 MTFS
    Adopter à compter du 1er Juillet , 2015, un budget supplémentaire 2015 et une stratégie budgétaire à moyen terme 2016-19 , soutenue par un ensemble de taille et crédible de mesures . La nouvelle trajectoire budgétaire est fondée sur un objectif
    d’excédent primaire de 1 , 2 , 3 , et 3,5 pour cent du PIB en 2015 , 2016, 2017 et 2018. Le forfait comprend des réformes de la TVA ( ¶2 ) , d’autres mesures de politique fiscale ( ¶3 ) , la réforme des retraites ( ¶4 ) , les réformes de l’administration
    publique ( ¶5 ) , les réformes portant sur les lacunes dans l’application de la collecte de l’impôt ( ¶6 ) , et d’autres mesures paramétriques comme indiqué ci-dessous
    ————————————————
    2. VAT reform
    Adopt legislation to reform the VAT system that will be effective as of July 1, 2015. The reform will target a net revenue gain of 1 percent of GDP on an annual basis from parametric changes. The new VAT system will: (i) unify the rates at a standard 23
    percent rate, which will include restaurants and catering, and a reduced 13 percent rate for basic food, energy, hotels, and water (excluding sewage), and a super-reduced rate of 6 percent for pharmaceuticals, books, and theater; (ii) streamline
    exemptions to broaden the base and raise the tax on insurance; and (iii) eliminate discounts, including on islands.
    The increase of the VAT rate described above may be reviewed at the end of 2016, provided that equivalent additional revenues are collected through measures taken against tax evasion and to improve collectability of VAT. Any decision to review and
    revise shall take place in consultation with the institutions.

    2. Réforme de TVA
    Adopter une législation pour réformer le système de la TVA qui sera effective à compter du 1er Juillet 2015. La réforme visera un gain de chiffre d’affaires net de 1 pour cent du PIB sur une base annuelle à partir de changements paramétriques . Le
    nouveau système de TVA sera : ( i ) d’unifier les taux à un taux de 23 pour cent standard, qui comprendra des restaurants et la restauration, et un taux de 13 pour cent réduit pour les aliments de base , de l’énergie , des hôtels, et de l’eau (à l’exclusion
    des eaux usées ) , et un super- -Réduction taux de 6 pour cent pour les produits pharmaceutiques , les livres et le théâtre ; ( ii ) rationaliser les exemptions pour élargir la base et augmenter la taxe sur l’assurance ; et ( iii ) supprimer les rabais , y
    compris sur les îles .
    L’augmentation du taux de TVA décrit ci-dessus peut être révisé à la fin de 2016 , à condition que les revenus supplémentaires équivalentes sont collectées grâce à des mesures prises contre l’évasion fiscale et à améliorer le recouvrement de la TVA .
    Toute décision d’ examiner et de réviser aura lieu en consultation avec les institutions .
    ———————————————–
    3. Fiscal structural measures
    Adopt legislation to:
    – close possibilities for income tax avoidance (e.g., tighten the definition of farmers), take measures to increase the corporate income tax in 2015 and require 100 percent advance payments for corporate income as well as individual business income tax
    by end 2016; eliminate the preferential tax treatment of farmers in the income tax code; raise the solidarity surcharge;
    – abolish subsidies for excise on diesel oil for farmers and better target eligibility to halve heating oil subsidies expenditure in the budget 2016;
    1. 2015 supplementary budget and 2016-19 MTFS
    Adopt effective as of July 1, 2015 a supplementary 2015 budget and a 2016–19 medium-term fiscal strategy, supported by a sizable and credible package of measures. The new fiscal path is premised on a primary surplus target of 1, 2, 3, and 3.5 percent
    of GDP in 2015, 2016, 2017 and 2018. The package includes VAT reforms (¶2), other tax policy measures (¶3), pension reforms (¶4), public administration reforms (¶5), reforms addressing shortfalls in tax collection enforcement (¶6), and other
    parametric measures as specified below.
    (26 June 20h00) List which takes account of proposals of the Greek authorities received on 8, 14, 22 and 25 June
    – in view of any revision of the zonal property values, adjust the property tax rates if necessary to safeguard the 2015 and 2016 property tax revenues at €2.65 billion and adjust the alternative minimum personal income taxation.
    – eliminate the cross-border withholding tax introduced by the installments act (law XXXX/2015) and reverse the recent amendments to the ITC in the public administration act (law XXXX/2015), including the special treatment of agricultural income.
    – adopt outstanding reforms on the codes on income tax, and tax procedures: introduce a new Criminal Law on Tax Evasion and Fraud to amend the Special Penal Law 2523/1997 and any other relevant legislation, and replace Article 55, ¶s 1 and 2, of the
    TPC, with a view, inter alia, to modernize and broaden the definition of tax fraud and evasion to all taxes; abolish all Code of Book and Records fines, including those levied under law 2523/1997 develop the tax framework for collective investment vehicles
    and their participants consistently with the ITC and in line with best practices in the EU.
    – adopt legislation to upgrade the organic budget law to: (i) introduce a framework for independent agencies; (ii) phase out ex-ante audits of the Hellenic Court of Auditors and account officers (ypologos); (iii) give GDFSs exclusive financial service
    capacity and GAO powers to oversee public sector finances; and (iv) phase out fiscal audit offices by January 2017.
