Avant-propos: Voici la véritable dérive de la Suisse contemporaine: Un pouvoir surdimensionné octroyé à des personnes qui transgressent la législation à répétition.
Quand ceux qui contrôlent appartiennent à la famille des contrôlés, on parle de corporatisme.
Et quand le corporatisme détient de la puissance publique, on parle de corporatisme d’Etat.
Et quand le corporatisme d’Etat ne rend plus de compte à personne, on peut parler de république bananière.
Oubliez donc l’enfumage autour de la fiscalité de quelques Français, de la malfaisance de la place financière suisse, du franc suisse fort, de la stratégie de transparence,…
Un véritable système de nate plus que douteuse s’est installé à l’ombre de ces chicaneries portées haut et fort par un Conseil fédéral totalement dépassé et impuissant.
Il y a les grandes banques, BNS et Finma. Un pouvoir systémique où les collègues d’hier et de demain se renvoient les ascenseurs…
Pourtant, il suffirait qu’un seul Juge veuille bien se saisir d’un de ces dossiers sulfureux pour que l’ensemble des Suisses toute langue confondue le soutienne.
Alors oui on veut croire à ce sursaut de la Justice!
Je vous invite à découvrir l’article ci-dessous qui traite de la « Dysfonction Corporate Switzerland » de Jean-Cédric Michel, avocat international! Cet article est inspiré par un autre du FT que vous trouverez en bas de page.
Edifiant!!!
Liliane Held-Khawam
Dysfunctioning Corporate Switzerland: Quand le Credit Suisse et la Finma manipulent cours et fonds propres
Il a fallu la révélation d’une nouvelle affaire à charge de Barclays révélée par la presse anglaise pour qu’il sorte publiquement que … le Credit Suisse avait fait la même chose en catimini : soutenir son cours et augmenter fictivement ses fonds propres par un prêt de 10 milliards de francs à un tiers pour souscrire dans son augmentation de capital. Et ce tiers est le même, le Qatar.
En Angleterre la FSA et le Serious Fraud Office enquêtent sur cette manipulation – par laquelle Barclays avait visé à éviter de devoir être bailed out ou quasi-nationalisée comme à cette même époque RBS et Llodys TSB. Il y a là le problème technique, de fond : une souscription fictive de capital n’améliorant que fictivement les fonds propres avec la manipulation de cours que cela entraîne.
Il y a le problème contextuel d’un secteur dirigé par des bandits prêts à tout pour conserver leur indépendance et leurs bonus – cette question ayant été centrale sur la période 2007-2009.
Pour Barclays qui est décidément de tous les mauvais coups, il y a encore des suspicions de trafic d’influence, corruption et faux, certaines écritures et paiements ne correspondant probablement pas à la réalité de certains arrangements, au demeurant dépourvus de sens commercial, entre la banque et le Quatar.
Mais en Suisse ? Eh bien le Credit Suisse a fait la même chose apparemment avec l’accord de la Finma. Le double problème de fond évoqué ci-dessus se double d’un troisième aussi grave : cette opération n’a pas été révélée – alors qu’elle constitue pourtant un délit au-delà de la grave manipulation comptable et boursière qu’elle constitue.
Mais dans la bucolique Dysfonction Corporate Switzerland, tout le monde s’en moque et ce n’est qu’à la faveur d’un article du FT que quelques entrefilets furent publiés en page 9 ou 14, par Le Temps par exemple le 4 février, mais reprenant l’information brute du FT sans aucune analyse ni commentaire supplémentaire. Aucun émoi ni sur la manipulation des fonds propres, ni sur la manipulation boursière, ni pire encore sur l’absence de transparence de cette opération.
Est-ce le fait que la Finma semble avoir autorisé cette opération ? Il est compréhensible que le ré-haussement des fonds propres du Credit Suisse ait été un élément crucial et impératif dans la crise catastrophique de l’automne 2008. Le seul motif exprimé du bout des lèvres pour justifier une opération autrement illicite réglementairement est celle-là : éviter une market uncertainty au pile moment du sauvetage de l’UBS. Et il est vrai que de devoir suspendre la cotation d’une banque ou les retraits, ou qu’elle se trouve en état de faillite comptable, constituaient des préoccupations réelles de la Finma et des régulateurs à l’époque. Mais son accord n’en rend certainement pas l’opération licite, encore moins au plan pénal, ni ne justifie l’absence de transparence et d’information des actionnaires s’agissant d’un groupe coté.
Le communiqué de presse du Credit Suisse du 16 octobre 2008 mentionne l’augmentation de capital et l’intervention de Qatar Holding – mais naturellement pas le prêt.
