Ne cherchez pas les comptes de la Finma dans son rapport d’activités bien en vue sur son site. La publication de ses résultats pour l’année 2014 est bien plus discrète, et pour cause : ils indiquent une perte globale de 29 mio de francs pour un chiffre d’affaires de 140 mio. Quant aux capitaux propres de l’institution, ils s’élèvent à -18 mio de francs. Du point de vue comptable, la Finma devrait être mise en faillite.

Pareil constat est une invitation à regarder de plus près dans les comptes de cette entreprise garantie par les contribuables, qui bénéficie d’un monopole d’Etat sur une clientèle captive, ainsi que d’un pouvoir législatif et de la capacité de faire mettre en faillite qui bon lui semble.

Janvier 2009. La Finma est créée sur le modèle de la société anonyme avec le but affiché de définir, surveiller et améliorer l’image de la place financière suisse. Une souveraineté décisionnelle et opérationnelle lui est octroyée à cet égard.

Les administrateurs de la Finma sont donc les seuls maîtres pour tout ce qui concerne le secteur financier suisse. Une Autorité publique, déléguée à une poignée d’individus issue du monde de la finance privée, définit la stratégie de la place financière, légifère, taxe, surveille, sanctionne, gère les masses en faillite, remplace à l’occasion les Juges et les Offices de poursuite et faillite, désigne les liquidateurs privés… Une indépendance institutionnelle, fonctionnelle et financière. En quelque sorte, un cumul des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire, financier inédit en démocratie !

Cette omnipotence confère aux administrateurs de Finma la possibilité de gérer la place financière selon la règle du deux poids deux mesures. Finma semble être une alliée indéfectible des grands groupes financiers. Pensons à HSBC qui avait reçu un simple avertissement en 2011 ou au président de la Banco Espirito Santo, qui siégeait en tant qu’administrateur de la Finma jusqu’à ce que la faillite de sa banque soit rendue publique.

Quant à UBS et Credit suisse qui, bien que régulièrement présentes dans la rubrique juridique des médias, semblent bénéficier d’une totale immunité. Même dans le cadre de l’énorme scandale international du Libor, l’enquête contre UBS s’est soldée par une ridicule amende de 134 millions de francs. Elle a été menée par une Finma dirigée par l’ancien chef d’un des courtiers inculpés par le Département de Justice américain. Un circuit bien fermé…

En revanche, la banque Coop ( file:///C:/Users/Liliane.Liliane-HP1/Downloads/rede%20bnm%2020141030%20e%20(1).pdf ), jamais citée pour un scandale, est dans le collimateur de Finma. Le groupe Supra-Assura a aussi dû subir ses foudres. En 2011, Finma éjectait le fondateur du groupe, qui avait eu le tort de reprendre Supra pour lui éviter la faillite. Verdict de la Finma: le groupe est trop endetté. Elle en prend le contrôle, le restructure à sa façon et, quelques mois plus tard, nomme un collaborateur de la concurrence comme consultant… Une stratégie incohérente, illisible, voire arbitraire.

Quant à Supra Assurances SA, c’est par simple décision que le 13 décembre 2012 Finma déclare l’ouverture de sa faillite et nomme un liquidateur privé bien sûr.

Bref, ces quelques administrateurs et directeurs – issus du marché financier et dont une partie vient de pays concurrents de la place financière suisse – font la pluie et le beau temps sur une industrie financière dont le délitement est visible et concerne 210’000 emplois.

Au plan financier interne, l’affaire est juteuse. Le bilan a crû de quelque 54% en 6 ans, avec un bénéfice de l’ordre de 8 à 13 mio par an. Pourtant, Les capitaux propres de Finma n’ont cessé de fondre jusqu’à devenir rapidement négatifs. Puisque Finma a le modèle de la SA, elle est techniquement en faillite, sauf si elle compte sur les fonds publics -les impôts- pour la renflouer.

La question de fond est comment une entreprise bénéficiaire depuis 6ans voit fondre ses fonds propres? Ce déficit est dû à des ponctions répétées qui alimentent la caisse de pensions du personnel. Au bilan 2014, on découvre ainsi un passif de -66 millions pour des pertes actuarielles cumulées calculées sur des hypothèses. Enorme, autant sur le montant que sur le principe!