    – increase the rate of the tonnage tax and phase out special tax treatments of the shipping industry.
    By September 2015, (i) simplify the personal income tax credit schedule; (ii) re-design and integrate into the ITC the solidarity surcharge for income of 2016 to more effectively achieve progressivity in the income tax system; (iii) issue a circular on fines
    to ensure the comprehensive and consistent application of the TPC; (iv) and other remaining reforms as specified in ¶9 of the IMF Country Report No. 14/151.
    On health care, effective as of July 1, 2015, (i) re-establish full INN prescription, without exceptions, (ii) reduce as a first step the price of all off-patent drugs to 50 percent and all generics to 32.5 percent of the patent price, by repealing the
    grandfathering clause for medicines already in the market in 2012, and (iii)) review and limit the prices of diagnostic tests to bring structural spending in line with claw back targets; and (iv) collect in the full the 2014 clawback for private clinics,
    diagnostics and pharmaceuticals, and extend their 2015 clawback ceilings to 2016.
    Launch the Social Welfare Review under the agreed terms of reference with the technical assistance of the World Bank to target savings of ½ percent of GDP which can help finance a fiscally neutral gradual roll-out of the GMI in January 2016.
    Adopt legislation to:
    reduce the expenditure ceiling for military spending by 400 millions € with a targeted set of actions, including a reduction in headcount and procurement
    introduce reform of the income tax code, inter alia covering capital taxation, investment vehicules, farmers and self-employedd etc.
    raise the corporate tax rate from 26 to 28 %
    introduce tax on television advertisements
    announce international public tender for acquisition of television licences and usage related fees of relevant frequencies
    extend implementation of luxury tax on recreational vessels in excess of 10 meters and increase the rate from 10% to 13%, coming into effect from the collection of 2014 income taxes and beyond
    extend Gross Gaming Revenues (GGR) taxation of 30% on VLT games, expected to be installed at second half of 2015 and 2016
    launch the tender process for issuing of 4G and 5G licences

    3. Mesures structurelles fiscales
    Adopter une législation pour:
    – Possibilités de proximité pour éviter d’impôt sur le revenu (par exemple, serrer la définition des agriculteurs), prendre des mesures pour augmenter l’impôt sur le revenu des sociétés en 2015 et nécessiter des paiements anticipés de 100 pour cent pour le revenu des sociétés ainsi que des particuliers impôt sur le revenu d’entreprise d’ici la fin 2016; éliminer le traitement fiscal préférentiel des agriculteurs dans le code de l’impôt sur le revenu; augmenter le supplément de solidarité;
    – Supprimer les subventions pour les accises sur le gazole pour les agriculteurs et une meilleure éligibilité cible de réduire de moitié les dépenses de chauffage subventions pétrolières dans le budget 2016;
    1. budget supplémentaire 2015 et 2016-19 MTFS
    Adopter à compter du 1er Juillet, 2015, un budget supplémentaire 2015 et une stratégie budgétaire à moyen terme 2016-19, soutenue par un ensemble de taille et crédible de mesures. La nouvelle trajectoire budgétaire est fondée sur un objectif d’excédent primaire de 1, 2, 3, et 3,5 pour cent du PIB en 2015, 2016, 2017 et 2018. Le forfait comprend des réformes de la TVA (¶2), d’autres mesures de politique fiscale (¶3) , la réforme des retraites (¶4), les réformes de l’administration publique (¶5), les réformes portant sur les lacunes dans l’application de la collecte de l’impôt (¶6), et d’autres mesures paramétriques tels que spécifiés ci-dessous.
    (26 Juin 20h00) Liste qui tient compte des propositions des autorités grecques reçues le 8, 14, 22 et 25 Juin
    – En vue de toute révision des valeurs de propriété de zone, ajuster les taux de l’impôt foncier, si nécessaire pour préserver les recettes de l’impôt foncier en 2015 et en 2016 à € 2,65 milliards et régler le minimum imposition des revenus personnels alternative.
    – Éliminer l’impôt à la source transfrontalière introduite par le versements acte (loi XXXX / 2015) et d’inverser les récentes modifications à la CCI dans l’acte de l’administration publique (loi XXXX / 2015), y compris le traitement spécial du revenu agricole.
    – Adopter des réformes en cours sur les codes sur l’impôt sur le revenu, et les procédures fiscales: introduire une nouvelle loi pénale sur l’évasion fiscale et la fraude en vue de modifier la loi pénale spéciale 2523/1997 et toute autre loi pertinente, et de remplacer l’article 55, les numéros 1 et 2 , de la TPC, en vue, entre autres, à moderniser et à élargir la définition de la fraude fiscale et l’évasion à tous les impôts; abolir toute Code de livres et de registres des amendes, y compris ceux qui sont perçus en vertu de la loi 2523/1997 élaborer le cadre de l’impôt pour les véhicules de placement collectif et leurs participants cohérente avec le CCI et en ligne avec les meilleures pratiques dans l’UE.
    – Adopter une législation pour mettre à jour la loi organique du budget à:
    ( i ) mettre en place un cadre pour les agences indépendantes ;
    ( ii ) éliminer les audits ex – ante de la Cour des comptes hellénique et compte officiers ( ypologos ) ;
    ( iii ) donner GDFSs capacité de service financier exclusif et les pouvoirs du GAO pour superviser les finances publiques ;
    et ( iv ) éliminer progressivement les bureaux fiscaux de vérification par Janvier 2017.
