La mondialisation a englouti le concept d’État-Nation au profit de l’émergence d’une myriade de régions. Le cas de la Suisse est très représentatif de cette régionalisation du continent européen. Les données qu’elle publie nous aident à supposer que les régions ont une potentielle vocation à être gérées comme de véritables entités commerciales, dans lesquelles même le ménage est considéré comme un centre de production! Cela soulève aussi un questionnement sur ce qu’il va rester de la solidarité envers les personnes fragiles, le système éducatif et les soins publics par exemple.

L’Union européenne et le concept de marché unique

L’Union européenne est construite sur le concept de marché économique unique sans barrière douanière. L’article 3 de son texte fondateur (TUE) prévoit son avenir en termes de croissance et de haute compétitivité. Les 4 Libertés qui en sont le moteur sont celles de la circulation des biens, services, marchandises, capitaux et personnes (personnes actives et entreprises). Leur but est de réduire tout retard et coût de production.

Le marché économique unique européen aussi appelé « marché interne » est le fil rouge du fonctionnement de cette organisation supranationale. La gouvernance des États doit se soumettre aux impératifs du marché interne régis par une rationalisation de tous les processus. C’est pour cette raison que les lobbies sont parties prenantes de la vie politique et ont une existence légale et constitutionnelle.

L’Europe des régions

La Commission européenne a décomposé l’Europe en régions. Celles-ci sont répertoriées grâce à un système appelé « NUTS » (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques). Constitué de 3 niveaux, il hiérarchise ce découpage du « territoire économique de l’UE » et sert à:

• la collecte, le développement et l’harmonisation des statistiques régionales;
• les analyses socio-économiques des régions;
• la définition des politiques régionales de l’UE.

I. Le découpage territorial en « NUTS »

L’UE a découpé en « NUTS » les pays de l’UE, mais aussi ceux de l’AELE, de la Turquie et de la Suisse. Dans le cas de cette dernière, nous savons que le Conseil fédéral a fortement engagé dès 1999 le pays dans l’UE grâce aux accords bilatéraux (1). Ce sont ainsi plus d’une centaine d’accords qui ont été signés qui incluent des reprises des « acquis communautaires ». La législation suisse, les institutions publiques, les services et biens publics ont totalement mutés depuis dans le sens du concept européen offrant du même coup de fortes contributions financières à Bruxelles.

Dans ce contexte d’ouverture et d’intégration, le volet du transfert des statistiques (accord signé par la Suisse en 2004) est éminemment important. Il constitue un pilier qui permet aux représentants de l’UE d’avoir des informations très précises sur TOUT ce qui se passe dans les « NUTS ». Cette information est standardisée, codifiée et communiquée à l’UE, va permettre à celle-ci de mettre en place une gestion similaire à celle de la comptabilité analytique d’une entreprise.

La Suisse est considérée comme une « NUTS 1 », qui se décompose en 7 « NUTS 2 »:

1. Genève, Valais, Vaud représentent la Région lémanique
2. Berne, Fribourg, Neuchâtel, Jura, Soleure deviennent l’Espace Mittelland
3. Argovie, Bâle-Campagne et Bâle-Ville sont la Suisse du Nord-Ouest
4. Les Appenzell, Glaris, Grisons, St-Gall, Schaffhouse, Thurgovie deviennent la Suisse Orientale
5. Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwytz, Uri et Zoug constituent la Suisse Centrale
6. Tessin
7. Zürich

II. La mise en place d’indicateurs économiques régionaux

Cette nomenclature fine permet aux leaders européens de disposer en permanence d’une cartographie complète de tous les indicateurs humains, économiques, financiers, géographiques, etc. Cette gigantesque base de données permet aussi d’avoir une série d’autres cartographies telles que la rentabilité d’une région, sa compétitivités, les coûts de sa main-d’œuvre, etc.