Y aura-t-il une interpellation parlementaire ou tout le monde s’en moque-t-il définitivement en Suisse, sachant que les autorités de poursuite pénale ne feront rien, n’en ayant ni les ressources, ni les connaissances, ni l’envie ? Scary en tout cas sachant que c’est… la Finma qui disposera très prochainement de compétences élargies en matière de répression des délits d’initiés et abus de marché dans la nouvelle LBVM.
Problématique et dépassé également qu’elle ne soit pas soumise à la LTrans.
Ah oui dernière chose, le prêt à Qatar Holding n’avait pas à être révélé dans le cadre de l’augmentation de capital d’octobre 2008 ? Trois coups de bâtons à celui qui prétendra que cela est exact, que c’était une opération de crédit autonome distincte de l’augmentation de capital. C’était-là à l’évidence un fait susceptible d’avoir un impact sur le cours et devant donc être révélé. Et quelqu’un s’est-il posé la question du délit d’initié pour les opérations sur titres Credit Suisse de ceux qui connaissaient l’existence de ce prêt ? Ah ? Il fallait ?
Jean-Cédric Michel pratique principalement une activité judiciaire. Reconnue pour sa recherche, sa rédaction et sa stratégie, son équipe obtient régulièrement des jugements de principe et évolutions de la jurisprudence. Ayant représenté des parties devant le Tribunal fédéral, la Cour Suprême suisse, plus de quarante fois, il compte un nombre impressionnant d’arrêts favorables, souvent publiés, dans des domaines aussi variés que la confiscation pénale, la responsabilité pour le prospectus obligataire, le droit international privé, la mauvaise gestion, le recours contre une sentence arbitrale, le droit du sport, le séquestre ou les clauses de non-concurrence.
Spécialiste de la responsabilité pour mauvaise gestion et des procès liés à l’affaire Madoff, il a obtenu en Irlande en qualité de lead counsel le premier accord avec une banque pour sa responsabilité de dépositaire d’un de ses fonds feeder. Jean-Cédric Michel plaide devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, ayant notamment obtenu en novembre 2013 une victoire de principe contre les listes noires de l’ONU. (…)
Il est auteur du blog juridique Revolawtion et du livre « Etre efficace en Justice » (Schulthess/LGDJ 2011).
Credit Suisse gave Qatar loan during crisis (FT) By Daniel Schäfer, Patrick Jenkins and Caroline Binham in London
Credit Suisse granted a regulator-approved interim loan to Qatar at the height of the financial crisis, in a sharp contrast to allegations over an undisclosed loan provided by UK bank Barclays to the same investor.
The Swiss bank gave the loan for its SFr10bn capital raising in October 2008, the same month as Barclays’ second cash call, highlighting different approaches the banks appear to have had to such arrangements at the time.
Credit Suisse’s financing arrangement was disclosed and approved by Swiss regulators, two people close to the situation said.
The Financial Times on Thursday revealed that the UK’s Financial Services Authority and the Serious Fraud Office are investigating whether Barclays gave a loan to Qatar to fund its cash call in 2008 that enabled it to avoid a state bailout.
In Credit Suisse’s case, the loan to pay for a significant amount of the private placement was used to bring forward the capital increase by a few weeks so that it could be announced at the same time as rival UBS’s state bailout.
It came about because Switzerland’s regulators wanted to avoid weeks of market uncertainty over Credit Suisse in the aftermath of the UBS rescue package.
The interim financing was paid back within weeks and did not give Qatar any advantage over the other, smaller investors in the private placement.
Credit Suisse declined to comment but referred to the press release from October 2008, in which the bank said: “Credit Suisse is providing financing for an interim period for a portion of these investments.”
The regulators’ permission – and even encouragement – for an interim loan highlighted the alarmist mood in the weeks and months after the collapse of Lehman Brothers which sent the financial system into a tailspin.
A loan by a bank to a shareholder to finance its own capital increase would normally not be allowed by the Swiss regulator, but it made an exception in order to avoid a market panic in the aftermath of the UBS bailout. Finma, the Swiss banking regulator, declined to comment.
Analysts said the other apparent difference to the allegations over Barclays is that Credit Suisse disclosed the financing.
“Barclays is not alone in having followed this route in getting investors on board during the crisis,” analysts at Mediobanca said in a note.
“This is a fairly common practice, but the concern is around whether this was properly disclosed at the time,” they added.
The identity of the borrower and the size of Barclays’ loan remains unclear, but one person close to the situation said Qatar Holding was not its recipient.
Qatar Holding was one of two Qatari investors that participated in Barclays’ two cash calls in 2008. The other one was Challenger, an investment vehicle of Sheikh Hamad bin Jassim bin Jabr al-Thani, the prime minister of Qatar, and his family.
Qatar Holding, the FSA and SFO as well as Barclays all declined to comment, while Challenger could not be reached for comment.