    – Augmenter le taux de la taxe au tonnage et d’éliminer progressivement les traitements fiscaux spéciaux de l’ industrie du transport maritime .
    En Septembre 2015,
    ( i ) de simplifier le calendrier de crédit d’impôt sur ​​le revenu ;
    ( ii ) re- conception et intégrer dans l’ITC la surtaxe de solidarité pour les revenus de 2016 pour atteindre plus efficacement la progressivité du système d’ impôt sur le
    revenu ;
    ( iii ) une circulaire sur les amendes pour assurer l’application complète et cohérente de la TPC ;
    ( iv ) et d’autres réformes restantes comme spécifié dans ¶9 du Rapport du FMI No. 14/151 .
    Sur les soins de santé , à compter du 1er Juillet 2015
    ( i ) rétablir la pleine prescription DCI , sans exceptions ,
    ( ii ) de réduire dans un premier temps le prix de tous les médicaments hors brevet à 50 pour cent et tous génériques à 32,5 pour cent du prix
    de brevet , par l’abrogation de la clause de droits acquis pour les médicaments déjà sur le marché en 2012 , et
    ( iii ) ) examen et limiter les prix des tests de diagnostic pour porter les dépenses structurelles en conformité avec les objectifs de récupérer ;
    et ( iv ) la collecte dans le plein à la récupération 2014 pour les cliniques privées , les diagnostics et les produits pharmaceutiques , et d’étendre leurs plafonds de récupération 2015 à 2016 .
    Lancez le bien-être social d’examen aux termes de référence convenus avec l’assistance technique de la Banque mondiale pour cibler des économies de ½ pour cent du PIB qui peuvent aider à financer un déploiement progressif fiscalement neutre du GMI en Janvier ici 2016.

    Adopter une législation pour :
    réduire le plafond des dépenses pour les dépenses militaires de 400 millions € avec un groupe ciblé d’actions , y compris une réduction des effectifs et de l’approvisionnement
    introduire une réforme du code de l’impôt sur le revenu , couvrant entre autres l’imposition du capital , véhicules d’investissement , les agriculteurs et l’auto- employedd etc.
    augmenter le taux d’imposition des sociétés du 26 au 28 %
    introduire une taxe sur les publicités de télévision
    annoncer appel d’offres international pour l’acquisition de licences de télévision et les frais de fréquences pertinentes d’utilisation liés
    étendre la mise en œuvre de la taxe de luxe sur les bateaux de plaisance de plus de 10 mètres et d’augmenter le taux de 10% à 13 % , entrée en vigueur à partir de la collecte de 2014 impôts sur le revenu et au-delà
    étendre Revenus brut des jeux ( PBJ ) imposition de 30% sur les jeux de loterie vidéo , qui devrait être installé au deuxième semestre de 2015 et 2016
    lancer le processus d’appel d’offres pour la délivrance des licences 4G et 5G
    ——————————————————-
    4. Pension reform
    The Authorities recognise that the pension system is unsustainable and needs fundamental reforms. This is why they will implement in full the 2010 pension reform law (3863/2010), and implement in full or replace/adjust the sustainability factors for
    supplementary and lump-sum pensions from the 2012 reform to achieve equivalent savings and take further steps to improve the pension system.
    Effective from July 1, 2015 the authorities will phase-in reforms that would deliver estimated permanent savings of ¼-½ percent of GDP in 2015 and 1 percent of GDP on a full year basis in 2016 and thereafter by adopting legislation to:
    – create strong disincentives to early retirement, including the adjustment of early retirement penalties, and through a gradual elimination of grandfathering to statutory retirement age and early retirement pathways progressively adapting to the limit of
    statutory retirement age of 67 years, or 62 and 40 years of contributions by 2022, applicable for all those retiring (except arduous professions, and mothers with children with disability) with
    immediate application; ? adopt legislation so that withdrawals from the Social Insurance Fund will incur an annual penalty, for those affected by the extension of the retirement age period, equivalent to 10 percent on top of the current penalty of 6
    percent;
    – integrate into ETEA all supplementary pension funds and ensure that, starting January 1, 2015, all supplementary pension funds are only financed by own contributions;
    – better target social pensions by increasing OGA uninsured pension;
    – Gradually phase out the solidarity grant (EKAS) for all pensioners by end-December 2019. This shall start immediately as regards the top 20% of beneficiaries with the modalities of the phase out to be agreed with the institutions;
    – freeze monthly guaranteed contributory pension limits in nominal terms until 2021;
    – provide to people retiring after 30 June 2015 the basic, guaranteed contributory, and means tested pensions only at the attainment of the statutory normal retirement age of currently 67 years;
    – increase the health contributions for pensioners from 4% to 6% on average and extend it to supplementary pensions;
    – phase out all state-financed exemptions and harmonize contribution rules for all pension funds with the structure of contributions to IKA from 1 July 2015;

    Moreover
    in order to restore the sustainability and improve the structure of pensions system, the authorities will by 31 october 2015, legislate further reforms to take effect from january 1, 2016 (i) specific design and parametric improvements to establixh a closer
    link between contribution and benefit; (ii) broaden and modernize the contribution and pension base for all self-employed, including by switching from notional to actual income, subject to minimum required contribution rules; (iii) revise and rationalyze all
    differents systems of basic, guaranteed contributoryand means tested pension components, taking into account incentives to work and contribute; (iv) the mains elements of a comprehensive SSFs consolidation, including any remaining harmonization of
    contribution and benefit payment rules and procedures across all funds; (v) abolish all nuisance charges financing pensions and offset by reducing benefit or increasing contributions in specific funds to take effect from 31 october 2015; and (vi) harmonize
    pension benefit rules of agricultural fund (OAG) with the rest of pension system in a pro rata manner, unless OGA is merge into other funds. The consolidation of social insurance funds will take place by end 2017. In 2015, the process will be activated
    through legislation to consolidate the social insurance funds under a single entity and the operational consolidation will have been completed by 31 december 2016. Further reductions in the operating costs and a more effective management of fund
    ressources including improved balancing of needs between better-off and poorer-off funds will be actively encouraged.
