Evolution de la position or, de la couverture-or des billets en circulation et des comptes de provisions, de la BNS, de 1997 à 2013, selon les rapports annuels de gestion.

Auteur: Jean-Jacques Antonietti, ancien employé de banque

1. Remarques et commentaires, formulés par la BNS, dans le 90ème rapport annuel de gestion de 1997 (1)

La Banque nationale, depuis la révision partielle de la loi qui la régit (en vigueur au 01.11.1997), est autorisée à effectuer des prêts d’or. Le poste «Or» a été par conséquent subdivisé en deux sous-postes: «Or» (avoirs détenus sous forme métallique) et «Créances résultant d’opérations sur or». Ce dernier sous-poste recense les créances sur or et les intérêts courus sur les prêts d’or. A l’instar des avoirs en or détenus sous forme métallique, les créances sur or sont évaluées au prix officiel, soit à fr. 4595,74 le kilogramme d’or prêté. 90ème rapport de gestion 1997, p. 68.

Le 17 mars 1997, le Conseil fédéral a soumis un message au Parlement concernant une révision partielle de la loi sur la Banque nationale (LBN). Suggérée en décembre 1996 par un groupe de travail commun du Département fédéral des finances et de la Banque nationale (voir 89e rapport de gestion, pages 41 s), cette révision partielle a été conçue pour entrer en vigueur rapidement et permettre à la Banque nationale d’obtenir, sans modification de la base constitutionnelle actuelle (art. 39 cst.), un meilleur rendement sur ses placements de devises, grâce à une souplesse accrue et à un recours aux innovations sur les marchés financiers. 90ème rapport de gestion, p. 34.

Par ailleurs, les dispositions légales qui concrétisent la couverture, par de l’or et des avoirs à court terme, des billets de banque en circulation (art. 39, 7e al. cst.) ont été adaptées elles aussi. L’échéance maximale des placements en monnaies étrangères (devises) entrant dans la couverture des billets en circulation est dorénavant identique à celle des actifs suisses correspondants, soit de deux ans (art. 19, 1er al. LBN). Etant donné qu’en prêtant de l’or, la Banque nationale aurait risqué temporairement de ne plus respecter le taux minimal de la couverture-or des billets en circulation, ce taux a été ramené de 40% à 25% (art. 19, 2e al. LBN).

Le Conseil national a approuvé la révision partielle de la loi sur la Banque nationale le 12 juin, et le Conseil des Etats, le 20 juin 1997. La loi révisée est entrée en vigueur le 1er novembre 1997, après expiration du délai référendaire.

Grâce aux nouvelles bases légales régissant la gestion des réserves monétaires, la Banque nationale devrait être en mesure de dégager des revenus sensiblement accrus. 90ème rapport de gestion, 1997, p. 36.

Réforme du régime monétaire, 90ème rapport de gestion, 1997, pp 34, 36 et 37

Initialement, la révision des dispositions constitutionnelles sur la monnaie devait être intégrée dans la réforme de la constitution (voir 89e rapport de gestion, page 36). Le dépôt de deux initiatives parlementaires a toutefois incité le Conseil fédéral à accélérer la réforme des articles 38 (sur la monnaie) et 39 (sur la banque d’émission), de la Constitution de 1874. Le 18 avril 1997, le chef du Département fédéral des finances a constitué un groupe d’experts «Réforme du régime monétaire» et l’a chargé d’élaborer un projet de nouvel article constitutionnel sur la monnaie.

Les experts ont reçu également pour mission d’étudier toutes les questions qui se poseront, au niveau des lois et ordonnances, après la suppression du rattachement du franc à l’or et de tenir compte, dans leurs travaux, des répercussions que les dispositions du droit des sociétés anonymes peuvent avoir sur la Banque nationale et ses organes.

