Les Suisses votent le 28 février sur la mise en oeuvre « du renvoi effectif des étrangers criminels » (cf texte de l’initiative en annexe).

Cette initiative, que le sujet plaise ou non, appartient au processus démocratique helvétique.

Je n’ai aucune intention d’ouvrir le débat sur le sujet de l’initiative qui ne relève pas de la thématique de ce site.

Il s’est pourtant passé une chose qui mérite d’être publiée.

Le parti socialiste français a jugé bon de donner des consignes de vote à des citoyens helvétiques binationaux par mail et via son site.

Il est utile de préciser que la personne qui m’a communiqué le mail n’est pas socialiste et n’a aucun contact avec ces personnes.

Il serait donc intéressant de savoir par quels moyens les expéditeurs du mailing ont pu se procurer les données de leurs destinataires. La protection des données personnelles fait partie -encore- de la Constitution helvétique!

Nous laissons le soin à chacun de tirer les conclusions sur une ingérence tant au plan de la votation qu’au niveau de l’obtention de données personnelles incluant l’adresse mail.

On relèvera en passant la demande de création d’antennes de ce parti sur territoire helvétique pour « améliorer nos possibilités de faire campagne en Suisse« .

Comment un parti politique d’un pays tiers peut-il faire campagne et donc pression sur des électeurs qui ne lui sont pas affiliés?

Comment une telle entité a-t-elle pu obtenir des données personnelles et confidentielles de citoyens?

Comment allons-nous défendre la liberté de conscience et d’expression sacrée dans nos pays?

Des réponses à toutes ces questions et de bien d’autres encore se joue l’avenir des droits du citoyen et de la démocratie.

Liliane Held-Khawam

 

4 annexes suivent:

1. Mail du parti socialiste français
2. Transmission des données du fichier des Français de l’étranger

3. Texte de l’initiative soumise au vote
   

4. Commentaire d’une lectrice française binationale
5. Tribune de Genève relaie l’information
   

Annexe 1 Mail du parti socialiste français:

Chers Françaises et Français de l’étranger résidant en Suisse,

Le 28 février, une votation populaire décidera du sort de la dangereuse et inhumaine « initiative de mise en œuvre » de l’UDC. Son acceptation ancrerait dans la Constitution suisse un obstacle supplémentaire au développement des bonnes relations avec l’Union européenne. Les discussions, déjà difficiles, sur l’avenir de la libre circulation des personnes se compliqueraient encore davantage.

Cette initiative de renforcement ne concerne pas l’expulsion d’étrangers ou étrangères auteurs de crimes graves, celle-ci étant déjà réglée et appliquée depuis longtemps. Il s’agit ici d’expulsion automatique d’êtres humains en raison de délits mineurs. Celui ou celle qui dans sa jeunesse se serait fait prendre en possession de cannabis puis, par la suite, aurait circulé dans une localité à 50 km/h au lieu de 30 devrait, en plus de la peine infligée, se voir contraint de quitter le territoire suisse sans aucune considération de sa situation personnelle.

Cette initiative menace le droit de séjour de plus de 2 millions de personnes qui habitent et travaillent en Suisse, mais ne possèdent pas de passeport suisse.

Plus de 200’000 citoyen-ne-s français-es vivent en Suisse. « L’initiative de mise en œuvre » constitue une menace imminente au droit de séjour de près de 120‘000 citoyen-ne-s français-es ne possédant pas la double nationalité. Plus de 80’000 Français-es ont donc cette double nationalité.

Aucune famille française de Suisse n’est à l’abri des conséquences de cette votation. Votez toutes et tous NON le 28 février à cette initiative inhumaine et dangereuse. Cela peut être décisif pour atteindre la majorité nécessaire au rejet !