    The authorities will adopt legislation to fully offset effects of implementation of court rulings on the 2012 pension reform
    In parallel to the reform of the pension system, a Social Welfare Review will be carried out to ensure fairness of the various reforms
    The institutions are prepared to take into account other parametric measures within the pension system of equivalent effect to replace some of the measures mentioned above, taking into account their impact on growth, and provided that such measures
    are presented to the institutions during the design phase and are sufficiently concrete and quantifiable, and in the absence of this the default option is what is specified above.

    4. Réforme des retraites
    Les autorités reconnaissent que le système de retraite est insoutenable et a besoin de réformes fondamentales. Voilà pourquoi ils mettront en œuvre intégralement la loi de réforme des retraites de 2010 (3863/2010), et mettre en œuvre en pleine ou remplacer / ajuster les facteurs de durabilité pour les pensions forfaitaires supplémentaires et de la réforme de 2012 de réaliser des économies équivalentes et prendre de nouvelles mesures à améliorer le système de retraite.
    À compter de Juillet 1, 2015, les autorités vont progressivement en place les réformes qui apporteraient des économies permanentes estimées de ¼-½ pour cent du PIB en 2015 et de 1 pour cent du PIB sur une année pleine en 2016, puis par l’adoption de lois:
    – Créer de fortes désincitations à la retraite anticipée, y compris l’ajustement des premières pénalités de retraite, et par une élimination progressive des droits acquis à l’âge légal de la retraite et au début du parcours de retraite adapter progressivement à la limite de l’âge légal de la retraite de 67 ans, ou 62 et 40 ans de contributions d’ici 2022, applicable pour tous ceux retraite (sauf professions pénibles et les mères ayant des enfants avec handicap) application immédiate;
    – adopter une législation afin que les retraits du Fonds d’assurance sociale encourra une pénalité annuelle, pour les personnes touchées par l’extension de la période de l’âge de la retraite, ce qui équivaut à 10 pour cent au-dessus de la peine actuelle de 6 pour cent;
    – Intégrer dans ETEA tous les fonds de retraite complémentaire et de veiller à ce que, à compter du 1er Janvier 2015 tous les fonds de retraite complémentaire sont uniquement financés par les propres contributions;
    – mieux cibler les pensions sociales en augmentant la pension OGA non assurés;
    – Éliminer progressivement l’allocation de solidarité (CFST) pour tous les retraités d’ici fin Décembre 2019. Ce doit commencer immédiatement en ce qui concerne les 20% des bénéficiaires avec les modalités de l’élimination à convenir avec les institutions;
    – Geler limites de retraite contributifs mensuel garanti en termes nominaux jusqu’en 2021;
    – Fournir aux personnes qui prennent leur retraite après le 30 Juin 2015, le contributif de base garanti, et les moyens testés pensions seulement à la réalisation de l’âge normal de la retraite statutaire des actuellement 67 ans;
    – Augmenter les cotisations de santé pour les retraités de 4% à 6% en moyenne et de l’étendre aux pensions complémentaires;
    – Éliminer toutes les exemptions financés par l’État et harmoniser les règles de cotisation pour tous les fonds de pension à la structure des cotisations à l’IKA de 1 Juillet 2015;
    De Plus, afin de rétablir la viabilité et d’améliorer la structure du système des retraites, les autorités le 31 octobre 2015, de légiférer de nouvelles réformes pour prendre effet du 1 janvier 2016
    (i) la conception spécifique et améliorations paramétriques pour etablir un lien plus étroit entre les cotisations et des prestations ;
    (ii) d’élargir et de moderniser la contribution et de la base de pension pour tous les travailleurs indépendants, y compris en passant de notionnel au revenu réel, sous réserve de règles minimales requises de cotisation;
    (iii) réviser et rationaliser tous les systèmes différents de base, contributoryand garanti, des composants de retraite testés, en tenant compte des incitations à travailler et de contribuer;
    (iv) les éléments viabilisé d’une consolidation globale de la pêche artisanale, y compris toute harmonisation restante de cotisations et de prestations des règles et procédures de paiement dans tous les fonds;
    (v) d’abolir toutes les pensions de financement des accusations de nuisance et de compenser en réduisant les prestations ou augmenter les contributions dans des fonds spécifiques à prendre effet à partir du 31 octobre 2015; et
    (vi) harmoniser les règles des prestations de retraite de fonds agricole (BVG) avec le reste du système de retraite de façon proportionnelle, à moins que l’OGA est de fusionner avec d’autres fonds. La consolidation des fonds d’assurance sociale aura lieu
    d’ici la fin 2017. En 2015, le processus sera activé par la loi pour consolider les fonds d’assurance sociale sous une entité unique et la consolidation opérationnelle sera achevé d’ici le 31 décembre 2016. D’autres réductions dans le les coûts d’exploitation
    et une gestion plus efficace des ressources de fonds, y compris l’amélioration de l’équilibrage des besoins entre les plus aisés et les plus pauvres des fonds-off seront activement encouragés.