Le 24 octobre 1997, les experts ont rendu public un rapport portant sur le premier volet de leur mandat. Dans leur projet de nouvel article constitutionnel sur la monnaie, le franc n’est plus rattaché juridiquement à l’or, ce qui, de facto, est déjà le cas depuis longtemps. Les experts proposent également que la mission de la banque centrale, formulée jusqu’ici de manière relativement étendue, soit précisée dans la constitution, de sorte que la Banque nationale axe sa politique sur l’objectif prioritaire de la stabilité des prix et qu’elle soutienne la politique économique générale de la Confédération, dans la mesure où cela est possible sans préjudice de cet objectif. Ils précisent que l’objectif prioritaire de la stabilité des prix implique pour la Banque nationale qu’elle mène une politique monétaire visant à la fois à lutter contre le renchérissement et à éviter la déflation. Pour eux, ce libellé ne réduit pas l’importance accordée dans la constitution aux autres objectifs de la politique économique (croissance et emploi).

L’obligation explicite qu’aura la banque centrale de sauvegarder le pouvoir d’achat de la monnaie ainsi que l’ancrage, dans la constitution, de l’indépendance de la Banque nationale doivent être considérés comme deux substituts, adaptés à notre époque, du rattachement du franc à l’or. Sur ce plan, les experts constatent que, par rapport aux banques centrales indépendantes dans l’accomplissement de leurs tâches, celles qui sont sous l’influence directe de l’Etat sont généralement moins en mesure d’éviter un recours à la planche à billets pour financer des déficits publics.

Conformément à son mandat, le groupe d’experts s’est penché également sur la question du volume des réserves monétaires qui sera nécessaire à la conduite de la politique monétaire lorsque les réserves d’or, immobilisées jusqu’ici, deviendront pour la banque centrale des actifs pouvant être cédés sur le marché, comme les autres. Il estime que le volume nécessaire des réserves monétaires dépend avant tout de la taille de l’économie et de l’importance des liens économiques du pays avec l’étranger. Comparées à ce que détiennent des pays aux caractéristiques proches de celles de la Suisse, les réserves de devises non couvertes contre le risque de change atteignent aujourd’hui en Suisse une proportion du produit intérieur brut qui peut être considérée comme appropriée.

Les experts considèrent qu’en plus des réserves de devises non couvertes contre le risque de change, un montant d’au moins 10 milliards de francs est indispensable pour que les réserves monétaires puissent contribuer efficacement à la stabilité de la place financière suisse. Ce montant correspond à environ 1200 tonnes d’or, avec une évaluation prudente du métal précieux. Le groupe d’experts propose par conséquent de sortir du bilan de la Banque nationale 1400 tonnes d’or, afin que ce patrimoine national soit disponible pour d’autres affectations publiques. Il serait ainsi possible d’éviter des conflits d’intérêts, au sein de la Banque nationale, entre les tâches d’une autorité monétaire et celles d’un gestionnaire de patrimoine.

Dans sa prise de position du 24 octobre 1997, le chef du Département fédéral des finances a qualifié le rapport présenté par les experts de document fondamental pour l’analyse de plusieurs questions centrales de la politique monétaire. En accord avec la Direction générale de la Banque nationale, il s’est cependant écarté de l’opinion des experts sur deux points. Le Département fédéral des finances a l’intention – premier point – de soumettre au Conseil fédéral une formulation plus large de la mission de la Banque nationale pour que, à côté de l’objectif prioritaire de la stabilité des prix, d’autres objectifs de politique économique soient pris en compte. En outre, il entend – deuxième point – maintenir l’option initiale en ce qui concerne les réserves d’or excédentaires, donc se limiter dans un premier temps à la possibilité d’affecter de l’or, pour une valeur de 7 milliards de francs, au financement de la Fondation Suisse solidaire dont la création est projetée. Le Département fédéral des finances a par ailleurs annoncé qu’un message relatif à un nouvel article sur la monnaie sera rapidement adressé au Conseil fédéral.

90ème rapport annuel de gestion 1997 pp 34, 36 et 37.

Ce qu’il faut retenir ici entre autres, c’est que, à partir de 1997, la BNS peut prêter une partie de son or, ce qui ne lui était pas autorisé auparavant, mais le rendement est faible.