C’est pour cela que nous faisons appel à votre soutien :
• Sur votre lieu de travail, dans vos loisirs et au sein de votre famille, parlez de cette « initiative de mise en œuvre », dangereuse et inhumaine, et invitez vos proches à voter NON.
• Commandez auprès du groupe PS Migrant-e-s (Parti Socialiste suisse) le flyer en lien et distribuez-le à vos connaissances ou à chaque fois que vous en avez l’occasion. (lien)
• Participez au travail de terrain des socialistes français de Suisse en rejoignant une de nos sections (à Lausanne avec Margaux Isler – islermargaux@yahoo.fr ou à Genève avec Mauve Serra – Mauve.serra@gmail.com) ou en participant à la création d’une nouvelle section suisse de la Fédération des Français à l’étranger pour que nous puissions améliorer nos possibilités de faire campagne en Suisse. Les personnes intéressé-e-s par la constitution d’un groupe de la Fédération en Suisse alémanique sont invité-e-s à prendre contact avec Michael Bloch (michael.bloch@mailbox.org).

Merci beaucoup et meilleures salutations,

La Fédération des Français de l’Étranger du Parti Socialiste (FFE-PS)

Annexe 2: Transmission des données du fichier des Français de l’étranger

Question écrite n° 10245 de M. Philippe Paul (Finistère – UMP) publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 – page 259

M. Philippe Paul appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la transmission d’informations personnelles de résidents français à l’étranger par les consulats de France.
Il semble que des résidents français se soient vu demander leur adresse mail par leur consulat lors de leur inscription sur les listes électorales. Sans plus de précisions, il paraissait logique que ces adresses fussent destinées exclusivement à des échanges avec l’administration.
Pourtant, à l’approche des élections, des partis politiques ont envoyé directement des courriels sur ces adresses, sans que ces résidents en soient informés au préalable.
L’article L. 330-4 du code électoral permet aux candidats et à tout électeur de prendre communication et copie de la liste électorale consulaire de leur circonscription. Pourtant, aucune information sur l’utilisation possible, par des tiers, des données communiquées n’est délivrée lors de l’inscription sur cette liste.
Certains électeurs ont ainsi communiqué des adresses électroniques professionnelles et peuvent estimer déplacé d’y recevoir des messages de propagande politique.
Par ailleurs, il semble que ces pratiques se soient poursuivies hors périodes électorales avec des courriels d’incitation à adhérer à tel ou tel parti politique ou à le soutenir financièrement… Ces pratiques sont-elles tolérées sur cette base juridique ? Ainsi, les adresses collectées peuvent-elles légitimement être considérées comme celles de sympathisants ou même militants d’un parti politique ?
Aussi, il lui demande de lui indiquer avec la plus grande précision quelles sont les données accessibles sur les listes électorales, qui peut en prendre communication et quel usage peut en être fait.
Par ailleurs, il souhaite connaître quelle information préalable est possible, dans ce cadre défini, à destination des résidents français de l’étranger.

Transmise au Ministère des affaires étrangères

Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014 – page 845

Les dispositions légales en vigueur prévoient la communication des listes électorales consulaires (LEC) aux partis ou groupements politiques, aux sénateurs représentant les Français établis hors de France, aux députés élus par les Français de l’étranger, aux conseillers à l’AFE, aux candidats aux élections ainsi qu’à toute personne inscrite sur la LEC d’une circonscription consulaire. Dans cette communication, le ministère des affaires étrangères est tenu de respecter l’intégrité des listes électorales. La remise d’une LEC implique par conséquent communication de l’ensemble des données qui y figurent, adresses électroniques comprises (article 8, 1er alinéa, de la LO n° 76-97 du 31 janvier 1976). Afin d’informer au mieux les Français de l’étranger, le ministère a donné instruction à l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires de rappeler à nos compatriotes qui demandent une inscription sur une liste électorale consulaire que cette inscription pourrait être communiquée. L’administration ne dispose d’aucun droit de suite ou de contrôle sur l’usage qui pourrait être fait des LEC ainsi diffusées, et en particulier sur l’éventuelle transmission de ces listes à des tiers. Ces principes ont d’ailleurs été rappelés par le conseil d’État dans sa décision n° 296013 du 10 août 2007. Sensible aux préoccupations des Français en matière de confidentialité de leurs données personnelles, le ministère des affaires étrangères a fait en sorte que l’application informatique « registre » qui gère la base de données des Français établis à l’étranger offre la possibilité de renseigner une deuxième adresse électronique. Cette donnée peut être entrée, soit par les agents consulaires habilités, soit par l’intéressé lui-même, grâce au portail internet « MonConsulat. fr ». Dans le cas où une deuxième adresse est ainsi disponible pour l’administration, elle sera, de préférence, utilisée pour communiquer avec l’administré, notamment en matière électorale, et spécialement pour l’envoi de l’authentifiant de vote électronique (art. R176-3-7 du code électoral et article 5 de l’arrêté du 4 mars 2014, relatif à l’élection des conseillers consulaires). Dans cette configuration, la première adresse reste celle communiquée avec la LEC, tandis que la seconde, exclusivement réservée aux échanges avec le consulat et le système de vote électronique, ne fait l’objet d’aucune publicité.

