Corporatisation des Etats,

le Coup d’Etat silencieux de Big business

Septembre 2013. Dans un article intitulé La Suisse un concept en danger, nous faisions part des mutations constitutionnelles et institutionnelles majeures engendrées par la réforme de la Constitution de 1999. Nous relevions notamment la concentration de pouvoirs accordée au Conseil fédéral avec les dangers de dérive vers un régime autoritaire…

Dans l’ancienne Constitution, la conclusion de traités internationaux relevaient du référendum obligatoire. Depuis le 1er août 2003, l’art. 166 al. 2 de la Constitution est le suivant: « Elle (Assemblée fédérale) approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international ». Aujourd’hui c’est l’Assemblée fédérale ou le peuple qui doivent fournir l’effort de collectes de signatures pour exiger un référendum… Les conseillers fédéraux sont donc depuis investis de super-pouvoirs. Leurs signatures valent donc de l’or. Il suffit de faire placer la bonne personne au bon endroit. Un régime autoritaire peut dès lors se déployer. La « Lex USA » est un des innombrables exemples qui choquent le citoyen.

https://www.letemps.ch/economie/suisse-un-concept-danger https://lilianeheldkhawam.com/2013/09/05/la-democratie-suisse-devoyee/

En décembre 2015, nous nous interrogions à nouveau sur l’avenir de la démocratie suisse dans un article intitulé La démocratie suisse à l’épreuve de la mondialisation avec une fois de plus la formulation de la crainte de voir la démocratie s’éclipser face à l’autoritarisme du Conseil fédéral:

La gouvernance de la Suisse a été métamorphosée lors de la votation de la nouvelle Constitution en 99 (1). L’organisation helvétique légendaire centrée sur le peuple et les cantons a cédé une place déterminante à une centralisation accrue des pouvoirs entre les mains du Conseil Fédéral (CF). Le lobbying a fait une entrée discrète mais décisive dans la Constitution. Ainsi, les besoins impérieux d’un affairisme mondialiste centré sur l’argent, le «court-termisme» et la volatilité sont devenus affaire d’Etat!

La démocratie semble être entrée dans sa phase de déclin influencée par un CF de plus en plus autoritaire. Référendums et initiatives populaires sont de moins en moins appréciés et leurs résultats amendés en cas de contradiction avec les intérêts suprêmes de la Haute Finance (HF). Ainsi, le 6 décembre 92, les suisses refusent par référendum l’adhésion à l’Espace Economique Européen. Or, on découvre que quelques semaines plus le tard, le 24 février 93 une dénomination sociale: Mission de la Suisse auprès de l’union Européenne est créée dans le registre du commerce belge portant un «numéro d’entreprise» 0449.309.542. L’entité y est considérée comme une succursale avec une adresse du «siège social: La Suisse/ Suisse» (2). Sa forme juridique est celle des Organismes publics étrangers ou internationaux identique à celle de la Commission de l’UE (3).

Depuis 92, la Suisse n’a cessé de muter discrètement par petits bouts. Aujourd’hui, elle est probablement un des États européens le mieux intégré dans l’UE et un de ses plus grands contributeurs grâce à la politique du CF, de la BNS et de la Finma. Au grand dam du citoyen-contribuable…https://lilianeheldkhawam.com/2013/12/15/la-democratie-suisse-a-lepreuve-de-la-mondialisation/

Et ce soir c’est avec une immense tristesse que j’ai reçu de la part d’un ami amoureux de la démocratie l’information ci-dessous.

Le 18 février 2014, quelqu’un inscrivait la Suisse en tant qu’entité commerciale au Registre du Commerce belge portant le numéro d’identifiant 0550.646.531. L’adresse du siège est le Palais fédéral ouest SN/3003 BERNE

https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/toonondernemingps.html?ondernemingsnummer=449309542

Cette création de l’entité Confédération suisse le 18 février 2014, est intervenue 9 jours après que les Suisses aient exercé leur droit de vote et aient dit oui à l' »Initiative populaire fédérale «Contre l’immigration de masse» « .

Inutile d’en rajouter, je conclurai avec ces quelques mots prononcés par un Conseiller fédéral: C’est pourquoi la Suisse se concentre surtout sur des projets de coopération visant à une démocratisation par le biais de la décentralisation. Une réduction de la concentration du pouvoir signifie également pour les citoyennes et les citoyens plus de possibilités de prendre eux-mêmes les décisions ou d’y participer. Sans commentaires.

https://www.swissinfo.ch/fre/democratiedirecte/droits-de-l-homme_-si-la-suisse-n-existait-pas–le-monde-aurait-un-probl%C3%A8me-de-plus-/44601690

LHK

Texte de l’Initiative populaire fédérale «Contre l’immigration de masse» https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_populaire_%C2%AB_Contre_l%27immigration_de_masse_%C2%BB

Acceptée le 9 février 2014

La Constitution[1] est modifiée comme suit:

Art. 121, titre

Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile

Art. 121a          Gestion de l’immigration

1 La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.

2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

5 La loi règle les modalités.

Art. 197, ch. 11

11. Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)

1 Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

2 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur

1 Par arrêté fédéral du 27 septembre 2013[2], la présente modification de la Constitution a été soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a été acceptée par le peuple et les cantons le 9 février 2014[3].

3 Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques[4], elle est entrée en vigueur le 9 février 2014.

13 mai 2014

Chancellerie fédérale

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[1]      RS 101

[2]         FF 2013 6575 279, 2012 3611, 2011 5845

[3]      FF 2014 3957

[4]      RS 161.1