    Les autorités vont adopter la législation aux effets de la mise en œuvre des décisions de justice entièrement compensées sur la réforme de 2012 de retraite
    En parallèle à la réforme du système de retraite, un bien-être social examen sera effectué pour assurer l’équité des diverses réformes
    Les institutions sont prêts à prendre en compte d’autres mesures paramétriques au sein du système d’effet équivalent de retraite pour remplacer certaines des mesures mentionnées ci-dessus, en tenant compte de leur impact sur la croissance, et à
    condition que ces mesures sont présentées aux institutions au cours de la phase de conception et sont suffisamment concret et quantifiable, et en l’absence de cette option par défaut est ce qui est spécifié ci-dessus.
    —————————————————————————-
    5. Public Administration, Justice and Anti Corruption

    Adopt legislation to:
    – reform the unified wage grid, effective 1 January, 2016, setting the key parameters in a fiscally neutral manner and consistent with the agreed wage bill targets and with comprehensive application across the public sector, including decompressing the
    wage distribution across the wage spectrum in connection with the skill, performance and responsibility of staff. (The authorities will also adopt legislation to rationalise the specialised wage grids, by end-November 2015);
    – align non-wage benefits such as leave arrangements, per diems, travel allowances and perks, with best practices in the EU, effective 1 January 2016;
    – establish within the new MTFS ceilings for the wage bill and the level of public employment consistent with achieving the fiscal targets and ensuring a declining path of the wage bill relative to GDP until 2019;
    – hire managers and assess performance of all employees (with the aim to complete the hiring of new managers by 31 December 2015 subsequent to a review process).
    – reform the Civil Procedure Code, in line with previous agreements;
    – strengthen the governance of ELSTAT. It shall cover
    (i) the role and structure of the Advisory bodies of the Hellenic Statistical System, including the recasting of the Council of ELSS to an advisory Committee of the ELSS, and the role of the Good Practice Advisory Committee (GPAC);
    (ii) the recruitment procedure for the President of ELSTAT, to ensure that a President of the highest professional calibre is recruited, following transparent procedures and selection criteria;
    (iii) the involvement of ELSTAT as appropriate in any legislative or other legal proposal pertaining to any statistical matter;
    (iv) other issues that impact the independence of ELSTAT, including financial autonomy, the empowerment of ELSTAT to reallocate existing permanent posts and to hire staff where it is needed and to hire specialised scientific personnel, and the
    classification of the institution as a fiscal policy body in the recent law 4270/2014; role and powers of Bank of Greece in statistics in line with European legislation.
    Publish a revised Strategic Plan against Corruption by 31 July 2015. Amend and implement the legal framework for the declaration of assets and financing of the political parties and adopt legislation insulating financial crime and anti-corruption
    investigations from political intervention in individual cases.

    5. Administration publique , de la justice et de lutte contre la corruption
    Adopter une législation pour:
    – Réformer la grille salariale unifiée, à compter du 1er Janvier 2016 fixant les paramètres clés d’une manière fiscalement neutre et cohérente avec les objectifs de la masse salariale convenues et avec application complète dans le secteur public, y compris la décompression de la distribution des salaires à travers le spectre des salaires dans le cadre avec la compétence, la performance et la responsabilité du personnel. (Les autorités devront également adopter une législation pour rationaliser les grilles de salaires spécialisés, à la fin de Novembre 2015);
    – Aligner les avantages non salariaux tels que les dispositifs de congé, les indemnités journalières, allocations de voyage et d’avantages, avec les meilleures pratiques dans l’UE à compter du 1er Janvier 2016.
    – Établir, dans les nouveaux plafonds de MTF pour la masse salariale et le niveau de l’emploi public compatible avec la réalisation des objectifs budgétaires et d’assurer une trajectoire décroissante de la masse salariale par rapport au PIB jusqu’en 2019;
    – Les gestionnaires de location et d’évaluer la performance de tous les employés (dans le but de compléter l’embauche de nouveaux gestionnaires pour le 31 Décembre 2015 suite à un processus d’examen).
    – Réformer le Code de procédure civile, en ligne avec les accords précédents;
    – Renforcer la gouvernance de ELSTAT. Il doit couvrir
    (I) le rôle et la structure des organes consultatifs du système de statistiques hellénique, y compris la refonte du Conseil de ELSS à un comité consultatif de la ELSS, et le rôle du Comité consultatif des bonnes pratiques (GPAC);
    (II) la procédure de recrutement pour le Président de ELSTAT, à veiller à ce qu’un président de la plus haute calibre professionnel est recruté, selon des procédures transparentes et des critères de sélection;
    (III) la participation des ELSTAT comme il convient dans toute proposition juridique législative ou autre, concernant toute question statistique;
    (IV) d’autres questions qui influent sur l’indépendance de ELSTAT, y compris l’autonomie financière, l’autonomisation des ELSTAT de réaffecter des postes permanents existants et d’embaucher du personnel, où elle est nécessaire et d’embaucher du
    personnel scientifiques spécialisées, et la classification de l’institution comme une politique budgétaire corps dans la récente loi 4270/2014; rôle et les pouvoirs de la Banque de Grèce dans les statistiques en conformité avec la législation européenne.