ANNEXE3: Texte de l’initiative

Initiative populaire fédérale ‘Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)’

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 19991 sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 9 (nouveau)

9. Disposition transitoire directement applicable ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers)

1 Les dispositions suivantes sont appliquées en vue d’assurer le renvoi effectif des étrangers criminels:

I. Expulsion

1. Si un étranger est condamné pour l’une des infractions énumérées ci-après, et quelle que soit la quotité de la peine qui a été prononcée à son encontre, le tribunal ou le ministère public prononcent son expulsion du territoire suisse:

a. meurtre (art. 111 du code pénal, CP2), assassinat (art. 112 CP), meurtre passionnel (art. 113 CP);

b. lésions corporelles graves (art. 122 CP), mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP);

c. effraction, entendue comme la réalisation cumulative des éléments constitutifs des infractions de vol (art. 139 CP), de dommages à la propriété (art. 144 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP);

d. vol qualifié (art. 139, ch. 2 et 3, CP), brigandage (art. 140 CP), escroquerie par métier (art. 146, al. 2, CP), extorsion qualifiée (art. 156, ch. 2, 3 et 4, CP), recel par métier (art. 160, ch. 2, CP);

e. escroquerie (art. 146 CP) à l’aide sociale et aux assurances sociales, et abus en matière d’aide sociale et d’assurances sociales (ch. V.1);

f. traite d’êtres humains (art. 182 CP), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184 CP), prise d’otage (art. 185 CP);

g. contrainte sexuelle (art. 189 CP), viol (art. 190 CP), actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP), encouragement à la prostitution (art. 195 CP);

h. génocide (art. 264 CP), crimes contre l’humanité (art. 264a CP), crimes de guerre (art. 264b à 264j CP);

i. infraction aux art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)3.

2. Si un étranger est condamné pour l’une des infractions énumérées ci-après, et s’il a déjà été condamné au cours des dix années précédentes par un jugement entré en force à une peine pécuniaire ou privative de liberté, le tribunal ou le ministère public prononcent son expulsion du territoire suisse:

a. lésions corporelles simples (art. 123 CP), exposition (art. 127 CP), rixe (art. 133 CP), agression (art. 134 CP);

b. violation de domicile (art. 186 CP) en relation avec les infractions de dommages à la propriété (art. 144 CP) ou de vol (art. 139, ch.1, CP);

c. abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2, CP), utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier (art. 147, al. 2, CP), abus de cartes-chèques ou de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2, CP), usure par métier (art. 157, ch. 2, CP);

d. séquestration et enlèvement (art. 183 CP);

e. actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1, CP), actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188, ch. 1, CP), actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192 CP), abus de la détresse (art. 193 CP), pornographie (art. 197, ch. 3, CP);

f. incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2, CP), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, CP), emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 CP), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226 CP);

g. fabrication de fausse monnaie (art. 240, al. 1, CP), falsification de la monnaie (art. 241, al. 1, CP);

h. provocation publique au crime ou à la violence (art. 259 CP), participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes (art. 260quater CP), financement du terrorisme (art. 260quinquies CP);

i. violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), rupture de ban (art. 291 CP);

j. dénonciation calomnieuse (art. 303, ch. 1, CP), blanchiment d’argent qualifié (art. 305bis, ch. 2, CP), faux témoignage, faux rapport ou fausse traduction en justice (art. 307, al. 1 et 2, CP);

k. infraction intentionnelle aux art. 115, al. 1 et 2, 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers4;

l. infraction aux art. 19, al. 1, ou 20, al. 1, LStup.

