Créée en 2009, la Finma, est un établissement de droit public doté de sa propre personnalité juridique. Sa nature juridique semble être celle de la SA, puisque dotée d’une direction et d’un conseil d’administration. C’est donc à ce dernier que revient la souveraineté de la surveillance et des sanctions des marchés financiers! Son premier président fut un haut dirigeant de UBS. Peuvent y siéger banquiers, assureurs, avocats d’affaires, ressortissants de pays qui en veulent à la place financière suisse… Curieuse construction pour le gendarme du marché financier suisse!
Quelques articles du site qui font référence à Finma:
Finma, le trou noir de la justice helvétique! (Mars 2016)
BNS-FINMA, coupables d’un casse légalisé? LHK (nov 2015)
Réclamons un audit sur Finma! LHK + article 20 minutes (nov 2015)
La liste noire de FINMA. LHK (août 2015)
- « La FINMA gère et publie une liste noire. Les entreprises inscrites sur cette liste ont fait l’objet d’enquêtes de la part de la FINMA en raison d’activités exercées sans droit, mais il n’a pas encore été possible d’éclaircir les soupçons à leur égard car elles n’ont pas respecté leur obligation de renseigner vis-à-vis de la FINMA. Le fait qu’une entreprise figure sur la liste noire ne signifie pas nécessairement qu’elle exerce une activité illicite, mais la FINMA entend ainsi faire savoir qu’elle ne dispose pas de l’autorisation requise. Les entreprises concernées sont supprimées de la liste dès que la FINMA a pu procéder aux vérifications nécessaires ainsi qu’aux adaptions susceptibles d’en découler. » https://www.finma.ch/fr/finma-public/liste-noire/#Order=1
- « La FINMA peut publier sa décision finale, y compris les noms des personnes concernées, à compter de son entrée en force. » (la page y relative est devenue blanche durant la rédaction de cet article mais que vous pouvez consulter sous forme de capture d’écran en bas d’article).
Une pompe aspirante des finances publiques appelée FINMA. 26 juillet 2015 LHK
Finma une coûteuse structure antidémocratique en faillite. LHK
Les chiffres!
Qui va payer pour le traitement luxueux du personnel de Finma? Le contribuable certainement. Mais la tentation est aussi grande de booster son chiffre d’affaires fruit principalement de la surveillance et des émoluments. On peut donc craindre un renforcement à l’avenir des contrôles des PME, clientèle captive totalement inoffensive pour les carrières des uns et des autres. Ce qui ne serait d’ailleurs pas pour déplaire aux gros clients et surtout à la concurrence étrangère…
Source Photo: PWC
C’est dans ce contexte de faillite financière et morale de cette institution et de ras-le-bol général des assujettis que le Conseil fédéral a transformé en mars 2015 la part variable (autrement dit le « bonus ») des employés de la Finma en part fixe. Il n’a pas demandé à réduire les coûts de fonctionnement, ni expliqué qui allait payer pour les déficits de ce gendarme hors norme.
Pareille structure relève d’un Etat dans l’Etat et fait penser au fonctionnement d’une oligarchie qui privatise les bénéfices et mutualise les pertes. Son maintien annonce non seulement les dérives de la gouvernance mais aussi l’enterrement de la démocratie.
Concluons avec un fait inquiétant. Finma a émis en 2012 une ordonnance sur l’insolvabilité des banques, ses clients dans les faits. Elle y traite de leur capitalisation à travers une éventuelle confiscation des dépôts (épargne des caisses de retraite pex) en cas de risque de faillite. Ce document a force de loi. Il est donc urgent d’envisager la remise en question de cette autorité et de ses prérogatives de puissance publique dont les conflits d’intérêt -y c avec l’étranger- ne sont plus à démontrer.
Finma, entre pouvoir régalien et dysfonctionnements – Par LHK Extrait:
« Or, cette entité hautement indépendante interpelle de manière aigüe et lancinante sur sa nature de type privé, alors qu’elle est chargée de gérer et de protéger le bien commun ».
La haute finance s’installe dans l’économie publique!LHK
Le harcèlement moral des employés de la place financière suisse par LHK
Les reproches abondent contre la Finma (E. Garessus)
Place financière suisse cherche yuan!Par LHK
Deux départs à la tête de la FINMA
Jusqu’à 550’000 fr. pour le patron de la Finma Mai 2010
Affaire UBS: le président de la FINMA se défend juin 2010
Lois et infos officielles qui portent sur la Finma:
-
de surveillance des marchés financiers (LAUFIN) 1 er février 2006
-
Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) 22 juin 2007
-
La FINMA et son activité de réglementation et de surveillance 18 décembre 2014
Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 12.4095 Graber Konrad, 12.4121 de Courten, 12.4122 Schneeberger et 13.3282 de Buman -
Ordonnance sur le personnel de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 22 juin 2007
- Ordonnance sur le personnel de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 27 août 2008
-
Le Conseil fédéral approuve les modifications de l’ordonnance sur le personnel FINMA 13 mai 2015
-
Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières 30 août 2012
- Rapport annuel FINMA 2014
- Comptes annuels FINMA 2014 https://www.finma.ch/fr/finma/organisation/financement/ (bas de page PDF)
- Rapport annuel FINMA 2010
-
La Commission des finances s’est entretenue avec le président du conseil d’administration de la FINMA sur les bonus versés par l’UBS SA.
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