Dossier https://lespiedsalaterre.org/dossier-complet-refuser-linky/

Le 21 mai 2017, les Suisses ont dit oui à 58% au compteur intelligent. Il faut dire que le texte en question était noyé dans un livret dense et touffu qui devait informer sur la votation.

Du coup, il fallait arriver à la page 60 du livret de la votation sur la transition énergétique pour découvrir la section qui traite de système de mesure et de commande!

Ce sujet, probablement le plus sensible de cette votation hautement technique et complexe n’a pas été mis en valeur dans le cadre de l’information qui incombe aux autorités fédérales que nous sommes en droit d’attendre en démocratie. Enfin dans une démocratie qui ne dysfonctionne pas!

Passé à la trappe aussi la réserve émise par le Préposé à la protection des données. Car dans le nouveau monde, l’enjeu de la collecte des données va très certainement aboutir à un système de surveillance, de contrôle, et de sanctions!

RECOMMANDATIONS du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)Source: https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00625/00724/index.html?lang=fr

Les Chinois sont d’ores et déjà soumis à un contrôle social par la mise en place d’un classement des citoyens dans le cadre du système de crédit social. La consommation d’électricité est une variable parmi d’autre qui pourrait l’influencer…

Les appareils de mesure et de commande de la consommation d’électricité appartiennent à un large dispositif qui devrait permettre votre classement dans une société qui imposera les normes comme cadre sociétal.

Ceci dit, ces engins permettent aussi à des tiers d’intervenir dans votre espace privé puisque « 1 Les systèmes de commande et de réglage intelligents sont des installations permettant d’agir à distance sur la consommation, la production ou le stockage de l’électricité, (…) » (Article 17b)

Alors la bonne nouvelle (ci-dessous) qui nous vient de France, à savoir le droit de refuser le compteur Linky,  est une bouffée d’oxygène à déguster sans modération…

LHK

A lire également: https://mobile.lemonde.fr/energies/article/2018/09/12/compteurs-linky-la-justice-confirme-le-droit-des-usagers-de-refuser-l-acces-a-leur-logement_5353829_1653054.html?xtref=http%3A%2F%2Fm.facebook.com&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Facebook

Compteur Linky : le droit de refuser l’accès à son domicile validé par la justice. Par L’Obs

C’est une victoire judiciaire pour les opposants du compteur Linky. L’affaire a commencé le 16 mai, quand la ville de Blagnac, en Haute-Garonne, a pris un arrêté municipal sur la pose des compteurs électriques connectés de type Linky.

Le maire s’était appuyé sur la délibération du 15 novembre 2012 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) relative « aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants » pour justifier cet arrêté, qui permettait à l’usager de stipuler son refus par lettre simple à Enedis.

Mais le préfet de Haute-Garonne avait saisi le tribunal administratif contre cet arrêté du maire de Blagnac. Or, dans son avis rendu mardi 11 septembre, le tribunal confirme la liberté d’accepter ou refuser, pour tout usager, l’accès à son logement ainsi que la transmission des données collectées par le compteur.

Enedis : le remplacement des compteurs, « obligation légale »

Une victoire judiciaire pour les opposants à l’installation de ces compteurs (en attendant un probable appel) : 685 communes en France se sont déjà déclarées anti-Linky.

Dans un communiqué cité par « la Dépêche », Enedis a réagi :

« Le remplacement des compteurs actuels par des compteurs communicants […] constitue également une obligation légale qui a été réaffirmée à maintes reprises par la justice. A ce jour, 85 décisions de tribunaux administratifs ont confirmé la légalité de l’installation des compteurs communicants. […] La propriété privée des clients est quant à elle strictement respectée par les techniciens intervenant sur le terrain. En aucun cas, Enedis n’entre dans la propriété privée d’un client sans y avoir été autorisée. »

T. N.

« Ce n’est pas un simple compteur » : pourquoi ils manifestent contre Linky. L’Obs

Chaînes humaines et manifestations à Autrans (Isère), Pontivy (Morbihan), Epinal (Vosges) ou encore Bordeaux : ce samedi 5 mai, des rassemblements de collectifs (chaque collectif représentant généralement une commune ou une région) opposés au compteur Linky se forment en divers coins de la France. Pourquoi ?

Ces nouveaux compteurs permettent de mesurer la consommation d’électricité et de la transmettre directement au fournisseur, pour permettre une facturation plus précise sans relevé du compteur chez l’abonné. Leurs opposants ne critiquent pas que Linky ; les collectifs qui manifestent à Bordeaux résument ainsi des revendications visant plus largement les compteurs connectés en cours d’installation en France :

« Nous refusons le compteur Linky pour l’électricité, Gazpar pour le gaz et Aquarius pour l’eau. Nous demandons l’abandon du programme de déploiement de ces compteurs communicants en Gironde et dans tout le pays. »

Le 26 avril, un collectif d’opposants au compteur Linky avait annoncé avoir saisi en référé une vingtaine de tribunaux de grande instance dans toute la France pour demander à la justice de « surseoir à l’installation » de ces appareils, voire leur retrait pur et simple.

Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en France, veut avoir installé 34 millions de ces compteurs communicants à la fin de 2021.

« Santé, libertés individuelles et vie privée »

« La pose des compteurs Linky avance à marche forcée partout en France au mépris du droit à la santé, des libertés individuelles et de la vie privée », a dénoncé lors d’un point presse à Bordeaux Me Pierre Hurmic, l’un des avocats accompagnant cette action collective. Chef de file des élus écologistes au conseil municipal de Bordeaux, Me Hurmic participe à cette initiative aux côtés notamment de l’avocate et ancienne ministre de l’Environnement (1995-1997) Corinne Lepage, qui coordonne l’action au niveau national.

A Bordeaux, l’audience en référé devrait se tenir « courant juin », a-t-il précisé. Dans le département de la Gironde où « un tiers des 280.000 abonnés sont déjà équipés », la mobilisation grossit, avec le soutien d’une dizaine de communes qui refusent le compteur Linky, selon l’avocat bordelais.

C’est en effet « au nom du principe de précaution » face aux risques sanitaires liés à l’exposition des utilisateurs aux champs électromagnétiques que la résistance s’organise, a expliqué Me Hurmic.
Mais c’est aussi « au nom du respect de la vie privée, car ce n’est pas un simple compteur, c’est un ordinateur avec des capteurs pilotés de l’extérieur qui recueille des données personnelles qui valent de l’or, dans le business très lucratif du big data », a renchéri Me Arnaud Durand, l’un des défenseurs du collectif.

L’avocat parisien a également appelé tous les abonnés qui souhaitent se joindre à cette action collective à s’inscrire avant le 6 mai, sur la plateforme en ligne Mysmartcab.fr, moyennant une contribution de 48 euros. Plus de 500 participants au total y étaient inscrits au 4 mai.

Opposants chez EELV et LFI

Outre ces oppositions en régions à l’installation du nouveau compteur, les critiques sont aussi relayées, notamment par des écologistes et chez la France insoumise.

(Lire la suite sur l’Obs https://www.nouvelobs.com/societe/20180504.OBS6227/ce-n-est-pas-un-simple-compteur-pourquoi-ils-manifestent-contre-linky.html)