    Publier un Plan stratégique révisé contre la corruption le 31 Juillet 2015. Modifier et mettre en œuvre le cadre juridique de la déclaration de patrimoine et le financement des partis politiques et d’adopter une législation isolant la criminalité financière et les
    enquêtes anti-corruption de toute intervention politique dans des cas individuels.
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    6. Tax administration
    Take the following actions to:
    – Adopt legislation to establish an autonomous revenue agency, that specifies: (i) the agency’s legal form, organization, status, and scope; (ii) the powers and functions of the CEO and the independent Board of Governors; (iii) the relationship to the
    Minister of Finance and other government entities; (iv) the agency’s human resource flexibility and relationship to the civil service; (v) budget autonomy, with own GDFS and a new funding formula to align incentives with revenue collection and guarantee
    budget predictability and flexibility; (vi) reporting to the government and parliament; and (vii) the immediate transfer of all tax- and customs-related capacities and duties and all tax- and customs-related staff in SDOE and other entities to the agency.
    – on garnishments, adopt legislation to eliminate the 25 percent ceiling on wages and pensions and lower all thresholds of €1,500 while ensuring in all cases reasonable living conditions; accelerate procurement of IT infrastructure to automatize e-
    garnishment; improve tax debt write-off rules; remove tax officers’ personal liabilities for not pursuing old debt; remove restrictions on conducting audits of tax returns from 2012 subject to the external tax certificate scheme; and enforce if legally
    possible upfront payment collection in tax disputes.
    – amend (i) the 2014–15 tax and SSC debt instalment schemes to exclude those who fail to pay current obligations
    and introduce a requirement for the tax and social security administrations to shorten the duration for those with the capacity to pay earlier and introduce market-based interest rates; the LDU and KEAO will assess by September 2015 the large debtors
    with tax and SSC debt exceeding €1 million (e.g. verify their capacity to pay and take corrective action) and (ii) the basic instalment scheme/TPC to adjust the market-based interest rates and suspend until end-2017 third-party verification and bank
    guarantee requirements.
    – adopt legislation to accelerate de-registration procedures and limit VAT re-registration to protect VAT revenues and accelerate procurement of network analysis software; and provide the Presidential Decree needed for the significantly strengthening the
    reorganisation of the VAT enforcement section in order to strengthen VAT enforcement and combat VAT carousel fraud. The authorities will submit an application to the EU VAT Committee and prepare an assessment of the implication of an increase in
    the VAT threshold to €25.000.
    – combat fuel smuggling, via legislative measures for locating storage tanks (fixed or mobile);
    – produce a plan whereby the SGPR intensifies fight to tax evasion and undeclared deposits, by checking bank transactions in banking institutions in Greece or abroad, with a view to recover unpaid taxes;
    – develop a costed plan for the promotion of the use of electronic payments, making use of the EU Structural and Investment Fund;

    6. l’administration fiscale
    Prenez les mesures suivantes pour:
    – Adopter une loi pour créer une agence autonome de recettes, qui précise:
    (I) forme juridique, de l’organisation, le statut et la portée de l’agence;
    (II) les pouvoirs et les fonctions du chef de la direction et du Conseil d’Administration indépendant; (III) la relation avec le ministre des Finances et d’autres entités gouvernementales;
    (IV) la flexibilité des ressources humaines et les relations de l’agence à la fonction publique;
    (V) l’autonomie budgétaire, avec sa propre GDFS et une nouvelle formule de financement à aligner les incitations du recouvrement des recettes et le budget garantie prévisibilité et la flexibilité;
    (VI) faire rapport au gouvernement et au parlement;
    et (VII) le transfert immédiat de toutes les taxes et de capacités liées à la douane et taxes, et tout le personnel hors taxe et douanières relatives au SDOE et d’autres entités à l’agence.
    – Sur les saisies-arrêts, adopter une législation pour éliminer le plafond de 25 pour cent sur les salaires et pensions et de réduire tous les seuils de € 1500 tout en assurant dans tous les cas des conditions de vie raisonnables;
    accélérer les achats de l’infrastructure informatique pour automatiser e-saisie-arrêt;
    améliorer dette fiscale règles de radiation;
    retirer des obligations personnelles des agents du fisc de ne pas poursuivre d’ancienne dette; supprimer les restrictions sur la conduite des audits des déclarations de revenus à partir de 2012 soumis au régime de certificat fiscal externe;
    et appliquer si possible légalement collecte de paiement initial dans les litiges fiscaux.
    – Modifier (i) l’impôt 2014-15 et régimes de versement de la dette de la SSC à exclure ceux qui ne parviennent pas à payer les obligations actuelles
    – Adopter une législation pour accélérer les procédures de l’immatriculation et limite TVA ré-enregistrement pour protéger les recettes de la TVA et d’accélérer l’acquisition de logiciels d’analyse de réseau ; et de fournir le décret présidentiel nécessaire pour le renforcement de la manière significative la réorganisation de la section de l’application de la TVA dans le but de renforcer l’application de la TVA et la fraude carrousel TVA combat . Les autorités devront présenter une demande au comité de la TVA de l’UE et de préparer une évaluation de l’implication d’une augmentation du seuil de la TVA à € 25,000 .