• Le PIB régional

Le PIB est un indicateur économique qui vise à mesurer les richesses produites par une population sur un territoire. Il correspond en quelque sorte au chiffre d’affaires réalisé par une entreprise sur une année donnée.

Dans la mesure où le marché économique unique est le moteur principal de l’Union européenne comme de toute autre union douanière, il est naturel de vouloir en mesurer les « performances financières ». Le système des « NUTS » permet de décloisonner le territoire économique pour savoir ce qui se passe en termes financiers jusque dans ses régions les plus reculées.

Le site de l’administration fédérale suisse des statistiques publie ainsi une brochure « Rapport de méthode et brève analyse des résultats / Produit intérieur brut par grande région et canton », dans laquelle se trouve entre autres le PIB par habitant tant des cantons que des « grandes régions ». Le découpage de la Suisse en 7 « NUTS 2 » y est repris. (3)

• La valeur ajoutée brute régionale ou par branche d’activités régionale: (6)

La valeur ajoutée est un indicateur économique utilisé en gestion d’entreprise pour mesurer la richesse qu’elle a générée. Une entreprise peut affiner son analyse en étudiant la valeur ajoutée par unité d’affaires, service, ou poste. On a alors une idée immédiate des secteurs rentables et de ceux qui le sont moins. Les décisions de délocalisation, fermeture ou licenciements en sont des conséquences.

Dans le cas des « NUTS », le système descend au niveau de l’analyse par groupe de branches d’activités sur le territoire régional. Cela revient à définir le PIB pour un secteur du style de l’agriculture ou de l’industrie financière. Mais on y recense aussi la valeur ajoutée de l’administration publique (ligne O) et « des ménages en tant que producteurs » (ligne T)! Ces derniers deviennent aussi des agents économiques, puisque les activités des ménages sont considérées en tant que « producteurs et employeurs » pour « usage final propre »… Le concept de citoyen, centre de coûts et de profits au même titre que le collaborateur de n’importe quelle entreprise financiarisée, est-il en route? En tout cas, un nouveau mode de gouvernance calqué sur le privé voit ses bases s’ancrer au cœur même d’un État en pleine mutation.

• Des outils de contrôle des finances et de gestion:

Il existe pour les « NUTS » comme pour toute entreprise commerciale des outils de contrôles des finances et de gestion. Ce sont les outils qui permettent de croiser et de vérifier les informations transmises à Bruxelles par les régions ou ce qui reste des États. Ces experts mesurent aussi la diligence faite par un État envers l’UE.

En Suisse, tous les niveaux du pays aussi bien public que privé sont contrôlés par des organismes rendus indépendants et donc détachés des autorités fédérales. Ainsi, le Contrôle fédéral des finances qui évalue les engagements de la Confédération est inscrit au registre du commerce depuis 2007. Il n’a pas d’organisme de tutelle en Suisse. Pourtant il analyse, contrôle et rédige des rapports. Mais à qui les remet-il?

Or, il existe un communiqué de presse qui informe de l’examen du Contrôle fédéral des finances par la Cour des comptes allemandes. Il en ressort ceci:

« Selon un examen mené par la Cour des comptes allemande (Bundesrechnungshof, BRH), le Contrôle fédéral des finances (CDF) travaille de façon diligente, efficace et hautement professionnelle. Le CDF remplit son mandat légal et satisfait pleinement aux exigences qui lui sont posées. La BRH a formulé des recommandations notamment sur le choix des thèmes abordés, les mandats de révision, les offices GMEB, ainsi que sur l’activité de conseil et de soutien au profit du Parlement. » (8)

L’avenir des peuples européens en question

Avec tout ce qui précède, on voit bien que l’État central est en voie de dissolution. Il laisse la place à un marché économique et financier qui impose ses impératifs et ses outils de gestion. La segmentation des territoires correspond à la segmentation d’une grande entreprise en plus petites unités d’affaires. C’est ainsi que l’émergence des régions est accompagnée d’une mise en place de structures et de contrôles financiers « indépendants » à tous les niveaux dignes des plus grandes multinationales. La région est gérée, cartographiée et analysée telle une entreprise privée.