2. Evaluation de l’or à l’actif, à son prix officiel, tel que issu des accords de Bretton Woods, en 1944

Au 31 décembre 1997, la position or métallique s’élève à 11’448,2 millions de francs. Comme indiqué ci-dessus, l’or de la BNS est évalué à son prix légal de 4’595.74 francs le kilo.

3. Démonétisation internationale de l’or, à partir de 1971

Le 15 août 1971, le Président des Etats-Unis, Richard Nixon, avait aboli unilatéralement la convertibilité or du dollar. L’once d’or avait été fixée à US$ 35.- à Bretton Woods, en 1944. Le régime des taux de change fixe s’écroule.

Le 18 décembre 1971, l’accord du Smithsonian Institute prévoit l’inconvertibilité or du dollar et la dévaluation de la monnaie américaine, de 7,89%, ce qui fait passer l’once d’or de 35 à 38 US dollars. La dévaluation du US dollar entraîne alors la réévaluation de plusieurs monnaies, C’est notamment le cas du yen (+16,88%); du deutsche mark (+13,57%), du franc belge (+11,57%) ou encore du franc suisse (+7.06 %).

http://en.wikipedia.org/wiki/Smithsonian_Agreement
http://blogs.lesechos.fr/echos-d-hier/18-decembre-1971-la-fin-de-bretton-a7951.html
http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89talon-or
http://fr.wikipedia.org/wiki/Accords_de_Bretton_Woods

Il convient de se souvenir que, en vertu de l’arrêté fédéral du 9 mai 1971, le franc suisse équivaut, depuis le 10 mai 1971 à 47/216 (soit 0,217592) gramme d’or fin. Ainsi, un kilogramme d’or fin vaut donc 4’595 et 35/47 francs (4’595.744680), contre 4’920 et 40/63 (4’920.634920), depuis décembre 1952.
L’arrêté fédéral du 9 mai 1971 n’est plus disponible actuellement (novembre 2014) sur le site Internet de la Confédération.

Au sujet de la réévaluation du franc suisse, de 7,06 %, intervenue en mai 1971, voir le Message du Conseil fédéral adressé à l’Assemblée fédérale le 20 octobre 1971 (FF 1971 II 1486) relatif aux pertes subies par la BNS dans cette réévaluation du franc suisse, intervenue en mai 1971.

On peut apprendre, dans ce Message du Conseil fédéral, que :

« Jusqu’à la réévaluation (mai 1971), l’encaisse-or figurait au bilan de l’institut d’émission au cours de 4869,80 francs le kilogramme d’or fin, cours d’achat officiel pratiqué pour les lingots d’or sur la place de Berne, soit pour un montant de 12’144’072’981,55 francs. Depuis le 10 mai 1971, l’or figure au bilan à la parité-or officielle, soit au taux de 4’595 35/47 francs le kilogramme d’or fin. La réévaluation a ainsi entraîné sur l’or une perte de 689’733’752,05 francs. » (FF 1971 II 1487).

Cette remarque, dans le Message du Conseil fédéral susmentionné, ne semble cependant pas correspondre tout à fait à la réalité, puisque la parité-or du franc suisse avait été fixée, à l’article 2 de la loi fédérale sur la monnaie, du 17 décembre 1952, à la valeur indiquée ci-dessus, dans le 90ème rapport annuel de gestion 1997 de la BNS, soit à 4’920.63 francs.

En effet, selon la loi fédérale sur la monnaie, du 17 décembre 1952, le franc suisse équivaut à 63/310 (0,203225) gramme d’or fin. Un kilogramme d’or fin vaut ainsi 4920 et 40/63 francs, soit 4’920,63 francs (FF 1952 III 853).
4. Position or au 31 décembre 1997

Voir ci-dessous le tableau figurant dans le 90ème rapport annuel de gestion, 1997, p. 75 :

Au 31 décembre 1997, la BNS détient 2’590,2 tonnes d’or, représentant au total 11’903,9 millions de francs.
Les créances sur or sont portées à la somme de 455,7 millions sur le tableau ci-dessus et pour la somme de 458,3 millions. La différence représente les intérêts courus sur ces prêts d’or, de 2,6 millions de francs.

