Une pompe aspirante des finances publiques appelée FINMA.

Nous avons eu l’occasion dans une précédente publication intitulée « Finma, entre pouvoir régalien et dysfonctionnements » d’analyser les structures légales mais fort peu légitimes de l’organisation appelée Finma. Nous y avions pleinement contesté le droit régalien que cette structure privée détient par miracle. Quant à son pouvoir d’édicter ordonnances et normes qui ont force de loi est tout aussi contestable car antidémocratique.


Cette organisation a pour l’instant fait ses preuves sur la place financière suisse en tant qu’amie des grandes organisations financières trans et supranationales appelées too big to fail. En revanche, elle se révèle toujours plus autoritaire vis-à-vis des structures locales bien suisses.

Dans les faits, nous avons vu qu’au lendemain de sa fondation par un haut dirigeant d’UBS, cette structure n’a pas hésité à court-circuiter la législation et la constitution en matière de protection des données personnelles et de droits des citoyens. Elle a en effet réglé les différends d’UBS avec les autorités américaines en donnant en pâture des noms de citoyens suisses ou étrangers présumés innocents jusqu’à preuve du contraire. Cette transmission des données initiée par Finma et confirmée par la cheffe fédérale des finances a été dans les faits mortelle pour la place financière suisse.

Finma, cette structure supposée représenter la Confédération inclut dans son top management au pouvoir régalien des individus britanniques et allemands dont les places financières de leur pays d’origine sont les concurrentes directes de la Suisse. Leur nomination aurait relevé en d’autres temps de la haute trahison, qui d’ailleurs n’existe plus dans la nouvelle Constitution…

Personne ne s’étonne donc de voir la place financière suisse, autrefois flamboyante se déliter avec des pertes d’emplois à la clé. La preuve chiffrée et publiée se lit dans l’exode massif des capitaux en direction des Etats-Unis, de l’Asie (Singapour et Hong Kong) et du Luxembourg (cf données sur les Investissements directs).

Finma a publié son rapport d’activité qui révèle des pertes pour l’année 2014!

Nous avons décomposé les résultats du compte d’exploitation en 3 axes: les flux entrants et sortants ainsi que l’utilisation du bénéfice transformé en perte.

1. Les flux entrants:

Finma en tant que structure privée (même si elle est soumise au droit public) appartient à l’ »administration décentralisée » autrement dit « privatisée ». Elle encaisse les taxes de surveillance et émoluments des établissements suisses. Son chiffre d’affaires était autrefois des revenus publics au même titre que les impôts. C’est donc autant de manques à gagner dont doivent se priver les caisses fédérales dans leur financement des infrastructures et services publics.

Côté place financière, c’est un Conseil d’administration représenté par une poignée d’individus qui fait la loi. Il dirige la finma, définit l’ensemble de la stratégie (effectif des collaborateurs, intensité de la surveillance, les cibles, prix des taxes,…), édicte sa législation et qui dispose aussi de la gestion de fortune et des revenus de cet établissement (y c des masses en faillite que nous n’abordons pas ici).

Voici les revenus de Finma en 2013 – 2014:

FINMA recettesAussi surprenant que cela puisse paraître, Finma surveille et taxe des clients (puisque nous devons parler en chiffre d’affaires) ! Du coup se pose aussi la question suivante : est-ce que Finma pourrait être tentée d’obliger en tant qu’ »autorité » ses assujettis qui sont autant de clients captifs à consommer des prestations ? La question est de taille puisque ce n’est plus une prestation publique -avec une arrière-pensée de préserver des emplois- mais une prestation privée avec des conséquences sur la rémunération et les avantages offerts au personnel.

Voici l’évolution entre 2009 et 2014 qui concerne uniquement la taxe de surveillance. Pratiquement 50% de progression en 6 ans. Or, nous savons que le nombre d’établissements bancaires a drastiquement diminué en Suisse durant la même période.

Finma taxesEt voici l’évolution de l’ensemble des produits réalisé par la Finma entre 2009 et 2014. Presque 54% de croissance en 6 ans !