Les coûts de base du personnel sont une autre source de pression financière interne. Les effectifs ont explosé de 50% en 6ans. Le coût par poste à plein temps et par an est passé – malgré le recrutement de jeunes – de 185’000.- en 2009 (328 ept) à 204’000.- en 2014 (483 ept).

Le salaire des directeurs atteint presque 370’000.- sans compter les prestations sociales (LPP) et autres avantages contractuels et celui du CEO 510’000. Bonus, cadeaux d’ancienneté (par 5 ans), LPP de luxe de la Confédération, contrat de travail de droit public etc.

Qui va payer pour le traitement luxueux du personnel de Finma? Le contribuable certainement. Mais la tentation est aussi grande de booster son chiffre d’affaires fruit principalement de la surveillance et des émoluments. On peut donc craindre un renforcement à l’avenir des contrôles des PME, clientèle captive totalement inoffensive pour les carrières des uns et des autres. Ce qui ne serait d’ailleurs pas pour déplaire aux gros clients et surtout à la concurrence étrangère…

Source Photo: PWC

C’est dans ce contexte de faillite financière et morale de cette institution et de ras-le-bol général des assujettis que le Conseil fédéral a transformé en mars 2015 la part variable (autrement dit le « bonus ») des employés de la Finma en part fixe. Il n’a pas demandé à réduire les coûts de fonctionnement, ni expliqué qui allait payer pour les déficits de ce gendarme hors norme.

Pareille structure relève d’un Etat dans l’Etat et fait penser au fonctionnement d’une oligarchie qui privatise les bénéfices et mutualise les pertes. Son maintien annonce non seulement les dérives de la gouvernance mais aussi l’enterrement de la démocratie.

Concluons avec un fait inquiétant. Finma a émis en 2012 une ordonnance sur l’insolvabilité des banques, ses clients dans les faits. Elle y traite de leur capitalisation à travers une éventuelle confiscation des dépôts (épargne des caisses de retraite pex) en cas de risque de faillite. Ce document a force de loi. Il est donc urgent d’envisager la remise en question de cette autorité et de ses prérogatives de puissance publique  dont les conflits d’intérêt -y c avec l’étranger- ne sont plus à démontrer.

Liliane Held-Khawam

Dossier Finma

Informations complémentaires:

1. J’ai écrit à Finma en date du 12 août 10 heures pour demander la présentation des comptes  sur les masses en faillite gérées par l’établissement. Aucune réponse pour l’instant! LHK
2. Le précédent CEO  de Finma issu de Swiss Re y est retourné. Swiss Re réembauche l’ancien directeur de la Finma
3. Nomination de M Haltiner, ex haut dirigeant UBS,  comme président fondateur de la nouvelle Finma. Eugen Haltiner: petits arrangements entre amis.
4. Quelques mois après sa création, Finma a transmis sans autorisation des informations personnelles aux autorités américaines dans le cadre du conflit qui les opposaient à UBS. Nous avons relevé ceci: « La Cour II du Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 5 janvier 2010, jugé que la décision de la FINMA du 18 février 2009 (moins de 2 mois après sa création. Un timing Parfait! LHK) ordonnant la transmission de données bancaires de clients de l’UBS aux autorités des États-Unis d’Amérique violait le droit.
   La Cour a constaté que les art. 25 et 26 de la loi sur les banques ne constituaient pas une base légale suffisante pour la transmission de données bancaires relatives à des clients aux autorités étrangères. Si ces dispositions habilitent la FINMA à prendre des mesures protectrices en cas de risque d’insolvabilité d’une banque, elles ne l’autorisent
   pas pour autant, eu égard au texte et à la systématique de la loi, à transmettre directement des données bancaires concernant des clients.  » B-1092/2009  Arrêt final du Tribunal administratif fédéral en la cause Clients américains de l’UBS contre UBS/FINMA
5.  Message relatif à l’approbation de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord
6. M Haltiner, ancien haut dirigeant UBS et président fondateur de Finma en 2009 soulève des questions. Un conseiller national interpelle le Conseil fédéral à ce sujet:

7. Jusqu’à 550’000 fr. pour le patron de la Finma

8. La Controverse autour de M Branson et le scandale du Libor

9. La page de présentation de Finma qui relève la souveraineté de cette entreprise dans le paysage suisse et le cumul de ses prérogatives.