    – La contrebande de carburant de combat , par des mesures législatives pour localiser les réservoirs de stockage ( fixe ou mobile ) ;
    – Produire un plan par lequel les intensifie Prsg combattre l’évasion fiscale et les dépôts non déclarés , en vérifiant les transactions bancaires dans les institutions bancaires en Grèce ou à l’étranger , en vue de recouvrer les taxes impayées ;
    – Élaborer un plan chiffré pour la promotion de l’ utilisation des paiements électroniques , faisant usage des Fonds structurels et de l’investissement de l’UE ;
    ——————————————————————–
    7. Financial sector
    Adopt: (i) amendments to the corporate and household insolvency laws including to cover all debtors and bring the corporate insolvency law in line with the OCW law; (ii) amendments to the household insolvency law to introduce a mechanism to
    separate strategic defaulters from good faith debtors as well as simplify and strengthen the procedures and introduce measures to address the large backlog of cases; (iii) amendments to improve immediately the judicial framework for corporate and
    household insolvency matters; (iv) legislation to establish a regulated profession of insolvency administrators, not restricted to any specific profession and in line with good cross-country experience; (v) a comprehensive strategy for the financial system:
    this strategy will build on the strategy document from 2013, taking into account the new environment and conditions of the financial system and with a view of returning the banks in private ownership by attracting international strategic investors and to
    achieve a sustainable funding model over the medium term; and (vi) a holistic NPL resolution strategy, prepared with the help of a strategic consultant.

    7. Secteur financier
    Adopter:
    (I) les amendements aux lois sur les sociétés et de l’insolvabilité des ménages, y compris pour couvrir tous les débiteurs et mettre le droit de l’insolvabilité des entreprises en ligne avec la loi de OCW;
    (II) amendements à la loi sur l’insolvabilité des ménages à introduire un mécanisme de séparer défaillants stratégiques de débiteurs de bonne foi, ainsi que de simplifier et de renforcer les procédures et d’introduire des mesures pour remédier à
    l’important arriéré de cas;
    (III) des modifications pour améliorer immédiatement le cadre juridique pour les questions d’entreprise et de l’insolvabilité des ménages;
    (IV) la législation pour établir une profession réglementée des administrateurs de l’insolvabilité, non limités à une profession spécifique et en ligne avec une bonne expérience de cross-country;
    (V) une stratégie globale pour le système financier: cette stratégie se fondera sur le document de stratégie de 2013, en tenant compte du nouvel environnement et les conditions du système financier et en vue du retour des banques à la propriété privée
    en attirant des investisseurs stratégiques internationaux et de parvenir à un modèle de financement durable à moyen terme;
    et (VI) une stratégie de résolution NPL holistique, préparé avec l’aide d’un consultant stratégique.
    ——————————————————————–
    8. Labour market
    Launch a consultation process similar to that foreseen for the determination of the level of the minimum wage (Art. 103 of Law 4172/2013) to review the existing frameworks of collective dismissals, industrial action, and collective bargaining, taking into
    account best practices elsewhere in Europe. Further input to the review described above will be provided by international organisations, including the ILO. The organization and timelines shall be drawn up in consultation with the institutions. No changes
    to the current collective bargaining framework will be made prior to the conclusion of the review and in any case not before end-2015. Any proposed changes to the legislative frameworks will only be adopted in agreement with the EC/ECB/IMF. The
    authorities will take actions to fight undeclared work in order to strengthen the competitiveness of legal companies and protect workers as well as tax and social security revenues.

    8. le marché du travail
    Lancer un processus de consultation similaire à celle prévue pour la détermination du niveau du salaire minimum (art . 103 de la loi 4172/2013 ) pour examiner les cadres existants de licenciements collectifs , de l’action industrielle , et la négociation collective , en tenant compte des meilleures pratiques ailleurs en Europe. En outre contribuer à l’examen décrit ci-dessus sera fourni par des organisations internationales , dont l’OIT . L’organisation et les échéanciers seront établis en consultation avec les institutions . Aucune modification du cadre actuel de négociation collective seront faites avant la conclusion de l’examen et en tout cas pas avant la fin 2015 . Toutes les modifications proposées aux cadres législatifs ne seront adoptées en accord avec la CE / BCE / FMI. Les autorités devront prendre des mesures pour lutter contre le travail non déclaré dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises légales et protéger les travailleurs ainsi que les recettes fiscales et de sécurité sociale .
    ——————————————————————–
    9. Product market
    Adopt legislation to:
    – implement all the pending recommendations of the OECD competition toolkit I, including inter alia truck licenses, and the OECD toolkit II recommendations on beverages and petroleum products;
    – open the restricted professions of engineers, notaries, actuaries, and bailiffs, and liberalize the market for tourist rentals and ferry transportation;
    – eliminate non-reciprocal nuisance charges and align the reciprocal nuisance charges to the services provided;
    – (I) reduce red tape, including on horizontal licensing requirements of investments and on low-risk activities as recommended by the World Bank, and administrative burden of companies based on the OECD recommendations, and
    (II) establish a committee for the inter-ministerial preparation of legislation. Technical assistance of the World Bank will be sought to implement the easing of licensing requirements.