Les outils de gestion à disposition actuellement permettraient facilement d’établir un hit-parade des régions rentables. Une politique de concurrence pourrait être mise en place entre les régions pour « stimuler » la compétitivité. On verrait alors toutes sortes d’incitations économiques, financières et politiques qui viendraient récompenser les régions « stars » et des sanctions tomber sur les derniers de classe. Les dirigeants des régions pourraient se voir offrir des bonus en fonction de leurs aptitudes à faire fructifier les revenus.

Le système de gouvernance que l’on a vu à ce jour basé sur une croissance par les dettes publiques pourrait s’intensifier. Cela mettrait encore plus – si c’est possible – la haute finance au cœur d’une recherche de rendement. Une baisse des dépenses et une austérité accrue pourraient être exigées par les créanciers faute de quoi des sanctions économiques pourraient tomber…

Au niveau du facteur humain, qu’adviendra-t-il de la solidarité qui a fondé les républiques, confédération et fédérations démocratiques? Quel sera le statut de l’habitant de ces « NUTS »? Sera-t-il toujours citoyen ou deviendra-t-il un centre de coûts et de profits? Devra-t-il rendre des comptes de sa « productivité », de ses incapacités…?

Concernant la Suisse, à quel moment pense-t-on débattre de cet avenir régionalisé et privatisé dont le peuple n’a jamais voulu? Va-t-on une fois de plus sortir M. Blocher pour cristalliser l’attention et éviter les sujets qui fâchent?

Liliane Held-Khawam

Références:

1. NUTS (Nomenclature des unités territoriales statistiques) – Eurostat

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/nuts_nomenclature/introduction

2. Comité des régions – Union européenne

http://europa.eu/about-eu/institutions-bodies/cor/index_fr.htm

3. Intégration Suisse-UE – Le blog de Liliane Held-Khawam

Suisse-UE: l’intégration silencieuse

4. Indicateurs régionaux – Office fédéral de la statistique

« Produit intérieur brut par canton

L’Office fédéral de la statistique (OFS) publie annuellement des informations sur l’activité économique régionale en Suisse. Le produit intérieur brut (PIB) par canton et grande région permet de mesurer la croissance économique de chaque canton et grande région, tandis que la valeur ajoutée brute (VAB) par regroupements de branches d’activité donne des indications sur la structure des économies cantonales et régionales.

Pour des raisons de disponibilité des données, la série débute en 2008. L’OFS ne prévoit pas de procéder à l’estimation, ni à la rétropolation des années antérieures. Ces données sont par ailleurs provisoires en raison du caractère novateur des méthodes utilisées et de la nécessité de les consolider sur une plus longue période.

Enfin, en raison de la révision méthodologique des Comptes nationaux qui aura lieu en 2014, les prochaines estimations des PIB cantonaux (année 2012) seront publiées durant le premier trimestre 2015. »

http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/04/02/05.html

5. PIB par canton et par habitant (carte interactive) – Office fédéral de la statistique

http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/04/02/05/key/01.html

6. PIB par canton et grande région (rapport) – Office fédéral de la statistique

http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/publikationen.html?publicationID=5188

7. Produit intérieur brut par canton 2011 – Office fédéral de la statistique

http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/01/nip_detail.html?gnpID=2013-558

8. L’examen du Contrôle fédéral des finances présente de bons résultats – Communiqué de presse de l’Assemblée fédérale

http://www.parlament.ch/f/mm/2005/pages/mm_2005-07-13_088_01.aspx

9. Activités de la Cour des comptes – Canton de Vaud

http://www.vd.ch/autorites/cour-des-comptes/activites-de-la-cour-des-comptes/#c53092