Finma développement CAComment dès lors, ces émoluments ont-ils pu croître autant et si vite ??? Comment expliquer l’évolution des produits alors même que les effectifs des établissements bancaires reculent ? Serait-il possible que Finma pèche par excès de surveillance ? Sur le graphique ci-dessus nous constatons l’explosion de l’effectif du personnel Finma. Alors, les établissements suisses locaux seraient-ils harcelés ? Qui de la place financière suisse oserait en parler alors même que Finma est un Etat dans l’Etat ? Elle a un droit de vie et de mort sur ces établissements financiers.

Des réponses doivent être apportées à ces questions car il faut éviter que cet établissement qu’est Finma soit le symptôme d’une dérive fédérale vers l’arbitraire et l’autoritarisme…

2.- Les flux financiers sortants

Les dépenses de Finma sont constituées en grande partie par les salaires, bonus et charges du personnel. Il faut dire que Finma doit être l’un des établissements en Suisse qui paie le mieux ses collaborateurs !

  • Un salaire moyen hors norme:

Un rapport de Finma présente l’évolution du salaire moyen (140 à 146’000.-) de son établissement entre 2009 et 2012. Il précise que celui-ci a baissé en 2012 suite au recrutement de jeunes diplômés moins coûteux…

Nos calculs nous amènent à des coûts salariaux plus importants que ceux effectués par Finma. Nous avons intégré la prise en charge des avantages complémentaires. Nous arrivons à 185’000.-en 2009 (328 emplois à temps pleins) et 199’000.- en 2012. 204’000.- serait le salaire moyen en 2014 sur la base de la masse salariale du tableau ci-dessous (483 emplois à plein-temps sans les administrateurs).

A ce stade, nous pouvons faire une remarque.La croissance de l’effectif entre 2009 et 2014 serait de 50% comme celle des taxes de surveillance et du chiffre d’affaires! Nous réitérons alors notre question : Y aurait-il plus de surveillance, de contrôle et de « flicage » ? Rendrait-on la vie impossible aux suisses locaux ? Les élus ne peuvent ignorer le problème.

Finma masse salariale

  • Part fixe et part variable des salaires des collaborateurs

Les salaires vus ci-dessus étaient soumis à une part variable ou bonus. Depuis le 13 mai 2015, toutes les parts variables sont devenues fixes alors que comme nous le verrons plus tard, Finma réussit à faire des pertes !

Mais le Conseil fédéral a admis cette politique salariale rigide et n’a pas exigé de réduction des effectifs en échange. Il a modifié l’ordonnance sur le personnel de la Finma en la commentant ainsi:

« L’expérience faite par la FINMA a montré que le système actuel de rémunération comprenant des éléments variables du salaire ne permettait pas d’atteindre les objectifs visés. Ces éléments variables du salaire seront donc supprimés. Cette année, la FINMA utilisera la somme réservée jusqu’ici au financement des primes (environ 4,5 % de la masse salariale) pour procéder à une opération unique de relèvement individualisé des salaires fixes. »

Tout ceci n’est pas neutre pour le citoyen-contribuable dans la mesure où il est le garant final de l’Etat. Finma recrute ses collaborateurs sur la base d’une grille salariale privée mais avec un contrat de droit de travail public avec tout ce qui va avec (prestations de prévoyance, childcaring,…). La confédération garantit ces salaires mirobolants avec l’argent des impôts des contribuables locaux captifs.

En résumé, le contribuable qui ne peut optimiser sa fiscalité est captif parce que sous la loupe des autorités. Il cumule un  manque à gagner puisqu’il ne voit pas rentrer les recettes de Finma dans les finances publiques mais doit aussi renflouer -en cas de besoin- les caisses de l’établissement et garantir des salaires qui ne se justifient en aucune manière.

  • Rémunération de la direction

Voici le tableau de la rémunération de la direction de l’établissement.

Finma salaire directeur

  • Le salaire du directeur

Les chiffres entre () représentent les revenus de 2013. Cela signifie que Monsieur le directeur a perçu un revenu de 542’800.- en 2013 et seulement 509’417.- en 2014. Soit une baisse de près de 33’000.- due probablement aux aléas de la partie variable. Qu’à cela ne tienne, le conseil fédéral qui tient certainement beaucoup au directeur de la Finma garantit par la modification de l’ordonnance sur le personnel de Finma un salaire qui défie celui des conseillers fédéraux eux-mêmes. Pourquoi?