    – adopt the reform of the gas market and its specific roadmap, and implementation should follow suit.
    – take irreversible steps (including announcement of date for submission of binding offers) to privatize the electricity transmission company, ADMIE.
    On electricity markets, the authorities will reform the capacity payments system and other electricity market rules to avoid that some plants are forced to operate below their variable cost, and to prevent the netting of the arrears between PPC and
    market operator; set PPC tariffs based on costs, including replacement of the 20% discount for HV users with cost based tariffs; and notify NOME products to the European Commission. The authorities will also continue the implementation of the
    roadmap to the EU target model prepare a new framework for the support of renewable energies and for the implementation of energy efficiency and review energy taxation; the authorities will strengthen the electricity regulator’s financial and
    operational independence;

    9. marché de produit
    Adopter une législation pour:
    – Mettre en œuvre toutes les recommandations en suspens de la concurrence de l’OCDE boîte à outils
    (I), y compris les licences de camions inter alia, et la boîte à outils de l’OCDE
    (II) des recommandations sur les boissons et les produits pétroliers;
    – Ouvrir les professions réglementées des ingénieurs, des notaires, des actuaires et des huissiers de justice, et de libéraliser le marché des locations touristiques et transport par traversier;
    – Éliminer les frais de nuisance non réciproques et aligner les accusations de nuisance réciproque aux services fournis;
    – (I) réduire les formalités administratives, y compris sur les exigences d’octroi de licences horizontales des investissements et sur les activités à faible risque tel que recommandé par la Banque mondiale, et le fardeau administratif des entreprises sur la
    base des recommandations de l’OCDE, et
    (II) établir un comité pour la préparation interministérielle de la législation. L’assistance technique de la Banque mondiale sera sollicitée pour mettre en œuvre l’assouplissement des conditions d’autorisation.
    – D’adopter la réforme du marché du gaz et sa feuille de route spécifique et la mise en œuvre devrait emboîter le pas.
    – Prendre des mesures irréversibles (y compris l’annonce de la date de dépôt des offres contraignantes) pour privatiser la compagnie de transport d’électricité, SMAIE.
    Sur les marchés de l’électricité, les autorités vont réformer le système des paiements de capacité et d’autres règles du marché de l’électricité afin d’éviter que certaines plantes sont obligés de fonctionner en dessous de leur coût variable, et pour
    empêcher la compensation des arriérés entre PPC et opérateur de marché; fixer les tarifs PPC basé sur les coûts, y compris le remplacement de la réduction de 20% pour les utilisateurs HV avec des tarifs en fonction des coûts; et aviser produits NOME à
    la Commission européenne. Les autorités vont également continuer la mise en œuvre de la feuille de route pour le modèle cible de l’UE de préparer un nouveau cadre pour le soutien des énergies renouvelables et pour la mise en œuvre de l’efficacité
    énergétique et de la fiscalité avis d’énergie; les autorités vont renforcer l’indépendance financière et opérationnelle de l’organisme de réglementation de l’électricité
    —————————————————————————
    10. Privatization
    – The Board of Directors of the Hellenic Republic Asset Development Fund will approve its Asset Development Plan which will include for privatisation all the assets under HRDAF as of 31/12/2014; and the Cabinet will endorse the plan.
    – To facilitate the completion of the tenders, the authorities will complete all government pending actions including those needed for the regional airports, TRAINOSE, Egnatia, the ports of Pireaus and Thessaloniki and Hellinikon (precise list in Technical
    Memorandum). This list of actions is updated regularly and the Government will ensure that all pending actions are timely implemented.
    – The government and HRADF will announce binding bid dates for Piraeus and Thessaloniki ports of no later than end-October 2015, and for TRAINOSE ROSCO, with no material changes in the terms of the tenders.
    – The government will transfer the state’s shares in OTE to the HRADF.
    – Take irreversible steps for the sale of the regional airports at the current terms with the winning bidder already selected.

    10. Privatisation
    – Le conseil d’administration du Fonds de développement Asset République hellénique va approuver son plan de développement d’actifs qui comprendra à la privatisation de tous les actifs sous HRDAF que du 31/12/2014; et le Cabinet va approuver le
    plan.
    – Pour faciliter la réalisation des offres, les autorités vont compléter toutes les actions du gouvernement dans l’attente y compris celles qui sont nécessaires pour les aéroports régionaux, TRAINOSE, Egnatia, les ports du Pirée et de Thessalonique et
    Hellinikon (liste précise dans le mémorandum technique). Cette liste d’actions est mis à jour régulièrement et le Gouvernement veillera à ce que toutes les actions en attente sont mises en œuvre en temps opportun.
    – Le gouvernement et HRADF annonceront les dates de soumissions exécutoires pour les ports du Pirée et de Thessalonique de plus tard fin Octobre 2015, et pour TRAINOSE ROSCO, avec aucun changement important dans les termes des offres.
    – Le gouvernement de transférer des actions de l’Etat dans l’OTE à la HRADF.
    – Prendre des mesures irréversibles pour la vente des aéroports régionaux dans les conditions actuelles avec le soumissionnaire gagnant déjà sélectionné.

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