3. Si, au cours des dix années précédentes, il a été ouvert contre l’intéressé une procédure pénale qui n’est pas encore close au moment où est prononcée la condamnation pour l’une des infractions visées au ch. 2, l’expulsion du territoire suisse est prononcée dès que l’intéressé est condamné par un jugement entré en force à une peine pécuniaire ou privative de liberté.

4. L’expulsion du territoire suisse peut ne pas être prononcée si l’acte a été commis en état de défense excusable (art. 16 CP) ou de nécessité excusable (art. 18 CP).

5. L’étranger contre qui a été prononcée une décision d’expulsion du territoire suisse entrée en force est privé, indépendamment de son statut, de son titre de séjour et de tous ses autres droits à séjourner ou à retourner en Suisse.

II. Délai de départ et interdiction d’entrée

1. Lorsque le tribunal ou le ministère public prononce une expulsion du territoire suisse, il impartit à l’intéressé un délai de départ et assortit sa décision d’une interdiction d’entrée pour une durée comprise entre 5 et 15 ans.

2. Si l’intéressé a été condamné pour l’une des infractions visées au ch. I.1, la durée de l’interdiction d’entrée ne peut être inférieure à 10 ans.

3. En cas de récidive, la durée de l’interdiction d’entrée est de 20 ans.

III. Exécution

1. L’autorité cantonale compétente procède à l’expulsion du territoire suisse dès que la condamnation est entrée en force ou, selon le cas, dès que la peine a été purgée.

2. L’expulsion du territoire suisse peut être suspendue si des motifs impérieux au sens de l’art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution fédérale s’y opposent, mais uniquement de manière temporaire.

3. Lorsqu’elle prend sa décision, l’autorité cantonale compétente présume que ne contrevient pas à l’art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution fédérale, une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l’art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile5.

4. S’il est fait valoir des motifs impérieux au sens de l’art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution fédérale, l’autorité cantonale compétente décide dans un délai de 30 jours. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal compétent. Celui-ci décide dans un délai de 30 jours à compter du dépôt du recours ; sa décision est définitive.

IV. Relation avec le droit international

Les dispositions qui régissent l’expulsion du territoire suisse et leurs modalités d’exécution priment les normes du droit international qui ne sont pas impératives.6

V. Abus en matière d’aide sociale et d’assurances sociales

1. Quiconque aura, par des indications fausses ou incomplètes, par la dissimulation de faits déterminants ou par tout autre moyen, perçu ou tenté de percevoir indûment pour soi ou pour autrui des prestations de l’aide sociale ou d’une assurance sociale, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, à moins que l’acte ne soit passible d’une peine plus lourde en vertu d’une autre disposition.

2. Dans les cas de peu de gravité, la peine pourra être l’amende.

2 L’al. 1 est directement applicable.

Annexe 4: Commentaire d’une lectrice binationale:

« Je suis grandement choquée que les socialistes français n’aient de respect, ni pour la frontière entre états, ni pour la capacité des franco suisses à savoir ce qu’ils ont à faire, en tant que suisses. Je dénie, personnellement à quiconque d’influencer mon vote car seul le bien commun m’intéresse. C’est une question d’honneur.
En effet, nous avons promis de respecter la constitution Suisse, et n’entendons pas, pour la plupart d’entre nous, nous soustraire à nos voeux de protéger notre pays d’accueil dont nous aimons les valeurs. En vérité, je n’ai pas l’impression que les français d’origine se fréquentent particulièrement, entre eux. je dirais plutôt qu’ils pensent généralement, comme les gens qu’ils côtoient, à la campagne ou à la ville. Cette tentative des plus douteuses a donc toutes les chances de ne servir qu’à exaspérer tous ceux sur qui on a tenté de faire pression (psychologique) et qui s’en sont rendu compte.
Je trouve ce procédé extrêmement irrespectueux et invasif et le dénonce fermement, d’autant plus qu’aucun étranger en règle n’est rejeté de Suisse, s’il respecte la loi.
Aimer ses deux pays, c’est comme aimer ses deux parents, On ne veut de mal à aucun des deux. »

Annexe5: Tribune de Genève