5. Calcul du prix officiel de l’or, parité-or du franc et parité officiel du US$ contre franc suisse

Sachant que :

• l’once d’or a été fixée à 38 US$, le 18 décembre 1971 (cf. ci-dessus),
• une once d’or vaut 31,1034768 grammes, dans le Système de poids de troy,
• le prix « officiel » du kilo d’or a été fixé, en Suisse, à 4’920.63 francs, le 9 mai 1971,

il est dès lors possible de calculer la parité « officielle » du US$ contre franc suisse, à fin 1971, comme suit :

1. 4.03 francs suisses pour 1 US$
2. Il est aussi possible de faire le calcul en sens inverse de la parité officielle du US$ en franc suisse.

Sachant que :

• l’once d’or a été fixée en 1971 à US$ 38.-,
• le prix officiel de l’or fin à 4’920.63 francs suisses le kilogramme,
• un kilogramme correspond à 32,15074657 onces (1000 divisé par 31.1034768),
• 4.03 francs suisses pour 1 US$

6. Couverture-or des billets en circulation

A la suite de l’augmentation des billets en circulation et des prêts d’or que la Banque nationale effectue depuis début novembre 1997, la couverture-or a diminué, sa moyenne passant de 42,2% en 1996 à 40,9% l’année suivante. Depuis l’entrée en vigueur de la révision partielle de la loi sur la Banque nationale (01.11.1997), le taux minimal de couverture est de 25%. 90ème rapport annuel de gestion 1997, p. 81.

7. Attribution aux Provisions

Aussi la règle qui a été adoptée en accord avec le Conseil fédéral veut-elle que les provisions augmentent au même rythme que le produit national brut nominal (voir 84e rapport de gestion, pages 64 ss). 90ème rapport de gestion 1997, p. 85.

Le 84ème rapport annuel de gestion 1991 susmentionné n’est actuellement (novembre 2014) plus disponible en ligne sur le site Internet de la BNS.

Le montant des provisions de la BNS doit croître au même rythme que l’augmentation du PIB brut nominal. Ainsi, l’accroissement des provisions, en pourcentage, est égal à la moyenne des taux annuels de progression du PIB brut nominal, calculée sur les cinq dernières années.

On verra, par la suite, que le montant des provisions à constituer devrait dépendre des engagements de la BNS, plutôt que de l’évolution du PIB brut nominal, surtout depuis l’adoption, le 6 septembre 2011, d’un taux « plancher » de 1.20 franc pour 1 €.

Dans le but d’un affaiblissement du franc, la BNS n’accepte plus, depuis le 6 septembre 2011, de cours de l’€ inférieur à 1.20 franc. Cette décision a entraîné pour la BNS des achats massifs d’€, pour soutenir son cours à 1.20 franc, ce qui a ainsi provoqué une augmentation de la taille de son bilan, comme jamais vu.
Dans ces conditions, la « provision pour risques de marché, de crédit et de liquidité », ici de 33,8 milliard, au terme de l’exercice 1997, pourrait s’avérer très insuffisante, au vu de l’évolution des engagements de la BNS pour sauvegarder le franc suisse.

Est reproduit, ci-après et en fac-similé, le tableau de la « provision pour risques de marché, crédit et liquidité », tel que figurant dans le 90ème rapport annuel de gestion, 1997, à la page 86.

Il y a visiblement une différence de 50 millions sur la « provision pour risques de marché, crédit et liquidité », entre, d’une part, le tableau ci-dessus et, d’autre part, le montant porté au passif du bilan (34’892.2 moins 33’842.2), cette non congruence des chiffres devrait avoir échappé à la vigilance des contrôleurs.

Cependant, c’est probablement le chiffre porté au bilan qui est correct, soit 33’842.2 millions.

(1) 90 ème rapport de gestion de la BNS 1997 http://www.snb.ch/fr/mmr/reference/annrep_1997_komplett/source/annrep_1997_komplett.fr.pdf

Les années suivantes, jusqu’à et y compris 2013 sont en préparation.