  • Le salaire des membres de direction

Il ressort du tableau que chaque membre de direction coûte environ 369’000.- par an avant les cotisations de prévoyance professionnelle.

  • D’autres « conditions contractuelles »:

Des avantages supplémentaires viennent s’ajoutent aux salaires précédents. Nous ne les avons pas mis tous. En voici quelques-uns qui parlent d’eux-mêmes.

Finma compléments de salaire3.- Transformation du bénéfice d’exploitation en perte!

La découverte que Finma puisse faire des pertes ne manque pas de surprendre alors qu’elle cumule de nombreux privilèges exceptionnels…

Cette entreprise-office est donc détentrice d’une  position monopolistique offerte sur un plateau en tant qu' »autorité » dont les prestations sont obligatoires, le chiffre d’affaires garanti et les principaux coûts ne sont autres que ceux de son couteux personnel. Ses assujettis/clients sont soit de grandes transnationales qui selon les rumeurs et certains journalistes bénéficient d’une paix royale (HSBC récent exemple) soit de malheureux clients captifs car locaux qui ne peuvent que mettre la clé sous le paillasson pour éviter le gendarme omniprésent.

Eh bien cette structure a réussi à faire des pertes..Et quelles pertes! Regardez plutôt:

Finma perte

Finma fait en 2014 des bénéfices de près de 13 millions. Puis octroie à la caisse de prévoyance de ses collaborateurs des pertes actuarielles.

Les actuaires de Finma supputent des pertes gigantesques à venir pour les caisses de pension!

Plus de 42 millions de francs ont été versés à la caisse de prévoyance pour anticiper ces pertes futures! On reste sans voix. Finma n’a premièrement pas confiance dans l’avenir des caisses professionnelles, deuxièmement, elle se sert dans le pot de confiture en laissant le soin à la Confédération – c’est-à-dire le contribuable de renflouer le trou. Pas mal.

Au fait, ce mécanisme qui est plus qu’un jeu d’écritures puisque l’argent est versé et non provisionné est légal parce que Finma n’est pas soumise au code des obligations suisse (trop local…) mais à l’IFRS, des standards internationaux pour les structures transnationales. Le gendarme suisse n’est pas soumis à la loi suisse.

Or, c’est cette entité souveraine, antidémocratique, qui se paie grassement avec l’argent public a toute la liberté de confisquer notre patrimoine bancaire (personnel ou de prévoyance) par simple décision de ses quelques dirigeants.

C’est donc dans un contexte de pertes insupportables que nous ne devons en aucun cas tolérer que le conseil fédéral a approuvé la transformation de la part variable des salaires de ces fonctionnaires de luxe en part fixe. Il n’a surtout pas demandé à ces gendarmes de l’hyper-surveillance de réduire la voilure. Et pour cause, ce même conseil fédéral a édicté 2 ordonnances – Org-DDPS et OCSP- qui feraient  tomber à la renverse les pères de la démocratie et des libertés helvétiques d’autrefois.

Liliane Held-Khawam

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5 réflexions sur “Une pompe aspirante des finances publiques appelée FINMA.

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  3. Bonjour,

    Concernant l’augmentation du chiffre d’affaire, certains acteurs financiers comme les brokers forex ( par ex. Dukascopy) ou Postfinance ont été obligés de se doter d’une licence bancaire ces dernières années.

    De plus à quoi la taxe de surveillance est-elle liée? Le nombre d’établissements? La masse sous gestion? Au nombre de transactions?

    Parce qu’avec +50% entre 2009-2014 c’est toujours deux fois moins que la progression du SMI sur la même période.

    Il faudrait aussi pouvoir comparer avec les chiffres d’avant crise.

    Sinon, malheureusement, je crains que le comportement édifiant de la FINMA que vous dépeignez dans votre article ne devienne la norme dans un future proche. Il l’est déjà dans l’UE.

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  4. Bonjour, votre commentaire est très juste. Selon l’ordonnance qui définit la perception des taxes, il existe un plafond à cette « facturation » . Je vous mets l’ordonnance., vous verrez que le système avantage les grands établissements. parhttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20080355/index.html. Quant à la valeur du SMI, je ne verrais pas en quoi elle modifierait les taxes.

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  5. Pingback: FINMA | Philippehua's Cellule 44

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